Civ 11 Janvier 1933

enseignement laïque et gratuit… C) Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Le Préambule de la Constitution de 1946 ne dresse pas la liste de ces PFRLR (il appartient au juge de les dégager. C. Constit, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence : le juge les puise dans des lois mais ce ne sont pas les lois qui ont valeur constitutionnelle mais les principes qu’ils contiennent (ici loi des 16 et 24 août 1790 : principe de séparation des autorités administratives

règne de Ramsès II.   -1224 * Invasions lybiennes en Egypte   -1220 * Les hébreux s’installent en Palestine et forcent les Cananéens à se retirer   -1200 * Les Achéens détruisent Troie * Les Doriens détruisent les Achéens * civ. des Champs d’Urnes * âge de fer * civilisation de l’Hallstatt(Autriche) , Scythes ( danubiens ?), Cimmériens( nomades de Thrace), civilisation de la Tène(lac de Neuchatel Suisse) ; * chamanisme, techniques guerrières des steppes : cheval

veiller a une utilisation de l’informatique compatible avec le respect des droits fondamentaux - contrôler usage des fichiers informatiques victime de son succès et du développement technologique. 5) la HALDE - création en 2004 - composée de 11 membres -mission d’information et d’investigation - peut s’auto saisir ou être saisie par une victime 6) contrôleur général des lieux de privation de liberté -création en 2007 - contrôle les conditions de prise en charge des et de transfert

l’administration active. Certains autorités ont été crées dans un passé récent AAI dans les années 70, car on a voulu soulagé les organes juridictionnels qui étaient encombrés. Exemples d’AAI : le médiateur de la république institué par la loi du 3 janvier 1973 modifiée depuis à plusieurs reprises. Il existe des médiateurs dans toutes les disciplines issues de la tradition suédoise (Ombudsman). Il ne règle pas le litige mais l’aide et contribue à le régler. Il a seulement une fonction de recommandation

source doctrinale Il y a toujours eu des textes qui ne s'appliquaient qu'aux administrations, même au XIXeme siècle, en période de justice retenue, il y avait des lois administratives. Ces lois restaient tout de même ponctuelles. Ex : loi 1er janvier 1933 a été source d'un droit des marché publics applicable à l'État mais il faut une ordonnance le 14 novembre / 12 décembre 1937 pour les communes et les établissements de bienfaisance. C'est là que l'arrêt Cadot nous intéresse puisqu'il donne une

contrats Liste des abréviations Art : Article Al : Alinéa Ann. Dr. Comm : Annales de droit commercial BO : Bulletin officiel Bull : Bulletin des arrêts de la chambre civile de la cour de cassation C. Civ : Code civil C. Com : Code de commerce C. Proc. Civ :Code de procédure civile Cass. Civ : Chambre civile de la Cour de cassation Cass.Com : Chambre commerciale de la Cour de cassation D. : 1) Décret ,2) Dalloz D. A : Dalloz analytique D. C :Dalloz critique D. H : Dalloz hebdomadaire D

adapté. Il a, en outre, condamné les consorts X... à payer aux sociétés Myr’Ho et Boot Shop la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur leur préjudice tenant à l’impossibilité d’exploiter normalement les locaux loués. Par arrêt du 19 janvier 2005, la cour d’appel de Paris a confirmé pour l’essentiel l’ordonnance du 28 avril 2004, sauf à se prononcer, comme elle y avait été invitée, sur la recevabilité des demandes formées par les sociétés Myr’Ho et Boot Shop et à augmenter le montant

cas constatés d’une détérioration ou d’une amélioration de la situation d’une société non accompagnés d’une absence de diminution du fonds de commerce. La diminution de celui-ci, en revanche, dans le même temps, peut faire l’objet d’un amortissement[11]. Amortissement des éléments du fonds de commerce Le Conseil d’Etat admettait l’amortissement du droit au bail que s’il était effectivement déprécié comme les autres éléments du fonds de commerce. Le droit au bail peut être amorti, selon cette

................................. 10 3 - Service public effectif et service public virtuel .................................................. 10 4 - Service public et attributions naturelles de l’État ............................................... 11 B - Les critères analytiques du service public ............................................................. 13 1 - Le caractère d'intérêt général de l’activité ......................................................... 14 2 - Le lien avec une personne

juridictions administratives. A. Les tribunaux administratifs. Le décret de 1953 à créée les Tribunaux Administratifs (TA), il en existe aujourd’hui 42. Les TA sont composés de conseillers et d’un président. Leur statut est fixé par la loi du 6 janvier 1986 qui les qualifie de magistrats. Ces tribunaux sont organisés en chambres qui sont composées de aux moins trois juges qui sont présidé par le président du TA ou les vices présidents. Il y a entre 2 et 17 chambres. Il y a une formation de juge