Civ 1 20 Mai 1981

droits et libertés, internationaux (Déclaration universelle des droits de l’homme, dudh, 1948, art. 29.1 ; Déclaration américaine des droits et des devoirs de l’homme, daddh, 1948, art. 29-38 ; Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 1981 ; Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 2000, Préambule, 6e alinéa devoirs « à l’égard… de la communauté humaine et des générations futures ») et internes (préambule de la Constitution de 1946, alinéa 5 ; art. 2 de la Charte de l’environnement

Droit civil II Les obligations I Introduction! Chapitre 1. Le domaine et la définition des obligations! 1 1 Section 1. Le droit des obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes

obligations ont comme source principale le code civil, il contient des dispositions relatives à l’ensemble des obligations. Ainsi il y a les obligations conventionnelles (art 1001 et suivant) et il s’agit de tout le titre 3 du code civil : Chapitre 1 : dispositions préliminaires, le code civil procède à une classification des contrat ; Chapitre 2 : les conditions essentielles de validité ; Chapitre 3 : Les effets des obligations ; Chapitre 4 : Diverses espèces d’obligations ; Chapitre 5 : L’extinction

regroupent frères et sœurs et aussi enfants de ces derniers. Il n’y a pas d’interdit dans l’organisation des relations sexuelles. B- Sociologie: Les sociologues se sont interrogé sur l’évolution de la famille et ont dégagé deux constats. 1- La loi de rétrécissement continu: a- Présentation: Parmi les sociologues du droit Carbonnier a été l’auteur qui a dégagé cette loi de rétrécissement continu de la famille. Il a écrit un ouvrage de sociologie juridique dans lequel

rédaction du code civil, cette expression est consacrée officiellement ds art. 1371 et suivants du code civil. Néanmoins au 20°, ils ont été très critiqués par la doctrine et la jurisprudence en raison de l'ambigüité de l'expression sous prétexte qu'ou bien il y a contrat, ou bien il n'y pas contrat. Ils n'ont donc pas bcp été employés par la jurisprudence. C'est depuis 20 ou 30 ans qu'un regain d'intérêt est apparu, notamment pour 2 d'entre eux : la gestion d'affaire et l'action « de in rem verso »

Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie - Jules Vernes (rapporteur). Monsieur Stavros TSIKLITIRAS, Maître de conférences à l’université du Maine. Madame Haritini MATSOPOULOU, Professeur à l’université de Paris-Sud. 1 L'université du Maine n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. 2 À mes parents À mon compagnon de vie Mahmoud 3

DEVOIR N° 6 IRINA COULIBALY DROIT NOTARIAL DE L’ENTREPRISE (GROUPE 2) Monsieur DURUPTY est dirigeant et actionnaire d’une SAS unipersonnelle au capital de 100 000 Euros divisé en 1000 actions de 100 Euros chacune, qu’il a crée en 1981. Monsieur DURUPTY est aujourd’hui âgé de 62 ans et envisage de céder ladite société en gardant le statut de salarié pendant un certain temps en procédant ainsi qu’il suit : - soit par une cession du fonds de commerce et de l’immeuble appartenant à la SAS

préjudice (le fait que les parents soient indemnisés n'était pas en cause dans cette affaire Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche" 1. L'Existence d'un lien de causalité 1. La responsabilité délictuelle 2. Un lien de causalité douteux 1. Le préjudice de l'enfant 1. L'indemnisation du préjudice de l'enfant 2. Répercussions de la jurisprudence Perruche Résumé du commentaire d'arrêt Alors qu’elle était enceinte, Madame Perruche

rationnelle qui aurait pour finalité d’organiser l’économie mondiale avec pour finalité des objectifs de justice et de paix. Voir position de M. Lula à ce sujet. L’importance et l’actualité de la matière dépend des évolutions de cette matière : 1) L’évolution sans précédent de la globalisation des échanges On est passé d’un système d’échanges locaux à des échanges internationaux et enfin à des échanges mondiaux. C’est un système de progression au fur et à mesure : voir slogans : « un monde

guère nouveau dans le droit français, mais il ne s'est toutefois réellement amorcé qu'au lendemain de la seconde guerre mondiale. Pour ce faire, on devait mettre en place un certain nombre de commissions dont la Commission Supérieure de Codification[1]. Toutefois en dépit du travail réalisé par ces commissions au cours de ces quarante dernières années, en droit commercial notamment où elles furent à l'origine de la réforme du droit des sociétés puis de celle des procédures collectives, force fut de