Civ 12 Décembre 2006

Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles

alors que le contrat permet d’engager une action en responsabilité notamment lorsqu’il comporte une obligation de sécurité. Illustration – action contractuelle en cas d’accident au passage en caisse d’une cafétéria. Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2003, Resp. civ. ass. 2003, com. n°252 Dans la cafétéria d’un grand magasin, une enfant a été brûlée par le renversement d’une théière. La Cour d’appel a constaté que le fait dommageable était survenu lors du passage de la cliente à la caisse

Document 6 : Lutte contre les violences conjugales: du concret, AJ Famille, N°4 2006, p130. Document 7 : Preuve des violences conjugales, modèle de requête aux fins d’ordonnance de protection, AJ Famille 17 décembre 2010 Document 8 : Réforme des successions, Fr. Bicheron, AJ Famille, N°7-8, 2006, p.266. Document 9 : Le pacs : la nouvelle étape, V. Avena-Robardet, AJ Famille, N° 7-8,2006, p.263 et les décrets du 23 décembre 2006, Dalloz, 2007, N°2, p.74. Document 10 : Règles du partage des allocations

du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent. L'emprunteur est un détenteur. Le Code civil prévoit trois sortes de prêt : le prêt à usage qui avant la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 se dénommait aussi "commodat", le prêt de consommation et le prêt à intérêt. Dans le premier cas l'emprunteur doit restituer au prêteur la chose même qu'il lui a été confiée et ce, sans pouvoir en disposer, tandis que dans le second cas, l'emprunteur

bancal : la France demeure souveraine mais en fait, de nombreux leviers de commandes sont désormais à Bruxelles De plus la hiérarchie des normes sert surtout à résoudre des conflits de normes. La norme supérieur l’emporte sauf exception. Civ 3e 8 juin 2006 : un règlement de copropriété l’a emporté sur la liberté de conscience et de religion Enfin, pb de la technique législative : la loi est votée par le Plmt, qui pose une règle abstraite et général, mais souvent, elle devient très tatillonne

l'égard de la victime de l'infraction»). La jurisprudence en fournit de nombreux exemples, avec notamment la responsabilité de l'acheteur qui acquiert un bien en connaissance de la promesse de vente consentie à un autre (Civ. 3ème, 8 juillet 1975), ou encore, depuis 2006 (mixte, 2006), la Cour de cassation exige que soit condamné à l'allocation de dommages et intérêts l'auteur d'un pacte de préférence ayant conclu le contrat avec un tiers en violation de la promesse préalable faite à un bénéficiaire

contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La

Document 1 : Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, JORF 24 juin 2006, Texte 1 (extraits). Travail : Vous répondrez aux questions posées. B- La jurisprudence Document 2 : Cass. civ. 1re, 9 oct. 2001, Bull. civ. I, n° 249. Travail : - Faire la fiche d’arrêt du document 2. Cette solution vous paraît-elle équitable ? - Dissertation : la jurisprudence est-elle source de droit ? 1 C- La coutume, les usages Document 3 : Cass. civ. 3e, 26 mars 2013, n°

en puissance de ce fléau. Le nombre de dossiers présentés aux commissions de surendettement a progressé de 30% entre 2002 et 2004. 29-Pour lutter contre ce phénomène, le législateur est intervenu à diverses reprises. Par une première loi du 31 décembre 1989, il a institué deux procédures concurrentes. Cette loi a créé les commissions départementales d’examen des situations de surendettement chargées de parvenir, par la voie de la négociation, à la conclusion de plans conventionnels de désendettement

propriétaire d’un local d’habitation D.I Local d’habitation donné à bail à Mme.Y par M.X 28/08/2006 Le bailleur M.X aurait reçu le congé de bail par Mme.Y et accepte de faire courir le délai de préavis à partir de cette date 13/10/2006 M.X transmet un message par voix électronique évoquant les faits du 28/08/2006 à sa locataire Mme.Y2. Les faits judiciairesDate Événement D.I