Circonscription électorale

L’universalité du suffrage -Le droit de vote est égal : Tout citoyen est placé dans une situation identique devant la loi électorale. En conséquence, le découpage des circonscriptions électorales doit avoir lieu sur des bases démographiques avec un tempérament pour permettre la représentation minimum de chaque département par deux députés et pour les TOM. Ce découpage électoral ne doit procéder d’aucun arbitraire et il est mis en place par une commission indépendante -Le droit de vote est personnel

mode de scrutin des élections législatives qui traverse toute la Ve république, élection législative de 1986 exclue. C’est un scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Le premier tour représente toutes les sensibilités politiques dans chaque circonscription. Au deuxième tour on ne retrouve que les candidats qui ont recueilli les suffrages de l’équivalent de 12,5 % des inscrits (loi du 16 juillet 1976, auparavant 5% des exprimés de 1958 à 1966 puis 10% de 1966 à 1976). Ce seuil transforme de facto

qu’elle est une entité abstraite et que par conséquent elle n’a pas de volonté et ne s’exprime pas. De ce fait la DR agit par l’intermédiaire de représentants. La France est une démocratie représentative dont les représentant sont désigné par le corps électoral, ils sont des élus qui exerce en son nom le pouvoir politique ou administratif (Maire, députe, président de la république). Elle possède un referendum national comme la démocratie directe mais elle ne détient pas de droit de véto ou d’initiative

principaux acteurs des collectivités territoriales et identifier leur rôle. I. LA COMMUNE. A. QU’EST-CE QU’UNE COMMUNE ? La France comptabilisait au 1er janvier 2009 36683 communes. La commune est une division administrative et il s’agit de la circonscription la plus petite de la France. Une commune correspond généralement au territoire d’une ville ou d’un village. Sa superficie et surtout sa population peuvent varier considérablement (la plus peuplée, Paris, possède plus de deux millions d’habitants

justifier. Ou de se démettre. A l’inverse, en régime présidentiel, le chef de l’exécutif, irresponsable, n’a de comptes à rendre qu’à l’opinion, dont on connaît la versatilité et l’inconséquence, et la seule sanction qu’il a à redouter est une sanction électorale qui peut mettre plusieurs années avant d’intervenir. Le régime parlementaire, en vigueur dans la plupart des pays d’Europe et au Japon, est le seul système qui convienne aux monarchies constitutionnelles. Or, faut-il le rappeler, l’Espagne, les

pouvons aussi remarquer que deux formules se distinguent: une formule à un seul niveau utilisée par des pays comme l’Allemagne, le Portugal, la Turquie et une formule dite à « deux niveaux » où une partie des sièges est attribuée dans le cadre des circonscriptions de base ou dans un cadre national (Belgique, Suède, Norvège). B. Limites Dans de nombreux Etats, la représentation proportionnelle est limitée par un seuil de deçà duquel, un parti n’est pas représenté. En Allemagne, le seuil est de

des institutions d’un des grands artisans de la Vème République. La rationalisation du parlementarisme semble être une nécessité à l’essor d’une grande nation. Par parlementarisme rationalisé, on entend les techniques de droit constitutionnel et électoral visant à éviter une trop grande instabilité gouvernementale dans un régime parlementaire. Ainsi, il était question lors de l’élaboration de la Vème République de limiter les pouvoirs du parlement. En effet, le but étant de contrebalancer avec « le

difficilement conciliables avec l’imbrication des élections départementales et régionales que souhaite le comité. Pour les élections régionales et départementales, le comité propose un mode de scrutin « à fléchage ». Il s’agirait, au niveau de circonscriptions infra-départementales, dont le nombre dépendrait de la population de chaque département, de mettre en place un scrutin de liste proportionnel à deux tours avec prime majoritaire. Les listes comprendraient autant de candidats que de sièges à pourvoir

démettre de leur fonction. Ils ne pouvaient au cours de la durée de leur mandat être nommé à un emploi public quel qu'il soit. A présent la loi de janvier 1995 a renforcé le régime des incompatibilités puisque désormais l'exercice de tout mandat électoral est incompatible avec la fonction de membre du conseil constitutionnel. Certains membres depuis la création de l'institution ont choisis de poursuivre certaines activités alors même qu'ils étaient membre du conseil. Ici, cette situation a pu être

plus équitablement possible la diversité des opinions des électeurs. Chaque parti politique présente une liste de candidats au suffrage. Les sièges sont attribués à chacune des listes en divisant le nombre de voix obtenues par le quotient électoral (nombre de voix nécessaires pour obtenir un siège). Les sièges restant à pourvoir sont déterminés selon une méthode préalablement fixée. (ex : méthode du plus fort reste, méthode de la plus forte moyenne). b- Mise en œuvre : 1- les