Cheriet Benseguir

question de la réciprocité - CE 13 février 2003 arrêt MmeChevrol-Benkeddach qui dit que cette manière de faire a été mise en cause par la cour européenne de droits de l’homme car elle a été saisie de cette question - CE 9 juillet 2010 M. Cheriet-Benseguir qui met un terme à sa jurisprudence rekkou - CE 29 juin 90 GISTI alors qu’on était sous la menace de la cour EDH qui porte sur l’interprétation d’un accord franco-algérien concernant l’entrée et le séjour des ressortissants algériens en France

ensuite que cette norme fasse l’objet d’une application réciproque: exigence fondamentale. Le CE a été amené à se prononcer sur l’application de la condition de réciprocité, comment on vérifie la bonne application de la norme ? Arrêt de 2010, CE Cheriet Benseguir, désormais le CE dit qu’il est compétent lui même pour vérifier la réciprocité dans l’application de la norme internationale. Remarques sur la condition de la supériorité du droit international sur le droit national: - Il y a des normes de droit

étrangères pour obtenir les informations. Aujourd’hui le juge administratif ne contacte plus le ministère des affaires étrangères, et c’est lui seul qui cherche à établir la condition de réciprocité. Et cela depuis un arrêt de 2010 du Conseil d’Etat Cheriette-Benseguir. La question de la priorité des traités sur la Constitution se pose parfois. Aujourd’hui le juge administratif ne reconnaît pas la supériorité des traités sur la Constitution. Cette solution repose sur deux arrêts rendus par le Conseil d’Etat