Civ 1 21 Octobre 1997

objective de la faute (I) pour en découler des principes permettant de toujours indemniser les victimes (II) I- L’évolution jurisprudentielle et la consécration de al faute objective. A/ La « backdoor » de la faute objective 1 – Perception classique des démens. L’exemple de l’appréciation de la faute chez le déments illustre la démarche jurisprudentielle que va prendre la Cour de cassation pour cette notion. Classiquement le démens n’est pas responsable de par la nature

1 TITRE 2 Le contentieux administratif de l’impôt 2 Le contentieux fiscal présente la particularité d’être partagé entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif qu’il s’agisse de contentieux de l’assiette ou de contentieux du recouvrement. Les problèmes de compétence juridictionnelle se posent donc souvent et doivent trouver une solution préalable… Dans le doute, fréquent dans certains domaines limites, il est conseillé de saisir simultanément

Droit des Obligations, 2° semestre Melle NAUDIN -faits juridiques: délits, quasi-délits et quasi-contrats PARTIE 1: LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire

commerciale opère un revirement de jurisprudence : dans un arrêt du 25 février 2003, elle s’était montrée favorable à l’indemnisation de la perte de chance dans pareil cas. Plusieurs arrêts essentiellement de juges du fond admettent la réparation (cf. 21 septembre 1995) et la majorité de la doctrine y est favorable.     La légitimité de l’intérêt lésé                         Arrêt du 24 janvier 2002               En l’occurrence, Mademoiselle Lima percevait avant un accident dont elle a été

tribunal est compétent, quelle loi s'applique ? groupe d’information et de soutien des immigrés Sommaire Avant-propos Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état du droit par thèmes 1. Capacité des personnes I. Protection des mineurs II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7

vendre avant la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ne peut être condamnée à l’exécution forcée de son engagement * La jurisprudence actuelle n’est pas en accord avec cette décision. * L’arrêt du 10 décembre 1997 pose le principe de la théorie de l’offre * décide que l’obligation de maintenir l’offre intervient dés que l’offre a été émise par le promettant * admis la possibilité de prévoir, par le biais de clauses contractuelles, une sanction plus radicale

Droit de la famille - Séance 2 - L'exogamie - F. Chénedé - 2022-2023 1 TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DE LA FAMILLE Licence I – Série A - Cours de M. François Chénedé - 2022/2023 _______ Séance n° 2 Les conditions du mariage L’exogamie Pour que le mariage soit valable, il ne suffit pas que les époux aient sincèrement consenti à l’union (séance 1), il faut encore qu’ils respectent certaines conditions jugées essentielles par le législateur français. Parmi celles-ci, on trouve l’exigence

TD 4 - LA PROTECTION DU CONSENTEMENTFiche n°1 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 février 1978, 76-11.551L’arrêt présenté est un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 février 1978 relatif à l’erreur concernant l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, deux époux ont fait expertisé un tableau qui a été attribué à « l’école des Carrache » en vue d’une vente confié à un commissaire-priseur. Toutefois, la Réunion des Musées Nationaux a exercer

ensemble. Section 1. Le divorce Plan de la section[ masquer ] §1. Les causes de divorce A. Le divorce par consentement mutuel B. Le divorce accepté C. Le divorce par altération définitive du lien conjugal D. Le divorce pour faute §2. La procédure de divorce A. La procédure commune aux cas de divorce 1. La compétence 2. La demande en divorce et les passerelles 3. Les mesures provisoires B. La procédure des cas de divorce autres que par consentement mutuel 1. La procédure commune des

de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation)