Civ 12 Janvier 2011

2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE DURVIAUX, THIERRY DELVAUX, D. FISSE ET A. PIRSON 105 Jurisprudence

des biens immobiliers en intervenant à toutes les étapes de l’opération, de la prise du mandat à la rédaction du compromis et de l’acte authentique. Utilisant une base de données immobilière très complète, alimentée conformément à la loi du 28 mars 2011, le notaire a une connaissance aiguë du marché immobilier et des prix qui se pratiquent. Il est compétent pour déterminer la valeur d'un bien et procéder à une expertise immobilière . → le notaire : un intermédiaire dans la vente et la recherche

différences relatives à la capacité de l'auteur du dommage. -En matière délictuelle, l'incapable (mineur ou majeur) engage sa responsabilité (ou celle de ses parents si mineur). En ce qui concerne l'incapable majeur, cela résulte de la réforme du 3 janvier 1968 sur les incapacités, non modifié par la réorganisation du 5 mars 2007, article 414-3 du Code civil. -En matière contractuelle, l'incapable (mineur ou majeur) peut sous certaines conditions invoquer son incapacité pour obtenir l'annulation du

rechercher et à lire : Cons. Const. Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 4Séance n° 2 : Les pouvoirs de l’employeur Exercice : Commentaire d’arrêt : Cass. soc., 8 juillet 2020, 18-23.743. Arrêts à rechercher, fiches à réaliser : Doc. 1 : Cass. civ. sec. soc. 31 mai 1956, Brinon, n° 56-04.323. Doc. 2 : Cass. Ass. Plén., 8 déc. 2000, n° 97-44.219. Doc. 3 : Cass. soc. 5 mars 2008, n° 06-45.888 Doc. 4 : Cass. soc., 25 septembre 1991, 87-42.396. Doc. 5 : Cass. ass. plén., 6 janv. 2012, n° 10-14

la disproportion. Doit-on tenir compte du mensonge ou juste appliquer le texte ? la Ccass a jugé qu’on ne peut pas invoquer ses propres turpitudes. Le devoir de mise en garde Ce devoir du banquier existe aussi envers la caution. En 2005, la Civ 1ère a jugé que le banquier qui accorde un crédit à un emprunteur non averti doit mettre en garde celui-ci des risques liés à l’octroi de ce crédit. Le banquier ne commet pas de faute s’il accord un crédit non adapté. La faute n’est pas la. Il est fautif

véritable cause. La causalité adéquate appele donc un jugement de valeur rétrospectif, se remettre en situation. Un événement est la cause d'un autre lorsqu'on peut prévoir cet enchainement en se fondant sur le déroulement habituel des choses. Cass civ 2ème 8 novembre 2007 écarte la théorie de l'équivalence des conditions dans les faits. Une femme reproche à l'employeur de son mari décédé le licenciement préalable de celui-ci, ce qui l'a empêché de prétendre de pouvoir bénéficier de l'assurance-décès

d’argent doit faire l’objet d’une mention écrite de la part di débiteur qui mentionne la somme à payer en chiffres et en lettres. L’écrit ne vaut que s’il y a mention en chiffres et en lettre. La JR a changé en matière de cautionnement dans Cass. Civ 1er 22 fév 1984 : cette mention qui devait être écrite par la main du débiteur est requise ad validitatem. L’engagement de caution est nul si la mention ne figure pas. La fonction probatoire est transformée en condition de fond afin de protéger le consentement

de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 1 : Décret N° 86-784 du 30 Juin 1986 modifiant le décret N°76-780 du 23 Juillet 1976 relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et la Loi N° 86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 2 : Décret N° 2001-211 du 13 mars 2001 portant

2/ L’assiette taxable : Principe = en matière de donation, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur brute des biens donnés inscrite dans l’acte de donation = sans possibilité de déduire les dettes afférentes à ces biens. Depuis le 1er janvier 2005 à titre exceptionnel, certaines dettes sont déductibles : • Elles doivent avoir été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens donnés et mises à la charge des donataires dans l'acte de donation; • La donation

(retrait ou exclusion). Cela résulte du décret du 20 juillet 1992. Ce délai de 6 mois permet seulement à l’associé retrayant d’exercer une action en réalisation forcée de l’obligation de rachat des parts ou d’annulation pour la société (Cass. 1ère civ, 7 février 2006). -> la Cour de Cassation paraît lier la propriété des parts sociales et la qualité d’associé d’une SCP. b- une solution divergente pour certaines professions Pour certaines professions, le droit spécial, à savoir la perte