Chronopost Clauses Abusives

La détermination du contenu du contrat Il faut dire que les lois d’ordres publiques se sont multipliées, certaines sont négative c’est-à-dire interdisent certains contrats ou certaines clauses. D’autre sont positive c’est-à-dire qu’elles règlementes le contenu du contrat. ex: le contrat de travail , certaines clauses doivent obligatoirement y figurer ; le contrat de bail. Le contrat de bail : contrat de louage par lequel l’une des parties appelée “bailleur” s’engage, moyennant un prix (loyer) que l’autre

classe les incoterms(international commercial terms). Ce sont des usages de commerce international; c'est la pratique répétée dans les contrats internationaux. Ont été codifiés par un organisme professionnel. Ils ne s'applique que lorsque l'une des clauses des parties renvoie aux incoterms. B)Les réglementation professionnelles -Nombres d'actes issus d'organismes professionnels: Le CCI(chambre commerce international) ont été créé en 1898, prévues par le code du commerce, ce sont des établissements

Obligation de faire : obligation d’exécuter une action déterminée qui correspond à un acte positif (catégorie large, services) - Obligation de ne pas faire : abstention dont est tenu le débiteur -> il ne doit pas agir dans un sens déterminé (ex : clause de non concurrence). Les prestations sont pécuniaires ou en nature : - Pécuniaire : obligation de somme d’argent (transfert d’une certaine quantité de monnaie au profit du créancier) - En nature : obligation d’accomplir une prestation au profit

L’objet L’existence de l’objet a) La réalité de l’objet b) La détermination de l’objet La valeur de l’objet : la lésion a) Le domaine de la lésion b) La sanction de la lésion La licéité de l’objet a) Le cas général b) Le cas particulier : les clauses abusives La notion de cause Le régime juridique de la cause a) La nécessité de la cause b) La preuve de la cause La sanction de l’absence de cause 49 49 49 50 50 51 51 51 52 52 52 2 – La cause ■ ■ ■ 53 53 53 53 54 54 SOMMAIRE 9 54

assez éloigné des droits des obligations car il y a la volonté d'établir une libre circulation. Un certain nombre de directives sont intervenus imposant certaines règles aux états membres en matière de société, d'assurance et en matière de closes abusives. De nombreuses directives ont été adopté dans l'Union Européenne. Doit-on s'acheminer vers un droit européen des obligations et des contrats? Réformes du droits des obligations et de la prescription ne sont plus celle de 1804. Pour l'avant

système généralisé. Au niveau du commerce international est toléré un système de préférence générale PMA (pays les moins avancés), les pays du GATT-OMC peuvent accorder des droits de douane inférieurs pour les PMA alors que le principe est celui de la clause de la nation la plus favorisée (la plus forte ristourne accordée est appliquée à tous les pays de l'OMC). La communauté a mis en place un système de préférence tarifaire, ainsi avec accords de Cotonou (qui ont succédés aux accords de Lomé) entre

jurisprudentiel amorcé dès le début des années 1990 et que l'arrêt Chronopost a mis en pleine lumière (infra, n° 157). La cause y est alors utilisée pour réputer non écrite telle ou telle clause d'un contrat dès lors qu'elle en altère la cohérence interne, qu'elle est contraire à son économie d'ensemble. Sous couvert de la cause, s'exerce une police judiciaire renforcée du contrat qui n'est pas sans rappeler celle qui existe à l'encontre des clauses abusives dans les contrats de consommation. Bien que plusieurs

agit contre cocontractant -régime de la responsabilité contractuelle peut parfois être plus favorable (si résultat pas atteint, indemnisation quasi-automatique -régime de la responsabilité délictuelle peut être plus avantageux (évite certaines clauses du contrat qui limite montant indemnisation Faute qui consiste en l'inexécution d'un contrat peut-elle aussi représenter une faute délictuelle? -pour JP, dispositions des articles 1382 et suivant (responsabilité délictuelle) sont sans application

(depuis 2000 dans le code de commerce). Il existe des textes dont la normativité est plus discutable émanant d’autorités administratives indépendantes (Ex. course : CCA, AMF, CSA, CNIL, ART, commission des clauses abusives). Ex. : des recommandations de la commission des clauses abusives qui, même si elles sont dépourvues de toute force normative, sont un outil juridique précieux pour comprendre et appréhender des nouveaux types de contrat (ex. recommandation en matière de contrat de fourniture

par l'ordonnance du 17 février 2005. Contrats conclus par forme électronique. Au delà de ces textes techniques se manifeste aussi une influence croissance des droits fondamentaux consacrés par la CESDH. Ex : C.Cass, Civ 3, 6 Mars 1996 : les clauses d'un bail d'habitation interdisant au locataire la possibilité d'héberger ses proches sont contraires à l'art 8 §1 de la CESDH (droit à la vie privée). La jurisprudence européenne Cette JP est beaucoup moins prégnante que celle de droit interne