Civ 1e 17 Janvier 1995

vente, soit il conclut avec un tiers. Dans le cas de la PUV, la jurisprudence refuse de forcer la vente. Elle considère que le bénéficiaire n’a qu’un droit de créance, et le promettant n’est tenu que d’une obligation de faire. Cour de cassation, 1e chambre civile, 1993 : Tant qu’elle n’a pas été acceptée la promesse demeure une simple obligation de faire, puisqu’il n’y a pas de rencontre des volontés et donc pas de vente. Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 mars 2007 : Pas de réalisation

consommation. D’autres textes, comme la Convention européenne de Sauvegarde des DH (CESDH) prise dans le cadre du Conseil de l’Europe, sont utilisés par la CASS pour annuler certaines conventions attentatoires des libertés fondamentales des personnes. 3ème Civ. 6 mars 96 (Bull 3ème partie n°60) sur un contrat de bail qui contenait une clause dite d’habitation personnelle. La CASS a dit que cette clause était nulle. PARTIE 1 : Les contrats relatifs aux biens Titre 1 : Les contrats translatifs de propriété

obligation naturelle. Pendant longtemps la jurisprudence a vu une novation dans la promesse d’exécuter une obligation naturelle. Arrêt Civil 1er, 10 octobre 1995, Bulletin ccass 352, dalloz 1996, p120. Il y a deux applications en dehors du domaine habituel : Arrêt 22 juin 2004dalloz 2004, p 2953 (sous le visa de l’art 1271 cciv). Arrêt 4 janvier 2005, p1385 (théorie de l’engagement unilatéral). A) Classification fondée sur l’objet de l’obligation 1) Obligation de donner, de faire ou

et de M. Z..., gérant minoritaire de celle-ci, l’engagement respectif des cautions étant limité à la somme principale de 350.000 francs. La société ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bourges du 31 mars 1995, la banque a déclaré sa créance (454.473,19 francs) à titre privilégié puis a assigné M. X... en exécution de son engagement devant le tribunal de grande instance de Valence. M. X... s’est opposé à cette demande, soutenant notamment que la banque

l’engagement de continuer à entretenir l’autre, dans ce cas on considère qu’il y a eu une obligation naturelle montée à la vie juridique, cet engagement peut conduire à une véritable obligation juridique et mise en œuvre des droits. Arrêt de CDC Civ. 1e du 4 janvier 2005 : Mr avait 2 enfants, dont un qui avait un lien de parenté officiel, et l’autre par le sang, mais n’avait pas été reconnu par le père et donc juridiquement il n’y avait pas de lien de parenté reconnu, le grand père avait légué son patrimoine

international Même si le droit commun des contrats est essentiellement national, et n’a pas fait l’objet de conventions internationales, certains contrats spéciaux d’une grande importance sont régis par des textes internationaux. Depuis le premier janvier 1988 est entrée en vigueur en France la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. Le droit de la vente issu du Code civil est donc écarté au profit de cette CVIM lorsqu’elle est applicable. 3 Droit européen

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites.

professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence

action ou attitude qui conduit, à situation de départ identique, à un traitement défavorable de personnes du fait de leur nationalité, origine, couleur de peau ou religion, qu’une intention discriminante soit ou non, à l’origine de cette situation »[17]. Le droit des femmes à une situation égalitaire dans les conditions de travail et d’emploi s’inscrit dans une préoccupation constante des instances internationales et européennes, lesquels établissent les droits de l’homme sur l’exécution de toute

Cours de capacité en droit 1e année 9e et 10e semaine de cours (8 heures) Les démembrements du droit de propriété sont assez nombreux : usufruit (il s’agit pour le propriétaire d’un bien de céder à une personne l’usus et le fructus ; cette personne est alors usufruitier et le propriétaire du bien, qui reste malgré tout le propriétaire, est nu-propriétaire), droit d’usage, droit d’habitation, servitude (droit du propriétaire d’un fonds, le fonds dominant, de se servir de certaines utilités