Civ 1 20 Mai 1981

EGB (Etats Généraux de la Bioéthique) : on repense les lois en fonction des avancées de la science. Ex : question de la mère porteuse (fin 80’s). Partie I : La naissance. Cas de la mère porteuse traité dans un arrêt en Assemblée plénière du 31 mai 1991. Un couple marié avait eu recours à une mère porteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit reconnue comme la mère de l’enfant

1 Principes fondamentaux du droit Programme Cours de Nicolas Mathey Semaine Thème du cours 1 Origine du droit & obéissance 2 Rédaction et lecture des décisions de justice 3 Complexité et simplification du droit (codification ; inflation normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6

Adrien MASSET Avocat au barreau de Verviers ` ´ ` Professeur a l’Universite de Liege – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 1, 20 September 2006, 09:44 — – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 2, 20 September 2006, 09:44 — ´ ´ LIVRE 119.4. LA RESPONSABILITE PENALE DANS L’ENTREPRISE Table des matieres ` INTRODUCTION 010. 020. 030. 040. 050. 060. Criminalite d’affaires ´

dissolution : le patrimoine des époux. Ce droit est prévu dans le titre 5 du livre 3ème * le droit des successions fixe les règles qui sont applicables à la transmission du patrimoine d’une personne décédée. Le droit des successions est envisagé au titre 1 du livre 3ème * le droit des suretés qui règlemente l’ensemble des moyens juridiques permettant de garantir le créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur (dépôt de garantie) : livre 4ème du code civil * le droit des libéralités qui

prolifération des règles a, depuis des décennies, inspiré une nouvelle forme, non pas éclatante, mais grise et bureaucratique. En un temps d'inflation ininterrompue de textes, la codification administrative répond à certaines exigences. Un décret du 10 mai 1948 a donc institué une Commission supérieure, à laquelle un décret du 12 sept. 1989 a substitué, pour relancer le mouvement, une nouvelle Commission supérieure. De tout cela sont résultés des ensembles ou sous-ensembles multiples. Or voici que l'on

Homicide : tué une personne. Mais le fœtus n'est pas une personne donc pas d'homicide sur un fœtus → syllogisme. Mais la CEDH , a estimé que chaque état était libre de déterminer le point de départ de la personnalité juridique. B) Le corps humain 1)La capacité Par principe , un mineur n'a pas la capacité juridique ,à la différence du majeur. Toutefois , le mineur peut sans l'accord de ses parents passer des petits contrats. Il bénéficie de tous les droits qui lui sont accordés par ses parents

1 INTRODUCTION GENERALE. 1. - Définition du droit fiscal Le droit fiscal n'est qu'une branche de la science fiscale ; celle-ci n'est elle-même qu'une partie de la science financière. Science financière et science fiscale Les problèmes de l'impôt sont étroitement liés à ceux du budget, du trésor, de l'emprunt et de la monnaie : l'ensemble de ces problèmes constitue l'objet de la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques

Philippe Malaury, Laurent Aynes ; Tome 3 du droit des obligations Robert et Savaux ??? ; Jérome François Economica RGO. PREPARATION DU TD1 : Patrimoine et différentes sortes d’obligations (focus sur l’obligation naturelle). Civ 1ère 15 février 1972, Bull n°50. Article 2284 code civ « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »: par principe le débiteur répond de chacune de ses dettes sur n’importe lequel

Marchés & Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,