Civ 1 23 Mai 2006

ses droits et dettes ; * Dimension temporelle : l’homme a un seul patrimoine. Conséquences : il n’y a aucune difficulté pour déterminer les biens composant l’actif et le passif. Chez le célibataire, tout l’actif répond du passif (art 1284). 1° temps : Tout se complique en couple car cela engendre une fusion des biens (au moins mobilier) ou en tout cas une coexistence. On se heurte à une difficulté de preuve de la propriété de chacun. Cette union de personnes (constat de fait) on souhaite

transporteur. Cela veut dire que pour engager la responsabilité du débiteur il suffit de prouver que le résultat n'a pas été atteint et il y a une indifférence au comportement fautif ou non. B. Classification fondé sur la source des obligations 1) Classification selon le code civil Art 1370 du code, le législateur dit qu'il existe 5 sources d'obligations : – le contrat – la loi (sens général : les textes de droit) – le quasi-contrat : fait matériel qui produit des effets juridiques

EGB (Etats Généraux de la Bioéthique) : on repense les lois en fonction des avancées de la science. Ex : question de la mère porteuse (fin 80’s). Partie I : La naissance. Cas de la mère porteuse traité dans un arrêt en Assemblée plénière du 31 mai 1991. Un couple marié avait eu recours à une mère porteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit reconnue comme la mère de l’enfant

jusqu’au 1er août 2004 pour que les protocoles entrent en vigueur (Bureau D., Chronique de droit des contrats internationaux, RDC 2004, p. 1057 et RDC 2005, p. 445 ; pour la version consolidée de la Convention et des protocoles, v. JOUE 2005, n° C 334/1). À l’évidence, le règlement Rome I (JOUE 2008, n° L 177/6), qui est destiné à remplacer la Convention à l’égard des contrats conclus « à compter du 17 décembre 2009 » (Rectificatif au règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin

Droit des obligations Cours de Philippe Briand, maître de conférences en droit public Licence 2, semestre 1, 2006 LES ACTES JURIDIQUES Introduction – la notion d’acte juridique L’acte juridique peut se définir comme une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les actes juridiques constituent ainsi l’autre grande source d’obligations à côté des faits juridiques. La caractéristique principale des actes juridiques est de reposer sur une manifestation de volonté

cahier n° XX du 00-00-0000 Type de document : 165 Décision commentée : Cour de cassation, civ., 06-03-1876 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Contrat 2.Exécution 3.Imprévision 4.Révision 5.Equilibre contractuel IMPRÉVISION. CONTRAT A EXÉCUTION SUCCESSIVE. CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES. DÉSÉQUILIBRE DES PRESTATIONS. ABSENCE DE RÉVISION Civ. 6 mars 1876 (D. 76. 1. 193, note Giboulot) François Terré, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université

L’opération de qualification est une question de droit sur laquelle la cour de cassation peut être saisie et sur laquelle la cour de cassation régule les décisions des juridictions du fonds. Plusieurs règles de qualification méritent d’être connues. §1 : L’obligation de qualifier C’est une règle. Le juge a l’obligation de qualifier car il n’est pas tenu par la qualification donnée par les parties à leur qualification. Article 12 du Code procédure civile : le juge tranche le litige conformément aux

référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit de propriété : CE 23 mars 2001, Société Lidl, RFDA 2001 p. 765). Nous adopterons une démarche analogue, en englobant indistinctement des droits et des libertés dans le champ du cours. En revanche, que le substantif employé soit celui de droit ou de liberté, il est actuellement

de déterminer si la victime doit utiliser la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle, parce qu’il faut non seulement que le contrat existe, mais aussi que l’obligation inexécutée entre dans le champ du contrat. Civ 2ème, 13 juillet 2006 Sur ce point, la jurisprudence a rappelé que l’obligation de sécurité a toujours une nature contractuelle. Cette position a été fortement critiquée par la doctrine. On lui reprochait d’être beaucoup trop sévère avec l’établissement scolaire

rupture des concubins, la convention ne peut prévoir l’impossibilité de rompre, ce qui ne défie aucune logique, mais cette rupture libre peut avoir pour défaut d’être brutale. La jurisprudence est venue le rappeler par un arrêt en date du 20 juin 2006, dans lequel la première chambre civile de la Cour de cassation a, pour la première fois, reconnu explicitement, en matière contractuelle, le principe de libre rupture du concubinage. Elle a annulé la convention aux motifs qu’elle était contraire à