Civ 17 Février 1955

épuisées au cas où la demande est soumise à la règle de l’épuisement des voies de recours Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-sixième session, Supplément no 10 (A/56/10), par. 77, commentaire de l’article 44, notes 722 et 726. 18 17 Art. 28, 30, 31 et 34 à 37. Une bonne partie du commentaire de l’indemnisation (art. 36) est consacrée à l’examen des principes applicables aux réclamations concernant la protection diplomatique. 23 3) Il n’est pas question dans le présent

d'Avignon. Réflexions sur le vol, Rev. sûreté nat. juin-juill. 1967, p. 29. - C. MORETTI, Le vol des oeuvres d'art, Rev. pol. nat. nov. 1982. - P.-A. PAGEAUD, L'intention de la victime comme critère de la notion de « soustraction » en matière de vol, JCP 1955. I. 1256. - M. PATIN, Le vol et ses circonstances aggravantes, Rev. sc. crim. 1957.517. - G. RAGUIDEAU et H. MARTINEZ, Le vol des oeuvres d'art, Rev. pol. nat., nov. 1982. - M. ROLLAND, Réflexions sur le vol d'usage, JCP 1957. I. 1392 ; Le vol d'automobiles

contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002, M. AFONSO dépose une pellicule photo dans une borne

Le service public est devenue « la notion synthèse » du droit administratif Les contrats administratifs: Conseil d'Etat 1956 Epoux Bertin. Les biens du domaine pubic : Conseil d'Etat 1956 Soc. Le béton. Les travaux publics : Tribunal des Conflits 1955 Effimieff et Conseil d'Etat 1956 Consorts Grimouard Les agents publics : Conseil d'Etat 1954 Affortit et Vingtain. Cette approche a été condamnée par une autre partie de la doctrine de droit administratif Par Maurice Hauriou, au nom de l’idée que

soit susceptible d’aucune contestation (si contestation sérieuse, le juge des référé renverra devant le juge du fons). L’expulsion de l’occupant irrégulier par l’autorité admin n’est pas un automatisme (surtout en référé). Arrêt CAA Marseille 21 fevrier 2005 « axa France » = expulsion de la paillotte chez Francis. B/ Occupant régulier du domaine public Droit à une protection contre les atteintes des tiers, il dispose de voie de droit pour faire respecter son titre d’occupation par les tiers

interdiction est édictée par le code tunisien[16]. On explique cette disposition en invoquant une prétendue convention tacite intervenue entre les parties et par laquelle le créancier aurait limité son droit de poursuite par l’hypothèque qu’il s’est réservé[17]. Pareille disposition n’existe pas dans le Dahir de 1915 ; par suite, au Maroc, tout créancier hypothécaire non payé à l’échéance, peut en vertu du certificat spécial d’inscription délivré par le conservateur recourir à la vente de l’immeuble grevé

Tunisie en vertu d'une loi étrangère sachant que le droit tunisien ne prévoyait pas ce type de société. Ce n'est qu'en 1926 qu'apparurent les premières réformes. Le décret de 16 juillet 1926 institua le registre du commerce. Le décret du 28 février 1930 introduisait la législation française sur la société par actions, le décret de 5 mai 1930 celle des sociétés à responsabilité limitée etc. Ainsi, par des textes épars, le législateur tunisien ne faisait que rendre applicable en Tunisie le droit

Il n’y a pas de publicité pour les biens meubles. En matière immobilière a été organisé ce qu’on appelle la « publicité foncière ». La première fois qu’elle a été organisée c’était en 1855, elle est aujourd’hui organisée par le décret du 4 Janvier 1955 sous les articles 2488 et suivants du Code Civil. Dans chaque département est institué un bureau, bureau de la conservation des hypothèques, bureau qui est dirigé par un conservateur, et ce bureau tient un registre que l’on appelle le fichier immobilier

M. BAUDOT, Apports de la toponymie à l'histoire des civilisations et des migrations de peuples. Le témoignage de quelques suffixes de noms de lieux de France. IVe Congrès international de Sciences onom. Actes et Mémoires. II (Lund, 1954), 181-194. 17. M. BAUDOT, La prononciation des noms de lieux. Onoma VII (1956-1957), 298. 18. E. BELLOC, Remarques sur la signification et l'orthographie (sic) des noms de lieux. Congrès national des Sociétés françaises de Géographie XXIe session, 1900 (1901), 214-222

Ouvrages généraux et articles - Carbonnier J., Flexible droit, 10 éd, LGDJ, 2001 - Ranouil V., L’autonomie de la volonté, naissance et évolution d’un concept, PUF, 1980. - Thibierge C., Libres propos sur la transformation du droit des contrats, RTD Civ.1997, P. 357 - Jamin C., Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Mélanges Ghestin, 2001, p. 441 et s. Document n° 1 Sacco R., Liberté contractuelle, volonté contractuelle, RIDC 4-2007, pp. 744-747. R.I.D.C. 4-2007 LIBERTÉ CONTRACTUELLE, VOLONTÉ