Civ 12 Janvier 2011

s’agit. Le second s’intéresse aux règles propres à chaque type de contrat : vente, mandat, prêt, location…. Cette distinction renvoie naturellement à l’opposition entre droit général et droit spécial (idem en droit pénal). Cf : article 1107 C. civ : « Les contrats soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

eux même se mettent d’accord sur la portée de la disposition litigieuse. C’est une interprétation bilatérale donnée souvent par simple échange de lettres entre les deux Etats et cette interprétation équivaut à un nouveau traité. Arrêt Air Afrique (Civ. 1, Cour de cassation) du 18 octobre 1988 : relative à la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961. Le traité peut également parfois être interprété par une juridiction internationale. Ainsi, la Cour de justice de l’UE est-elle compétente pour

droit. 8 fév. 2010 : a retiré le trouble de l’identité des gens de la catégorie des psychisme, liste des opérations remboursées par la Sécu. Décret 19/01/2011 : Le transsexualisme n’est pas dans la liste des psychismes. Para2 : Les solutions. Est-ce que le transsexualisme peut modifier la motion du sexe à l’état civil 16/12/1975 arrêt de la Cour de cassation : Refuse le changement de sexe à l’état civil, c’est parce que le transsexualisme était volontaire. Or à partir de 1976, le

interprétée depuis sa promulgation. Là encore la Cour de cassation a eu une attitude restrictive en refusant de transmettre une QPC au motif que ce qui était en cause n’était pas la loi contestée, mais l’interprétation qu’elle-même donnait de la loi.[12] Désormais l’article 61-1 ajoute  donc au contrôle à priori de l’article 61, un contrôle à postériori. Il peut être mis en œuvre selon une procédure qui a été précisée par la loi organique. La procédure se déroule en plusieurs étapes et débouche

temps, nous allons nous attacher à présenter le contrat d’assurance vie à M MARTIN. L’assurance vie est un contrat qui repose sur la technique de la stipulation pour autrui (art 1121 du code civil) et qui comporte un aléa au sens des articles 1964C civ L310-1 et R321-1 (20)C.assur. On dit que ce contrat comporte un aléa dans le sens où l’on ne connait pas la durée de la vie humaine. Le contrat assurance vie est un contrat par lequel un assureur s’engage envers une personne le souscripteur en contrepartie

............................................................................................... 10 ABREVIATIONS. ...................................................................................................................................... 12 GOUVERNEMENT MAROCAIN. .............................................................................................................. 14 MONUMENTS MAROCAINS. ........................................................................................

et initialement nommée « tour de 300 mètres », ce monument est devenu le symbole de la capitale française, et un site touristique de premier plan : il s’agit du second site culturel français payant le plus visité en 2011, avec 7,1 millions de visiteurs dont 75 % d'étrangers en 2011, la cathédrale Notre-Dame de Paris étant en tête des monuments à l'accès libre avec 13,6 millions de visiteurs estimés1 mais il reste le monument payant le plus visité au monde2,note 1. Elle a accueilli son 250 millionième

pourrait pas fournir la prestation prévue, il ne pourrait en être autrement que si une vente véritable à été transformé en échange pour faire échec à ce droit de préemption, ce qui constitue alors une fraude (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 janvier 1991). Lorsque la valeur des biens échangés est disproportionnée, celui qui donne le moins doit à l’autre une soulte (Somme d’argent) qui vient compenser la différence. b- L’apport en société Notion : L’apport en société consiste en les valeurs

favoriser les MARC a jugé que la clause de conciliation rend la demande en justice irrecevable jusqu’au constat d’échec de la conciliation (mixte 14 fév 03). Elle a jugé la même chose à propos d’une clause de médiation dans un contrat (8 avril 09 civ 1ère pourvoi 0810666). Ca force les parties à respecter leurs engagements. Dans le prolongement de la commission Guinchard la proposition de loi Béteille du 11 fév 09 introduit dans les art 2062 et suiv du Cciv une procédure « participative assistée

N S U N I E S S U R L E C O M M E R C E E T L E D É V E L O P P E M E N T SUR LES TRANSPOR TRANSPORTS TS MARITIMES 2011 C O N F É R E N C E D E S N AT I O N S U N I E S S U R L E C O M M E R C E E T L E D É V E L O P P E M E N T ÉTUDE SUR LES TRANSPORTS MARITIMES 2011 RAPPORT DU SECRÉTARIAT DE LA CNUCED New York et Genève, 2012 ii ÉTUDE SUR LES TRANSPORTS MARITIMES 2011 NOTE L’Étude sur les transports maritimes est une publication périodique assurée par le secrétariat de la CNUCED depuis