Chirurgie de réattribution sexuelle

individus qui auraient changé de sexe en France, suite à une chirurgie de réattribution sexuelle (ou de réassignation sexuelle). Qu'on l'accepte ou pas, qu'on y soit sensible ou non, le transsexualisme (autre terme, préféré à celui de transsexualité pour cause d'une trop forte connotation purement sexuelle) fait partie du « paysage actuel ». On appelle transsexuel(le) toute personne éprouvant le fait de se sentir comme ayant une identité sexuelle opposée à son sexe physique de naissance et qui ont un besoin

La chirurgie de réattribution sexuelle (ou de réassignation sexuelle, traduction littérale de l’expression anglaise sex reassignment surgery), ou opération de changement de sexe, est la procédure chirurgicale par laquelle les caractéristiques sexuelles d’une personne sont modifiées pour obtenir l’apparence du sexe opposé. D’autres expressions sont parfois utilisées comme « chirurgie de reconstruction génitale » voire « chirurgie d’affirmation sexuelle ». L’expression populaire « changement de sexe »

Ass. Plénière 11 Décembre 1992 Faits : Un homme, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, et donc, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal, et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgical en vue d’un changement de sexe. Procédure : M. René X a saisi le TGI en demandant son changement de sexe sur son acte de naissance, ainsi qu’un changement de nom. Le TGI

voir au document numéro six qui s'oppose à cela. Circulaire de 2010 qui dit que l'ablation des organes génitaux n'est pas nécessaire on a donc un durcissement de la jurisprudence Tous les transsexuels ne font pas cette opération de réassignation sexuelle. B) Rôle attribué à l'expertise Dans les preuves, on apprécie le refus de se prêter à l'expertise. Si les pièces de preuve avait suffi l'expertise n'aura pas forcément été nécessaire. Le refus de se prêter à l'expertise n'est apprécié que comme

sexe » (Civ. 1ère, 10 mai 1989). Le succès de la demande de changer de sexe passe par la démonstration de l'intéressé, qu’un intérêt légitime en justifie l’admission. Il faut faire attention au fait qu’une personne puisse avoir recours a de la chirurgie pour avoir accès à l’autre sexe dont elle se appartenir. Il est alors nécessaire pour l’équilibre mental et l’intégration sociale de souhaité et donc de justifié la transformation. Au-delà de l’apparence, un rattachement de la personnalité du demandeur

Le transsexualisme est aujourd'hui une réalité médicalement reconnue, il constitue par ailleurs un phénomène sociologique concret. Le Droit ne peut donc pas l'ignorer. Cependant, les tribunaux doivent-ils autoriser ou au contraire proscrire la possibilité pour les transsexuels de changer de nom ? L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 21 mai 1990 témoigne de la réticence des juges à méconnaître des droits aux transsexuels. Une transsexuelle souhaitant harmoniser son nom avec sa nouvelle apparence

principe L'état civil en harmonie avec le contexte social Les conditions exigées par la Cour de Cassation au changement de sexe Une solution prétorienne soulevant de nombreux problèmes Les difficultés liées à l’identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l’Antiquité par Ovide (Les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent. Le transsexualisme apparaît telle une conviction qu’a un sujet d’appartenir à l’autre sexe, qui

Décision du 11 décembre 1992. Les faits : - Monsieur René X est né le 3 mars 1957, et est déclaré sur le registre de l’état civil comme étant de sexe masculin. - S’étant depuis l’enfance toujours considéré comme une fille, et souffrant du « syndrome du transsexualisme », il entreprend un traitement hormonal à l’âge de 20 ans, puis une ablation de ses organes génitaux externes avec la création d’un néo-vagin dans le but d’avoir l’apparence physique qui concorde avec son sentiment psychologique

a été employé pour la première en 1949 par le docteur Cauldwell. Il devient d'utilisation commune à partir de 1953, lors d'une réunion de l'Académie de médecine à New York, au cours de laquelle est fait part de la première opération de conversion sexuelle sur un ancien sergent de l'armée américaine. En revanche, la définition même du transsexualisme n'apparait en France qu'en 1982, formulée par le professeur Küss à l'Académie de médecine nationale française : « le transsexualisme se caractérise par

Fiche d’arrêt : Localisation de la décision : * la juridiction auteur de la décision : cours de cassation en assemblée plénière * date de la décision : 11 décembre 1992 * textes visés : art. 8 de la Conventions européenne de sauvegarde des droit de l’homme et des libertés fondamentales, art 9 et 57 du C.C et l’art 627 alinéa 2 du Code de procédure civile. Rappel des éléments de faits : * M. René X, a était déclarer sur les registres de l’état civil comme étant du sexe masculin, s’étant