Civ 11 Janvier 1984

convention découle de l’interprétation donnée à celui-ci par une décision de la Cour de justice des Communautés européennes (10). Le Conseil d’Etat, à partir de 1990, appliqué ces règles à la CIDE comme il l’avait fait auparavant pour d’autres conventions (11). III - Une jurisprudence restrictive. Elle l’est à trois titres : - Une majorité d’articles de la CDE ont été déclarés dépourvus d’ effet direct (III-1). - Les annulations prononcées sur le fondement d’une violation de la CDE sont très rares ( III-2)

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

d’inclure ces contrats préparatoires dans la théorie G des contrats. Cependant les contentieux sont majoritairement relatifs à la PU de vente. La raison tient à l’existence d’un texte, l’ancien article du code G des impôts introduit à l’article 1598-2 du civ pose une règle de forme pour certaines PU de vente et à partir de ce texte on a un contentieux énorme sur la question de savoir quand l’appliquer. De plus, du fait de ce texte, un contentieux est né sur la qualification de la PU de vente. Même si on

respecte pas ce contrat on est condamné à verser des dommages et intérêts. En france, c'est la thèse des faits juridique qui est retenue. Ainsi les fiançailles n'engagent à rien. Cette solution est affirmée dans deux arrêts de principes : 30 mai 1938 et 11 juin 1938. De cette nature juridique découlent plusieurs conséquences: · puisqu’elles ne constituent qu’un simple fait juridique, elles sont nécessairement dépourvues d’effets obligatoires. Elles ne créent aucune obligation de se marier. · Puisque

face à l’utilisation de l’article 1984 du Code civil et la personne publique est explicitement présente à travers l’entremise de son mandataire (TC 16 mai 1983, Cie Toulousaine de transport). Quant aux mandats implicites, la personne privée est réputée agir directement « pour le compte de ». Ils ont été développés suite à la jurisprudence (CE sect. 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine, AJDA p.345 ; dont nous avons un exemple avec Cass. 1re civ., 30 sept. 2003, Synd. mixte pour

pourrait pas fournir la prestation prévue, il ne pourrait en être autrement que si une vente véritable à été transformé en échange pour faire échec à ce droit de préemption, ce qui constitue alors une fraude (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 janvier 1991). Lorsque la valeur des biens échangés est disproportionnée, celui qui donne le moins doit à l’autre une soulte (Somme d’argent) qui vient compenser la différence. b- L’apport en société Notion : L’apport en société consiste en les valeurs

du tribunal administratif de Nice : TA Nice, 11 juill. 1988. ▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt :                 - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e + date de l'arrêt                 - la chambre

juridique compétent pour trancher le litige. Les convention de droit matériel apporte la solution a un litige donné. Exemple : Transports internationaux, propriété intellectuelle, commerce international ● Commerce international : convention de Viennes, 11 avril 1980 sur le commerce international de marchandise. Les conventions de Genève des 7 juin 1930 et 19 mars 1931 respectivement relative à la lettre de change et au chèque ● Transports internationaux : en matière de transport ferroviaire, convention

developing countries, in Practising Law Institute, Commercial Law and Practice Course Handbook Series, PLI Order No. A4-4460, Project Financing from domestic to international: building infrastructure projects in developing markets, January 1995, p. 185.) 11. - Les études préliminaires portent essentiellement sur l'analyse des aspects socio-économiques du projet à construire. Elles permettent d'abord la définition des besoins à satisfaire du client. Ce dernier, lorsqu'il s'agit d'un Etat ou d'une personne

sentence « obligatoire » n’est qu’une autre manière de poser l’exigence du caractère définitif de la sentence. Ainsi, la Convention de New York ne ferait que reprendre par une formule plus condensée et plus abstraite les exigences de la Convention de Genève[11], elle a été très vite abandonnée, à l’idée que la Convention de New York avait eu pour objet de réaliser un progrès par rapport à la Convention de Genève surtout sur le point de la double exequatur. La deuxième interprétation du terme « obligatoire »