Civ 10 Mai 2001

résultant d’un contrat de société ne peuvent être annulés parcequ’ils constitueraient des donations déguisées lorsque les conditions en ont été réglés par un acte authentique. Mais, l’alinéa 2 de l’article 1099 CC a été abrogé en 2004 (loi du 26 mai 2004) à l’occasion de la réforme du divorce. Antérieurement à cette réforme, les Tribunaux requalifiaient le contrat de société en donation indirecte afin d’atténuer ce risque de nullité. Cette jurisprudence se trouve donc consacrée et la contrat

de ne pas appliquer la solution nouvelle dégagée suite à un revirement de jurisprudence au litige ayant provoqué le revirement. Celle-ci affirmait effectivement que « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée »  (civ. 1ère 9 octobre 2001). Plusieurs critiques ont été adressées à l’encontre du refus de la jurisprudence de moduler dans le temps les effets de ses revirements. On lui reprochait à titre principal de porter atteinte du fait de la rétroactivité de sa jurisprudence

l'article 68, par. 3, n° 4 de la loi du 22 frimaire an VII et l'article 1er de la loi du 28 février 1872 converti par l'article 19 de la loi du 28 avril 1893, en une taxe proportionnelle de 20 centimes pour 100 francs ; Par ces motifs, CASSE Cass. civ. 1ère, 3 mai 2006, n° 03-18229 Rev. sociétés 2006, p. 855, note D. Randoux Attendu que M. X..., président de l'association "Comité immigration développement Sahel", reprochant à M. Y..., secrétaire général, et à MM. Z..., A..., B... et C... de n'avoir pas

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

Les documents : Document n1 : C’est un arrêt de rejet de l’Assemblée Plénière du 19 mai 1978. Un établissement catholique avait engagé une institutrice en 1958 ; ultérieurement, celle-ci se maria, divorça, puis en 1970, se remaria. Lorsqu’elle annonça son remariage à la supérieure de l’établissement, celle-ci lui fit observer que ce nouvel état ne lui permettait plus d’exercer ses fonctions et lui demanda, mais en vain, de démissionner. L’institutrice fut donc licenciée. Elle réclama en conséquence

Microsoft Word - Précisions méthodologiques 2.docxPrécisions méthodologiques 2 Fiche TD3 Commentaire d’arrêt Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n°16-13.063 (doc 6) Accroche : la Cour de cassation précise le régime juridique applicable en cas de nullité d’un bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique. Faits : En l’espèce, des propriétaires en indivision ont conclu un contrat de bail d’un appartement le 5 mars 1997. Ces propriétaires ont par la suite délivré congé

sont des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d'autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences). => La loi : Ces cinq catégories distinguées et consacrées par l’art. 1370 Civ. s’avère être une distinction insuffisante. Ainsi se pose la question de savoir quelle est la personne créant les obligations dans les délits et les quasi-délits, en effet le délit ne créer aucune obligation, contrairement à la loi qui créée l’obligation

l'emporte sur la loi, même postérieure. Le juge interne écartera donc une loi postérieure à un traité international et contraire à celui-ci, conformément aux jurisprudences de laCour de cassation (depuis son arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975) et du Conseil d'État (depuis son arrêtNicolo du 20 octobre 1989), lorsqu'une partie à un procès se prévaudra de la disposition du traité. Pour plus de précisions, voir Arrêt Nicolo et Droit international privé en France. -------------------------------------------------

Comme ceci, l'erreur sur la valeur et l'erreur sur les mobiles, indifférentes par elles mêmes, peuvent être prises en compte si elles résultent d'un dol (Cass, Civ 3, 22 juin 2005). de plus, l'auteur du dol n'est pas admis à faire valoir la maladresse de la victime: « le dol rend toujours excusable l'erreur provoquée » (Civ 3, 21 février 2001). Le délit infligé par le dol prime sur celle de l'erreur même si la victime de l'erreur est fautive, celui du dol l'est encore plus. Mais la question posée

commerciale (le matériel). Doc. 1 : Civ. 1, 28 mars et 7 juin 1995 - obligation de moyen - choix car les deux praticiens conservent les questions du report de confiance - clientèle : pouvoir attractif, on cède les prestations - maintien de la conception classique Doc. 2 : Civ. 1, 7 nov. 2000 Question de droit : obligation de présenter un confrère à sa clientèle : est-ce licite ? Est-ce une atteinte au libre choix du patient ? Doc. 3 : Civ. 1, 2 mai 2001 Précision sur la constitution