Civ 12 Janvier 2011

succession. Cette disposition est applicable aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature. Exercice M. DUPONT est décédé le 2 janvier 2011, dans sa maison à Toulouse il laisse pour lui succéder sa femme et ses deux fils. Il nous est demander de procéder à la liquidation fiscale de sa succession. I] Dévolution successorale Le défunt laisse pour lui succéder: son épouse

Licence 1 Droit/AES 2010/2011 INTRODUCTION AU DROIT : PRINCIPES, JUSTICE, NORMES ***** Travaux dirigés Séance n° 7 − LA JURISPRUDENCE (notion, effets dans le temps) + MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document

introduisit dans le code civil le droit au respect de la vie privée, dans son article 9. Ce dernier dispose dans son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Au niveau supranational, cette même notion fut consacrée par l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) mais aussi par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentale (CEDH). Bien que ces différents textes consacrent la vie privée, celle-ci n’est pas

conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet

universitaire : 2011-2012 M. LELONG M. SPAHN 1 ère ANNEE DE DUT CARRIERES JURIDIQUES INTRODUCTION GENERALE AU DROIT & INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS Séance n° 1 : Semaine du 9 au 13 janvier 2012 Thème : L’intégrité du consentement Exercices : • Lire les documents suivants : n°1: Cass. 1ère civ., 5 février 2002 n°2: Cass. 3ème civ., 4 juillet 2007 n°3: Cass. 1ère civ., 8 décembre

d’une obligation (Com., 21 avril 1996, Bull., IV, n° 100, p. 85 ; D. 1996, Somm. 268, obs. Aynes ; voir également P. Simler, Jurisclasseur civil, art 2011 à 2043, Fasc. 70, n° 61). Comme le souligne M. Aynes, il est nécessaire que le créancier "ait eu l’obligation d’agir pour que son abstention fût fautive". C’est ainsi que, selon la jurisprudence (1re Civ., 10 décembre 2000, Bull., I, n° 327), l’article 2037 du Code civil n’impose pas au créancier qui dispose d’une sûreté hypothécaire, de faire surenchère

UNIVERSITAIRE 2010-2011 L1 UPA – DROIT DISTRIBUTION Semaine du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin

droit (conditions de modification de la condition juridique du transsexuel notamment). Elle s’appuie sur l’article 12 CEDH et l’a. 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui reconnaît le droit de se marier et de fonder une famille à toute personne, sans viser l’homme et la femme (comme le fait l’a. 12 CEDH). De même, la CJCE a considéré dans un arrêt du 7 janvier 2004 (DOC) que le fait que le Royaume-Uni refuse la modification de la mention du sexe et par conséquent, empêche

Juridiques et Politiques Licence II Droit – Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Cours magistral Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE Travaux dirigés 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Cours magistral du Professeur Mayata Ndiaye Mbaye Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence II Droit – Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Séance n° 1 Thème : Théorie générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Dissertation

sang). Alinéa 2 : mais on peut porter atteinte au corps humain que si le consentement de l’intéressé à été relevé. Nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale, (Cours de Cassation deuxième chambre civil 19 mars 1997 - Cass.2 civ.19 mars 97- ). Si la personne est inconsciente, l'intervention chirurgical est possible. Exemple : Témoin de Jéhovah, opposition à la pratique d'une transfusion sanguine. Imaginons, un témoin de J arrive avec son enfant grièvement blessé et refuse