Civ 12 Janvier 2011

s’engager sur le terrain de la morale ou de l’honneur, le tribunal peut être saisit et il va devoir qualifier l’accord, devoir qualifier si l’accord est un véritable contrat ou n’en est pas un. Exemple : la convention d’assistance bénévole contrat. Civ. 1ère 27 mai 1959 publiée au JCP 1959 deuxième partie n°11187. II- Classification des contrats 2.1- Les classifications prévues par le code civil Elles sont prévues aux articles 1102 et s. du cc. 3 distinctions essentielles. 2.1.1.- La distinction

social des quartiers : 148 conventions DSQ y sont inscrites concernant environ 170 quartiers. La vocation des DSQ est d'améliorer le cadre de vie urbain. juin 1984 Création du Comité interministériel pour les villes (CIV) et du Fonds de solidarité urbaine. Organe transversal, le CIV est chargé de définir, d’animer et de coordonner les politiques relevant de la responsabilité de l’État destinées à améliorer le cadre de vie urbain et les financements. Le Fonds de solidarité urbaine finance des opérations

sexe de l'institution du mariage et en annulant l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que par l'article 12 de la Convention se trouve garanti le droit fondamental de se marier et de fonder une famille ; que le second aspect n'est pas une condition du premier, et l'incapacité pour un couple de concevoir ou d'élever un enfant ne saurait en soi passer pour

Alsace Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques ____________________________________________________________________ Droit civil – L 1 – 2011/2012 Introduction générale au droit Droit des personnes, Protection juridique des mineurs et des majeurs Madame Corpart Isabelle TD n° 1 : semaine du 03 octobre 2011 Initiation à la méthode juridique | Exercices : 1) Décryptage de quelques abréviations juridiques L'ensemble de la documentation juridique est utilisée

moment, d’étendre ce droit de propriété à l’image d’un bien, ce qui va nous permettre de comprendre ce passage du droit des personnes aux droits des biens. C’est ce qu’a considéré la jurisprudence pendant un temps, notamment dans un arrêt de la 2e Civ, 29 juin 1988 : l’exploitation commerciale de l’image d’un bien devait être sanctionnée soit pour atteinte à la vie privée, soit pour atteinte au droit à l’image (article 9 du cc). On était en droit des personnes et en droit de la personnalité. Depuis

devient susceptible d'interprétation(10). Trois situations sont classiquement envisagées(11) : elles renvoient à l'existence de relations d'affaires antérieures, aux usages de la profession et à l'offre faite dans l'intérêt exclusif du destinataire(12). 6 - Le cadre semble ainsi clairement fixé, grâce à un « naturel équilibre entre un principe qui se méfie de l'équivoque et une exception sensible à certains silences éloquents »(13). Pourtant, la frontière entre le silence circonstancié et l'acceptation

fallait soit un lien d’alliance, soit un lien de filiation. Désormais, il semble qu’une simple relation stable de concubinage, homo ou hétéro relève de la vie familiale (en ce sens : CEDH 24 juin 2010, AJ famille 2010, p 333). D’ailleurs, la loi du 12 mai 2009 étend la compétence du JAF aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires. Ainsi, actuellement avec le développement du concubinage, du pacs et la reconnaissance des couples homosexuels qui peuvent se marier depuis la loi du 17

• Fiches de jurisprudence : les documents n˚2, n°3, n°4, n°5, n°6 et n°7. Doc. n˚ 1 : extraits de documents relatifs au thème de l’esclavage : Document n˚2 : le statut des animaux (Ccass. Civ. 2 26 avril 1990, n˚88-19203, inédit) Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 26 avril 1990 N° de pourvoi: 88-19203 Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE

l'entrepreneur aura 2 patrimoines, un patrimoine personnel et professionnel. Les créanciers personnels ne pourront saisir que sur le patrimoine personnel et les créanciers professionnels, sur le patrimoine professionnel. La loi prévoit qu'à partir du 1er janvier 2013, un entrepreneur pourra créer plusieurs patrimoines professionnels en plus de son patrimoine personnel. L'EIRL limite le droit de gage des créanciers. Le but des garanties de crédit est de réduire les risques d'insolvabilité du débiteur en

patrimonialisation de ces droits personnels parce qu’ils ont une valeur. * Le droit à l’image : Le droit à l’image qui est un droit de la personnalité devient un droit patrimonial de la personnalité objet de convention. Arrêt : Civ 1ère 17 décembre 2008, Civ 1ère 28 janvier 2010, le droit à l’image peut être cédé par convention sans limitation de temps ni d’espace géographique. La C.CASS valide cette patrimonialisation : l’image peut se détacher de la personne et faire l’objet d’une convention. La