Civ 12 Janvier 2011

ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses

- A une date inconnu, la société presse office se pourvoi en cassation. - le 17 juillet 1970, une loi qui introduit la notion de droit au respect de la vie privé en lui donnant un fondement en droit positif français, entre en vigueur. - Le 6 janvier 1971, la cours de cassation de paris rejette l'appel en estimant le moyen non fondé, en s’appuyant sur la loi du 17 juillet 1970 2. Le problème de droit. A) Prétention des parties Demandeur : -Sachs, demandeur, réclame des dommages et intérêts

caractéres et circonstances de la rupture. La rupture brutale et soudaine, l’absence de motif légitime. * Préjudice, un lien de causalité. * Conséquences : réparation par dommage et intérêt. * Fiancés survivant, peut avoir D&I, arrêt 5 janvier 1956 * Les cadeaux : * Cadeau d’usage : pas de restitution possible art 852C.Civ * Bijoux de famille : restitution oui * Si le montant du cadeau est très important par rapport aux ressources du donnateur : restitution oui * Cadeau

dérogatoire ? Section 1. L’origine des textes A. source européenne Directive commerce électronique du 8 juin 2000. 2 types de dispositions Série de mesure pour le Ct Série de mesure sur la responsabilité Articles 12 à 14 relatifs à certains prestataires → 3 types de prestations. Art 12 → relatif aux fournisseurs d’accès internet*= prestataires qui permettent de transmettre des informations sur le réseau de communication (Noos, Numéricâble, etc...) Art 13 → relatif à la prestation de « caching »

les propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007, pourvoi no 06-12533, JCP N 2008, p. 34, obs. J.-J. Barbièri). En l’absence même de réglementation obligatoire, la qualification est une opération importante et parfois difficile en raison de l’architecture contractuelle. De

leur intelligence à partir des documents, réfléchir, comprendre, discuter, s’interroger… II- LA DOCUMENTATION (inspirée en grande partie de l’ouvrage de Jérôme Bonnard, Méthodes de travail de l’étudiant en droit, 5è éd., Hachette Supérieur, 2011). Pour être un bon étudiant en droit, il faut lire et beaucoup lire !!! Les livres et les revues vont donc devenir les instruments de travail privilégiés de l’étudiant. Celui-ci devra en acquérir certains et consulter les autres en bibliothèque

: Document n° 6 : Document n° 7 : Document n° 8 : Document n° 9 : Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231. Cass. 1ère Civ., 3 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 5 ; RTD civ. 1981, p. 132, obs. R. Nerson. Cass. 1ère Civ., 4 janv. 1995, D. 1995, p. 251, note A. Bénabent ; RTD civ. 1995, p. 604, obs. J. Hauser. CA Aix-en-Provence, 3 mars 2005, Dr. famille 2005, comm., 235, obs. V. Larribau-Terneyre Cass. 1ère Civ., 19 déc. 1979, D. 1981, jurispr. p. 449, note Cl. FoulonPiganiol

Page 7  Cass 1re civ, 13 décembre 2005, JCP G 2008, I, 108, obs., R. Le Guidec Ass. Plén., 29 octobre 2004, JCP G 2005, n°4, II, 10011, p.153, note F. Chabas – Cass, 1re civ., 3 fév. 1999, n°11, p.680, D. Mazeaud : Defrenois 1999, n°12 , p. 738 TGI, La Roche sur Yon 2 mai 1995, D.1997. Cass. Civ.1, 13 déc. 1989 RCA 1990 comm. N°91. Cass. 1re civ., 8 nov. 1965, Gaz. Pal 1966, 1, 55, RTD civ 1966, p.332, obs. R. Savatier. T. civ Seine, 22 janvier 1949, D 47, p. 126 Cass. Civ. 22 déc. 1896, DP 1898

Dalloz 2012, p.765 I Notion Document 1 :Civ 2ème 8 juillet 2004, D 2004, IR 2088 ; RTDCiv 2004, 714. Document 2: Civ 1ère 27 février 2007, D 2007, p. 2776, 2777, RTDCiv 2007, 309. II Protection Document 3: Civ. 1ère 5 novembre 1996, JCP 1997, II 20805 ; JCP G 1997, I 4025 Document 4: Civ 1ère 20 décembre 2000, JCP 2001, II 10488, RTDCiv. 2001, 329 III Conciliation avec la liberté d’expression Document 5 : CA Paris 19 décembre 2013 n° 13-23969 Document 6 : Civ. 1ère 20 mars 2014, AJ Fam. 2014, p

personnes ne peuvent pas être objet de contrat. - La motivation des contractants qui peut être une violation plus ou moins délibérée des bonnes mœurs Le juge va contrôler la cause du contrat ART 1131 et 1133 du cciv. Évolution sur l’adultère : la 1er ch civ cour de cass 3 fev 1999 => Arrêt du 29 oct 2004. 2-Restriction a la liberté contractuelle et aux stipulations de clauses a)Analyse jurisprudentielle classique Elle est plutôt favorable a la liberté contractuelle. La jurisprudence est marquée par