Civ 12 Janvier 2011

l’exploitation d’un restaurant. Ainsi retirer cette licence constituait une ingérence dans le droit du restaurateur à la jouissance paisible de ses biens. Arrêt CEDH de 2010 Richet : Dit qu’un droit de construire est constitutif d’un bien Arrêt CEDH de 2011 Marco contre Italie : Italien locataire d’un terrain appartenant à la commune pour exploiter un parc de jeu mais la commune l’avait exproprié. Pour lui c’était une perte de profit et c’était une atteinte au droit de ces biens. La cour a considéré qu’une

application de la déclaration de l’OIT du 19 juin 1998 relative aux principes et droits fondamentaux du travail) 4 - et au niveau européen : Art. 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Art 12 de la Charte des droits fondamentaux La liberté syndicale est donc un droit fondamental reconnu au plus niveau de la hiérarchie des normes. Les dispositifs juridiques nationaux (les lois notamment) ne peuvent être contraires à la liberté syndicale sans

de   prévenir   toute   contestation   sur   la   date   de   la   rupture   du   contrat  de  travail  (Soc.  16  juin  2009,  no08-­‐40722).     Le  DIF  sera  remplacé  par  le  CPE  en  janvier  2015   Article   L6323-­‐19.   Dans   la   lettre     de   licenciement,   l'employeur   informe   le   salarié,   s'il   y   a   lieu,   de   ses   droits   en   matière   de   droit   individuel

-2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés Actualité Législative

Droit des contrats Droit civil, 2e année – groupe A Professeur : Yves Strickler – année universitaire 2010-2011 Intérêt de la matière. « Le droit civil des obligations constitue le noyau dur ou le cœur de tout le droit, qu'il soit privé ou public » (J. HÉRON, in Rev. Justices, n° 3 janv./juin 1996, II, C, in fine, p. 372). C'est donc le « tronc commun » des juristes. Pour tout étudiant, le droit des obligations, plus qu'un passage obligé, est une clé pour l'avenir. L'avenir universitaire, d'abord

protégés par la loi * 12 : la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Si la loi constitue la ppale source du droit des personnes, elle est concurrencée par les sources supra législatives 2. Les sources supra-législatives Au niveau international on a 3 textes qui doivent être signalés. 1er texte, la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948 par l’assemblée générale des nations unies. 2 article nous intéresse : art 12 : nul ne peut faire l’objet

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités

Professeur à HEC Paris Marine de Montecler HEC Paris - 2011 Majeure Stratégie fiscale et juridique internationale Table des matières Introduction .......................................................................... 4 I. Nature juridique des réseaux sociaux .................... 8 A. Les réseaux sociaux : diversité de formes et de comparables 12 1) La diversité des réseaux sociaux ............................................ 12 (a) Des objectifs divers ..............................

Ceci est la version HTML du fichier http://fsjp.ucad.sn/files/fichespf.pdf. Lorsque G o o g l e explore le Web, il crée automatiquement une version HTML des documents récupérés. Page 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Chargés (es) des Travaux dirigés Mme Ndèye Sophie DIAGNE NDIR / M

la loi de modernisation sociale8 pour que le législateur fasse enfin apparaître cette notion dans un contexte légal. La notion, plutôt que la définition, a été intégrée dans le code du travail9 par la loi n°200273 de Modernisation sociale du 17 janvier 2002, de nouveaux articles visent « les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé