Chronopost Clauses Abusives

praestere) : ce sont les obligations de délivrer un prestation, elles visent toutes les obligations auxquelles sont astreint tous les entrepreneurs de toute sorte. Elles concernent également les obligations de ne pas faire. Ex. dans un contrat de travail une clause de non concurrence. Les obligations revêtent dans la théorie du patrimoine une importance considérable, car les créances reposent sur un lien : ce qui est une créance dans un patrimoine, est une dette dans un autre patrimoine. Le rapport d’obligations

d’ouvrage peut insérer des clauses pénales qui vont venir évaluer forfaitairement le préjudice causé au client en cas de défaillance de l’entrepreneur (afin de le dissuader de mal exécuter son obligation). Le juge peut néanmoins les réduire (article 1152 du Code civil) si elles sont excessives ou trop limitées. Soit pour l’alléger, il est possible d’insérer des clauses limitatives ou exclusives/exonératoires de responsabilité (CLR) dans le contrat d’entreprise. Ces clauses sont valables sauf 4

partenariat, de concession, de franchise,… Le contrat nommé est réglementé par un texte impératif ou supplétif de volonté, codifié ou non (il peut s’agir d’un décret, d’un arrêté, d’une recommandation). Les recommandations émises par la commission des clauses abusives vont-elles faire des contrats nommés ou envisagés ? Cette distinction, si elle était déterminante en droit romain, n’a plus d’intérêt aujourd’hui car en droit romain le contrat n’était obligatoire que s’il remplissait les formes du contrat

P2 : le principe de libre détermination du contenu du contrat Le contenu du contrat est fixé librement par les parties. Cela explique les règles relatives à l’interprétation des contrats par les juges (A1156 et S CV). En effet il arrive que les clauses soit incomplètes ou floues. Le principe de base de ‘l’interprétation des contrats par les juges prend en compte la volonté initiale des contractants. Mais il y a des nuances : Il existe des contrats dit « type » ou « d’adhésion » : dont le

passés avec des prestataires extérieurs une clause de cession de droits de propriété intellectuelle. Afin de protéger et sécuriser son patrimoine intellectuel, il est donc recommandé au ministère d'insérer dans les contrats de fourniture de données passés avec des donneurs d'ordre une clause autorisant la réutilisation des données fournies. Il est également recommandé d’inclure des clauses de garantie de jouissance paisible, c’est-à-dire des clauses qui garantissent le ministère contre toute

d’obligation essentielle est elle aussi une manifestation du principe de cohérence, interdisant qu’une partie ne vide la promesse de sa substance par la stipulation d’une clause " contredisant la portée de l’engagement ". L’auteur cite à cet égard le premier des arrêts Chronopost : en raison du manquement à une obligation essentielle « la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l‘engagement pris, devait être réputée non écrite »18. Il est en d’ailleurs de même lorsque

passé   entre   la   Sncf   et   un   passager   (on   ne   peut   pas   négocier   le   prix).   Le   Contrat   de   Gré   Agrée:   à   l’inverse,   c/u   des   parties   peut   négocier   les   clauses   du   contrat.   Ex  :   la   négociation  d’un  bien  immobilier  (pr  l’achat),     ü LE  CONTRAT  CONCLU  INTUITUS  PERSONAE  (en  considération  de  la  personne)     et  NON  INTUITUS  

1134 CC). Si la rupture des pourparlers est abusive  obtention de DI. Responsabilité délictuelle car il n’y a pas encore de contrat. Les pourparlers parfois sont totalement exclus, il n’y a pas de place à la négociation = contrat d’adhésion (le destinataire peut accepter ou refuser, mais pas de négociation). Ex : contrat d’assurance. b. Etendue de l’acceptation. On ne peut accepter que ce que l’on connaît, mais attention aux clauses. Parfois le contrat prévoit des documents

prix. L’objet de l’obligation doit être licite (mère porteuse), on peut voir aussi la licité de la situation contractuelle : peut on mettre dans un contrat des choses qui déséquilibre le contrat vis a vis d’un des contractants ? On parle ici des clauses abusives. La possibilité de l’objet : on ne peut pas s’obliger a quelque chose d’impossible, il peut y avoir une impossibilité relative ou absolue, on vise celle absolue ici. LA CAUSE : Dans le code : art 1131 et 1133 : l’obligation doit avoir

attachée. Ceci s’explique par l’impossibilité de donner un critère fiable du contrat d’adhésion et le passage de l’un à l’autre peut être insensible. Il faut tout de même relever une directive européenne de 1993 sur les clauses abusives qui réservent la lutte sur les clauses abusives aux contrats d’adhésion. Certains types de contrats donnent lieu volontiers à des interventions protectrices du législateur. B)Classifications fondées sur le contenu des contrats 1.Distinction contrats synallagmatiques