Citation Eps

CITATIONS Terme du programme agrégation : - Image : les représentations de la discipline ouverte au champs disciplinaire, professionnel ( inspecteur, enseignant), éducatif (élève). Comment elle est perçu ? - Statut : renvoit aux textes officiels. Il se réfère à la formation des enseignants, aux conditions d’enseignement, aux examens - Identité : elle est dynamique, elle évolue et se construit en fonctions de nombreux facteurs. C’est un croisement entre les finalités et les contenus

Certains considèrent qu’une citation est longue si elle dépasse trois lignes, d’autres si elle dépasse cinq lignes, d’autres encore si elle dépasse huit lignes… C’est une question de jugement. On doit tenir compte de divers facteurs, comme le nombre de citations dans le texte ou la présentation générale de la page. Le rédacteur est libre de présenter les citations longues de la même manière que les citations courtes dans son texte : il peut choisir simplement l’un des procédés employés pour citer

publique est l’initiative par laquelle la poursuite pénale est entamée à l’encontre du suspect. Elle doit nécessairement être prise pour qu’un procès puisse avoir lieu. La mise en mouvement de l’action publique par le ministère public a lieu soit par citation directe devant la juridiction de jugement, soit par convocation de l’auteur présumé par procès-verbal devant la juridiction de jugement, soit par l’ouverture d’une instruction. Il peut aussi opter pour la procédure dite de comparution immédiate.

œuvre de l’exception d’irrecevabilité, 83-87. SECT. 2. – Modalités de l’accès à la qualité de partie civile, 88-148. ART. 1. – ACCÈS INITIAL À LA QUALITÉ DE PARTIE CIVILE, 89-135. § 1. – Plainte avec constitution de partie civile, 90-119. § 2. – Citation directe, 120-135. ART. 2. – ACCÈS INCIDENT À LA QUALITÉ DE PARTIE CIVILE, 136148. § 1. – Conditions de la constitution de partie civile par voie d’intervention, 137-143. § 2. – Modalités de la constitution de partie civile par voie d’intervention

le procès pénal. - il peut ne pas engager les poursuites : classe l’affaire sans suite - la hiérarchie du ministère public peut l’obliger à poursuivre - la partie civile peut faire échec à son inertie par : = citation directe entraînant saisine du tribunal = plainte avec constitution de partie civile entraînant juge d’instruction 1. mediation pénale ( répond à la petite délinquance urbaine - le procureur peut avant d’exercer

• LE ROLE DE LA VICTIME DANS LE PROCES PENAL : Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez exercer vos droits est d’être assisté par un avocat. En effet, la loi du 15 Juin 2000 relative aux droits des victimes renforce leurs droits, notamment lors de l’instruction. Ainsi, la victime

poursuite se fait par o la citation directe o la convocation en justice (forme simplifiée de la citation directe) o la comparution immédiate o la procédure de comparution par reconnaissance préalable de culpabilité o le réquisitoire introductif au juge d'instruction Le déclenchement par la victime [modifier] La victime peut déclencher l'action publique de manière exceptionnelle. Elle le fait par le biais de la plainte avec constitution de partie civile ou par une citation directe. L'exercice de

est seul compétent pour décider du déclenchement ou de l’action publique. Cependant, il existe des limites : constitution de partie civile ; ordre du supérieur hiérarchique. Classement sans suite Poursuite Juridiction de Jugement : SAISIE PAR : Citation directe : assignation du prévenu devant la juridiction de jugement par acte signifié par huissier, avec désignation nominative de la personne, ou convocation en justice par OPJ. Avertissement, suivi de comparution volontaire : convocation des prévenus

public devant le tribunal. Si l'action publique n'est pas mise en mouvement , alors c'est la victime qui provoquera la mise en mouvement de l'action civile et de l'action publique par dépôt de plainte avec constitution de partie civile, soit par citation directe devant la juridiction pénale ou encore par dépôt de plainte entre les mains du juge d'instruction. Toutefois, devant une juridiction pénale, l'action civile constitue plus l'accessoire de l'action publique, une sorte d'outils convainquant

A l’opposé, la proposition devient un titre exécutoire au cas où le contrevenant y consent ou s’il ne s’y oppose pas (art.375 à 382). 1– Saisine des juridictions de jugement Les modes de saisine s’avèrent nombreuses et diversifiées : citation directe, ordonnance et arrêt de renvoi, flagrance, saisine d’office et comparution volontaire. A- La comparution volontaire = mode de saisine du TPI par lequel le prévenu se présente spontanément devant la juridiction répressive. Il est