Civ 18 Novembre 1978

écartée pour des sommes qui alimentent un service industriel commercial ». D’ailleurs la cour suprême camerounaise semble partager cette conception des choses ,dans un arrêt elle avait déclaré ce qui suit « Attendu que l’article1 de la loi du 09 novembre 1962 classe dans la catégorie des deniers publics ceux appartenant ,destinés ou confiés à l’Etat fédéral, aux Etats fédérés aux collectivités ou établissements publics. A défaut d’une reconnaissance expresse par la loi, la qualité d’établissement

"abusive" (brutale, vexatoire ou discriminatoire). Le préjudice ne tient pas dans le fait de ne pas avoir conclu le contrat mais dans les frais qu'on a exposé les négociations, mais je ne peux pas obtenir les bénéfices du contrat Ch. commerciale 26 novembre 2003 Arrêt société Alain MANOUKIAN CCass censure la demande des remboursements des bénéfices or on peut demander que le remboursement des FRAIS de la négociation. Lord DENNING qui dans l'arrêt Courtney 1975 dit qu'il n'est pas possible de négocier

omission d’accomplissement d’un acte). Tel est aussi dorénavant le cas de l’acte de naissance, régulièrement dressé, d’un transsexuel dont la demande de modification a été favorablement accueillie par l’autorité judiciaire (Ass. Plén. 11 déc. 1992, Bull. civ. n°13). II. Les fonctions des actes de l’état civil Les actes de l’état civil sont des actes authentiques. Leur force probante est très grande puisque les faits que l’officier de l’état civil a constatés lui-même font foi jusqu’à inscription de

confère une valeur constitutionnelle au droit à la santé (C.C, 22 janvier 1990), au droit à des moyens convenables d’existence (C.C, 23 janvier 1987), au droit au travail et à la retraite (C.C, 5 janvier 1982), au droit aux prestations familiales (C.C, 18 décembre 1987), à l’accès au soin (C.C, 12 décembre 2002). Cependant, le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur de pouvoir modifier l’étendue de ces droits sociaux à condition que les garanties fondamentales soient maintenues et qu’aucune

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte

seul compétent pour connaître les litiges nés du contrat de location de locaux à usage d'habitation;   Considérant que les clauses contraires aux principes énoncés ci-dessus sont abusives au sens de l'article 35 de la loi susvisée du 10 janvier 1978 [C. consom., art. L. 132-1] ,   Recommande:   I. — Que les contrats de location de locaux à usage d'habitation proposés aux locataires comportent:   1o L'indication des références du régime juridique auquel est assujettie la location;

amené à intervenir. 17 Il convient cependant de préciser qu’il ne s’agit pas d’une compétence exclusive mais seulement d’une compétence prioritaire dans la mesure où le juge étatique pourra être saisi de la question si la sentence est attaquée. 18 Au vu de ces éléments, il convient de s’interroger sur les effets de la clause et, par conséquent, il faut déterminer à qui elle s’applique. Cette question a créé un trouble dans la jurisprudence puisque, de là, est né un important contentieux entre

que le solvens n'était tenu d'aucune autre preuve. L'absence de dette suffisait. Approuvé par la doctrine car c'était son idée. Cette solution s'applique de nos jours. La cour de cass° l'a confirmé : [civ1 20 janvier 98 : bulletin civil 1ere partie n°18 ] Nb : a un moment la doctrine a aussi songé à ce que seule l'erreur inexcusable ou la faute du solvens puisse donner lieu à répétition => pas admis par la cass°. Dans certains arrêts, l'existence d'une faut a entrainé une diminution des restitutions

Jurisprudence très incertaine car elle a fluctué entre 2 solutions: ⋄ traditionnelement elle a décidé que l’offre ne survivait pas à l’offrant : l’offre est alors caduque. Solution parfaitement logique. ⋄ arrêt de la 3ème ch civile du 9 novembre 1938 de la CC: offre transmisible aux héritiers. Ils sont tenus de respecter l’offre offerte par le défunt. ⋄ Cette solution a ensuite était abandonné par un arrêt du 10 mai 1989 = retour à la solution traditionnelle. ⋄ Après cette arrêt un

les discussions sur cette question particulière, qui peut apparaître de prime abord très technique, concernent en fait l’ensemble des missions que la société française confie aujourd’hui aux médecins du travail. Certes, l’accord interprofessionnel du 18 décembre 2000 sur la santé au travail, puis la loi de modernisation sociale et les décrets qui l’ont suivie, notamment celui du 2004 ont amorcé une réforme importante de la médecine du travail en élargissant la notion de santé à la santé mentale, en