Civ 1 20 Mars 1985 Caron

conflit de loi et de compétence. PARTIE I LE CONFLIT DE LOIS TITRE 1 L’EVOLUTION HISTORIQUE DE LA MATIERE Le DIP est un droit non substantiel. Le DIP s’intéresse aux relations entre personnes privées. Le DIP désigne la loi applicable à la situation et c’est dans le texte de cette loi que l’on va chercher si par ex le contrat est valable ou non. Le conflit de loi est la désignation de la règle applicable. CHAPITRE 1 LES ORIGINES DU DIP Le DIP est très ancien, il remonte au moins au droit

forme du Livre II, il s’agit ici des travaux de l’association « Henry Capitant des Amis de la Culture Juridique Française » qui est à l’origine de plusieurs réformes législatives d’ampleur. Par exemple la réforme du droit des suretés ; ordonnance du 23 Mars 2006 ou encore l’avant-projet de réforme du droit des obligations. En droit des Biens, en 2006 un groupe de travail a été réuni et a rendu un rapport plus connu sous le nom de « Périnet-Marquet » qui a déposé un avant-projet de réforme du Livre

Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie - Jules Vernes (rapporteur). Monsieur Stavros TSIKLITIRAS, Maître de conférences à l’université du Maine. Madame Haritini MATSOPOULOU, Professeur à l’université de Paris-Sud. 1 L'université du Maine n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. 2 À mes parents À mon compagnon de vie Mahmoud 3

exercice par les étrangers des droits civil sur le territoire français. Ce droit est en partie absorbé par les droits et libertés fondamentaux. Bibliographie: *B.AUDIT, DIP, ECONOMICA 5ème édition. *BATIFFOL et LAGARDE, DIP, Tome 1, LGDJ 1987. *D.BUREAU et O.MUIR WATT, DIP, Tome 1, PUF TEMIS 2007. *P.MAYER et V.HEUZÉ, DIP, MONTCHRETIEN précis DOMA, 8ème édition 2004. *I.LOUSSOIR, P.BOUREL et P.DE VARELLES SOMMIERE, précis DALLOZ, 9ème 2007 *G. De GOUFFRE de la PRADELLE, DIP, LGDJ manuel, 2ème édition 2009

pour les multinationales 7 8 Partie III : Les stratégies de marques A - La stratégie de marque internationale globale 1 – Présentation 2 – Le marketing mix 3 – L’exemple d’Orangina 4 – Les opportunités et les limites B - La stratégie de marque internationale locale 1 – Présentation 2 – Le marketing mix 3 – La mise en œuvre 4 – Les opportunités et les limites 12 14 15 20 22 27 28 30 32 Partie IV : Les perspectives de l’internationalisation A - Gestion du portefeuille de marques B - Le

"libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit

rattachement. R Règle de conflit : ce sont des règles tantôt unilatéral tantôt bilatéral et on ici un sens bien spécifique et les règles unilatéral ce sont les règles qui circonscrire la compétence d’une loi ou d’une juridiction selon l’article 3 al 1 les lois de polices et de sureté obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire. L’al 2 : les immeubles situés en France sont soumis au droit français, les immeubles étrangers sont soumis à la loi étrangère et l’al 3 : l’Etat et la capacité des

bien pleine » et que la connaissance pure, pour laquelle la mémoire humaine est supplantée par l’ordinateur, n’est rien sans une conception générale du Droit, un raisonnement et une méthode appropriés. » 1    Jean-Louis BERGEL, Théorie générale du droit, Dalloz, 2003, p. 1. Sommaire : Séance 1 : Séance 2 : Vocabulaire juridique - L’organisation juridictionnelle française Appréhension de la matière juridique – notions fondamentales – Qu’estce que le droit ? Qualifications des faits et problématiques

INTRODUCTION I. LE PACKAGING : DEFINITION, FONCTIONS ET ROLES 1. LE PACKAGING : DEFINITION GLOBALE 2. LE PACKAGING : DEFINITION MARKETING 3. LE PACK 4. UN PEU D’HISTOIRE 5. DEUX FONCTIONS ESSENTIELLES A. UNE FONCTION TECHNIQUE B. UNE FONCTION COMMERCIALE 6. LE ROLE DU PACKAGING 7. LES MATERIAUX UTILISES II. LES OBJECTIFS DU PACKAGING 1. UN OUTIL DE COMMUNICATION IMPORTANT POUR LES INDUSTRIELS ET LES

juridiction. Il convient tout d’abord d’étudier les sources et les méthodes du droit international privé. 1ère partie : LES SOURCES ET LES METHODES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE Chapitre 1er : Les sources du droit international privé Section 1 : Détermination des sources du droit international privé Il y a deux catégories de sources : les sources internes, et les sources internationales. I Les sources internes A La loi La loi joue un rôle limité en droit international privé