Civ 1 19 Décembre 2012

L’existence de biens propres ayant disparu est donc une donnée insuffisante à l’octroi d’une récompense à l’époux délaissé de ses biens par la communauté. La Cour de cassation l’a clairement affirmé dans un arrêt de la première chambre civile du 1er décembre 1981, dans lequel elle considère que c’était à bon droit que la Cour d’appel s’est abstenue de tirer une présomption du fait qu’une somme propre avait été mise à disposition de la communauté, du simple fait que les deniers considérés avaient été

Fiche à jour au 3 octobre 2012 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des Affaires, sem. 3 Auteur : Olivier ROLLUX Actualisé par Aurélien ROCHER LA CLAUSE COMPROMIISSOIIRE A CLAUSE COM PROM SSO RE SOMMAIIRE OMMA RE INTRODUCTION...........................................................................................3 Article 1442 du Code de procédure civile .....................................................................3 I. LA VALIDITE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE

est saisi Il lui est interdit se dessaisir et de déléguer ses pouvoirs au notaire en charge des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux d'époux divorcés. (1ère Chambre civile, 26 octobre 2011, pourvoi n°10-24214, BICC n°756 du 15 février 2012 avec une note du SDER et Legifrance). Le notaire ne peut obtenir des honoraires que relativement au mandat qu'il a reçu. L'un d'eux avait refusé que des héritiers signent la déclaration de succession pour laquelle ils l'avaient requis, en subordonnant

TD Droit civil séance 9 Alexandra SimicAlexandra SIMIC 06/12/21 ๏ DOCUMENT N° 1 : CIV. 1ÈRE, 12 SEPTEMBRE 2019, N°18-16.504, INÉDIT 1°/ Faits : Le 20 juillet 2010, l'acheteur, agriculteur de profession, a acheté à une société un chariot élévateur télescopique rotatif fabriqué par une autre société. 2°/ Procédure : Suite à un dysfonctionnement de l'appareil acquis, l'acheteur a saisi le juge d'une demande d'expertise par référé. Au vue du rapport, l'acheteur a assigné le vendeur et le fabricant

se conjuguer avec une certaine stabilité, il doit être prévisible. En effet « L’homme, qui n’occupe qu’un point dans le temps comme dans l’espace, serait un être bien malheureux, s’il ne pouvait pas se croire en en sûreté, même pour sa vie passée »1. Se poser la question de l’existence d’un droit acquis à une jurisprudence figée c’est, déjà, remettre en question la stabilité de la jurisprudence. La formulation interrogative insinue le doute sur la rigidité de la jurisprudence. Si l’on entend la

TRAVAUX DIRIGES : DROIT DES PERSONNESLicence 1 Division M – Espace CanebièreSession 2022 Nathalie DUCHON-DORIST.D. n° 1 DEFINITION DE LA PERSONNE - METHODOLOGIE Méthodologie : Définition de la fiche d’arrêt Conseils relatifs au commentaire d’arrêt. I.- Lire: 1) Les animaux et le Code civil , Libres propos par Philippe Reigné (Extraits) JCP (G) n° 9, 2 Mars 2015, 242 ; 2) Le robot-personne ou Frankenstein revisité

WB 00 Page 2  Devoir 1 À envoyer à la correction à l’issue des séquences 1, 2, 3 et 4 Note : /20 Durée : 5h Les activités du notaire dans le circuit économique et le cadre de l’environnement économique et managérial Première partie Travail méthodologique (10 points) Exploitation d’une documentation À l’aide de vos connaissances et de l’annexe 1, répondez aux questions suivantes : 1. Définir le statut du notariat et la notion d’officier ministériel. (2 points : 1 point par définition) 2.

marché est élargi par le Traité de Porto à l’Espace Economique Européen (EEE). Ce marché favorise les opérations d’assurance à caractère international, ce qui a conduit à un accroissement récent du contentieux prédit par certains (V. Heuzé, op. cit. n° 2012) et que l’on peut effectivement constater. Les contrats d’assurance internationaux, c’est-à-dire les contrats d’assurance présentant des éléments d’extranéité, sont appelés à se développer, et avec eux le contentieux concernant tant la loi applicable

une disposition accessoire, une stipulation accompagnant un contrat[footnoteRef:1]. Les parties cherchent ainsi à prévoir et régler les différends potentiels de manière efficace, sans recourir à des discussions interminables ni à des procès coûteux. Leur intention commune est de se soustraire aux tribunaux ordinaires et de confier la résolution des litiges à la décision d'un ou de plusieurs arbitres[footnoteRef:2]. [1: clause compromissoire en droit commercial : thèse pour le doctorat / présentée

L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS- Analyse des arrêts suivants : Cass. civ. 1ère, 4 décembre 2001 et Cass. com., 16 février 2022Analyse de l'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 4 décembre 2001 I. Analyse A. Les faits 1. Les faits matérielsEn 1942, Jean Rameau, éditeur de la société Imprimerie LACOSTE, décède.Madame SARTHOU est légataire universelle des œuvres de Jean. 2. Les faits judiciairesA une date inconnue, Madame SARTHOU assigne