Civ 1 20 Mars 2001

 La responsabilité des prestataires de service en matière de soins : Qui peut pratiquer ? Art L 243-1 code rural : institue le délit d’exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie vétérinaire. Sanction : 9000 euros et 3mois de prison. Art L 243-2 code rural : prévoit ds dérogations : -le maréchal ferrant est compétent pr traiter ls maladies du pied -les propriétaires ou détenteurs d’animaux de rapport peuvent pratiquer ls soins et actes d’usage courant, nécessaires à la bonne conduite

PERSONNES PLAN DE COURS Par Emmanuelle Gindre, MCF INTRODUCTION GENERALE Section 1 La notion de personne I De la personne à la personnalité juridique II La distinction des personnes et des choses A/ Réification des personnes B/ Personnification des animaux Section 2 Le droit des personnes PREMIERE PARTIE : LES PERSONNES PHYSIQUES TITRE 1 : L’ATTRIBUTION DE LA PERSONNALITE CHAPITRE 1 : L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE Section 1 Le principe de simultanéité (Teyssié) I Les conditions : naissance d’un enfant

1. – La nécessité d'un congé ou d'une demande de renouvellement pour mettre fin  un bail commercial – Le droit commun du louage dispose que le bail  durée déterminée prend fin  son échéance contractuelle sans que les parties aient besoin de donner congé (C. civ., art. 1737). Le droit spécifique des baux commerciaux, prévoit une dérogation, puisque l'article L. 145-9 du Code de commerce précise que ces contrats “ne cessent que par l'effet d'un congé” ou encore par celui d'une demande de renouvellement

A - Le juge compétent 1) Compétence générale du juge 2) Compétence spécifique du juge de l'exécution (JEX) B - Les pouvoirs et les devoirs des juges 1) Les obligations dont l'exécution peut être ordonnée sous astreinte 2) La fixation de l'astreinte a) Le choix du type d'astreinte b) Le point de départ de l'astreinte c) Le montant et la durée de l'astreinte d) L'autorité de la décision fixant l'astreinte II - La liquidation de l'astreinte A - le juge compétent 1) Le juge de l'exécution

l'argent du ménage un enjeu de pouvoir avant même celui de sa propriété. L'égalité des époux à disposer librement de leurs revenus a impliqué que leur soit reconnue une autonomie bancaire (1). Celle-ci repose sur le principe de libre ouverture du compte et sur la présomption de pouvoir posés par l'art. 221 c. civ. Cet article dispose : « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. - A l'égard du dépositaire

cohabitation est morte, la cohabitation est enterrée ! La Cour de cassation, veillée en cela par la doctrine, en a peu à peu creusé la tombe. Pourtant (rappel à la rigueur ou indifférence ?) le législateur, en réécrivant, à l'occasion de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil et en y remplaçant le droit de garde par l'autorité parentale, a conservé l'exigence de cohabitation : " Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité

|Fait des choses |Responsabilité du fait d’autrui | | |1382 |Civ. 16 juin 1896 Teffaine | | | |1383 |Chbres réunies 13 fév. 1930 Jeand’heur

Paris V Doyen honoraire de la Faculté de droit de La Rochelle En hommage à Xavier Linant de Bellefonds Points-clés 1. –   À la faveur de la réforme opérée par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, l'écrit électronique a été admis comme mode de preuve ; les articles 1316 à 1316-4 du Code civil définissent l'écrit, l'écrit électronique, la signature et la signature électronique (V. n° 1 à 5). 2. –   L'écrit est caractérisé à l'article 1316 du Code civil comme étant constitué par tout signe intelligible

Contrats spéciaux Séance 1 : Les avant-contrats L’avant contrat est « un contrat préparant un contrat futur concrétisant l’objectif des parties » (Ph. Delebecque). La notion d’avant-contrat regroupe les projets de contrat, les accords de principe, le pacte de préférence et les promesses unilatérales et synallagmatiques.  I- La promesse unilatérale de vente Définition : Par la promesse unilatérale de vente (PUV), une partie s'engage envers une autre, qui l’accepte, à réaliser un contrat

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 730 Publication bimensuelle 1 novembre 2010 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité