Citation directe

procès pénal. - il peut ne pas engager les poursuites : classe l’affaire sans suite - la hiérarchie du ministère public peut l’obliger à poursuivre - la partie civile peut faire échec à son inertie par : = citation directe entraînant saisine du tribunal = plainte avec constitution de partie civile entraînant juge d’instruction 1. mediation pénale ( répond à la petite délinquance urbaine - le procureur peut avant d’exercer

de l’exception d’irrecevabilité, 83-87. SECT. 2. – Modalités de l’accès à la qualité de partie civile, 88-148. ART. 1. – ACCÈS INITIAL À LA QUALITÉ DE PARTIE CIVILE, 89-135. § 1. – Plainte avec constitution de partie civile, 90-119. § 2. – Citation directe, 120-135. ART. 2. – ACCÈS INCIDENT À LA QUALITÉ DE PARTIE CIVILE, 136148. § 1. – Conditions de la constitution de partie civile par voie d’intervention, 137-143. § 2. – Modalités de la constitution de partie civile par voie d’intervention, 144-148

publique la réquisition afin d’informer quand il s’agit de saisir la juridiction de l’instruction et la citation quant il s’agit de saisir celle de jugement pareiment la partie civil dispose de la plainte avec constitution civil pour saisir le juge d’instruction ou de la citation directe pour saisir la juridiction de jugement elle utilisera les procédé de la plainte ou celui de la citation directe selon que le procès pénal doit être précédée ou non d’une instruction preparatoire. Ainsi lorsqu’elle

se fait par o la citation directe o la convocation en justice (forme simplifiée de la citation directe) o la comparution immédiate o la procédure de comparution par reconnaissance préalable de culpabilité o le réquisitoire introductif au juge d'instruction Le déclenchement par la victime [modifier] La victime peut déclencher l'action publique de manière exceptionnelle. Elle le fait par le biais de la plainte avec constitution de partie civile ou par une citation directe. L'exercice de l'action

d’instruction, par réquisitoire supplétif, qu’il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l’ouverture d’une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une enquête soit décider un classement sans suite. • La citation directe (article 550 et s. du Code de procédure pénale). Elle est possible uniquement si l’instruction est facultative, c'est-à-dire en matière correctionnelle et contraventionnelle. Elle consiste à saisir directement la juridiction de jugement compétente

de la chambre de l’instruction qui prononce sa mise en accusation devant la cour d’assises. Acte de poursuite : au sens large, tout acte qui déclenche l’action publique (avertissement, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, citation directe, plainte avec CPC, réquisitoire introductif) ou qui permet son exercice jusqu’à son aboutissement. Dans un sens plus restreint, acte interruptif de la prescription de l’action publique. Action civile : action en réparation d’un dommage directement

2) Les effets de la plainte avec constitution de partie civile Paragraphe II : La saisine d’une juridiction de jugement A- Les modes de saisine communs au Ministère public et à la partie civile  1) La citation directe initiée par le parquet 2) La citation directe initiée par la partie civile B- Les modes de saisine simplifiés propres au Ministère public 1) Le flagrant délit 2) L’avertissement Section II : L’exercice de l’action publique Paragraphe II : Les

aucune autre condition de forme devant le juge d'instruction. En revanche, la citation directe délivrée par la partie civile aux fins de saisine de la juridiction de jugement doit obéir aux prescriptions de forme des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale. Elle doit, notamment, énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime. La méconnaissance de ces prescriptions entraîne la nullité de la citation. Par ailleurs, la constitution doit comporter une élection de domicile

• LE ROLE DE LA VICTIME DANS LE PROCES PENAL : Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez exercer vos droits est d’être assisté par un avocat. En effet, la loi du 15 Juin 2000 relative aux droits des victimes renforce leurs droits, notamment lors de l’instruction. Ainsi, la victime

l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle …). Les poursuites peuvent être orientées soit vers la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale (sans débats préalable devant la juridiction), soit vers la procédure d'audience sur citation directe. Le tribunal de police territorialement compétent est celui du lieu où l'infraction a été commise ou constatée l'infraction, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l'entreprise détentrice d'un véhicule mis en cause. Recours Opposition: