Civ 17 Février 1955

délictuelle 13 b) La responsabilité contractuelle 14 Paragraphe 4 La responsabilité des instituteurs du fait de ses élèves 15 Paragraphe 5 L’extension de la responsabilité du fait d’autrui 15 A) Les conditions 17 a) Les conditions relatives aux personnes garanties 17 b) Les conditions relatives aux civilement responsable du fait d’autrui : aux personnes garantes 18 B) Le régime 21 Titre 2 Le préjudice 1 Chapitre 1 Les caractères du préjudice ou du dommage 1 Section 1 Un

d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique

de cours et cas pratiques corrigés, Ellipses Marketing, 2e éd. 2009 III – Codes - Revues - Code civil 2011, Dalloz ou Litec - Gazette du Palais (G.P.) - La Semaine Juridique (J.C.P.) - Recueil Dalloz (D.) - Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) - Responsabilité civile et assurance (RCA) - Revue des contrats (RDC) Ces revues sont consultables à la bibliothèque sur support papier et/ou électronique (bases de données en ligne) IV – Sites internet Vous trouverez le plan du cours, les plaquettes

des obligations civiles et comœrciales du SENEGAL c.civ. gab ...........•...•.... Code civil gabonais c.civ. f Code civil français c .pr. c .s . • . . . . . . . . . . . •. • . . . . .. Ccxîe de procédure ci vUe du SENEGAL F~v. Tri. ~. civ .•..•....... Revue triMestrielle de droit civil Rev. Sen. Dr"' •••••••••• ....... Revue Séné~alaise de droit l1ev. Jur. Pol ................. Revue juridique politique Rev. I,t. Dr. COfll) •••••••••••• Flevue internationale de

sans avoir la puissance paternelle. Dans le gouvernement de la famille, l’autorité accordée au chef de famille est de plus en plus mal supportée ; ceci entraine sa disparition progressive surtout avec la révolution française ainsi que la loi du 18 février 1938 qui donne la mort au pater familias. A cet effet ,H. BALZAC écrivait qu’ « en coupant la tête de Louis XVI la République a coupé la tête à tous les pères de famille » pour consacrer l’autorité parentale .c’est en fait de la Loi du 4 juin 1970

européennes, devenue Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'union européenne, a posé le principe de primauté du droit communautaire sur le droit interne des États membres (CJCE 15 juillet 1964 arrêt Costa/Enel, CJCE 5 février 1963 arrêt Van Gend en Loos). Il convient dés lors de se demander au préalable s'il existe une convention international ou une norme communautaire applicable à la question de la compétence envisagée. B- Le test d’applicabilité des textes internationales

de la responsabilité, responsabilité de l’avenir, D. 2004, p. 577. - Document n°2 : Y. Lambert- Faivre, L’éthique de la responsabilité, RTD civ. 1998, p. 1 * Document conseillé, à consulter en bibliothèque : C. Thibierge, Libres propos sur l’évolution du droit de la responsabilité (vers un élargissement de la fonction de la responsabilité civile ?), RTD civ. 1999, p. 1 III. Exercices 1. Exercice écrit  A partir des documents de la fiche, de la lecture d’introductions dans les différents

la réunion des conditions mises par l’article 1492 pour définir l’internationalité de l’arbitrage. En France, un arbitrage est en effet ou interne, et il relève alors des titres Ier à IV du livre IV du nouveau code de procédure civile (V. Rép. pr. civ. Vo Arbitrage en droit interne), ou bien international, et il relève des dispositions des titres V et VI de ce même livre (CA Paris, 29 mars 2001, Carthago Films c/Babel Productions, Rev. arb. 2001. 543, note D. Bureau, RTD com. 2001. 649, obs. É. Loquin)

d’effet dans deux cas : (démontrer qu'il y a faute lourde ou faute dolosive (en dernier recours, quand la clause contredit la portée de l'engagement pris (obligation essentielle), il faut agir sur le terrain de la cause (Cass, Com, 13 février 2007 et 5 juin 2007) -vérifier s'il existe un plafond légal Rapport Catala -propose qu'un contractant ne pourrait exclure ou limiter la réparation du dommage causé à son cocontractant par le manquement à l'une de ses obligations essentielles (article

L’application
des
procédures
collectives
aux
débiteurs
personnes
physiques,
th.
Paris
1,
dactyl.,
2004,
n°
36
et
s).
 3 
 Au
 point
 que
 la
 Cour
 de
 cassation
 évoque
 «
le
 bénéfice
 du
 redressement
 judiciaire
 »,
 cf.
 Cass.
 com.,
 25
 mars
 1997,
n°
95‐11278
:
Bull.
civ.
IV,
n°
83
;
JCP
E
1997,
I,
681,
n°
1,
obs.
M.
Cabrillac;
RTD
com.
1997,
p.
429,
obs.
J.
 Derruppé
;
 D.
 1997,
 Somm.,
 p.
 311,
 obs.
 A.
 Honorat
;
 Rev.
 sociétés,
 1997,
 p.
 599,
 note
 A.
 Honorat
;
 Bull.
 Joly
 Sociétés
1997,
p.
589,
note
J