Civ 1e 23 Septembre 2003

s'effectue in abstracto, par comparaison avec ce que les juges considèrent être un « bon notaire », c'est-à-dire un « officier ministériel normalement diligent » (Cass. 1e civ. 4 mars 2003 n° 99-18.259 : Bull. civ. I n° 62). Celui-ci devra par conséquent se conduire « en notaire avisé et en juriste compétent et méfiant » (CA Lyon 1e ch. 31 mai 2001 : Juris-Data n° 01-144758). Tout comportement professionnel qui témoignerait de l'absence de ces qualités pourra donc être considéré comme fautif. 1)   

procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable car contraire aux dispositions du droit français. La Cour de Cassation était alors saisie. Cour de Cassation: rejette le pourvoi , 1ere ch. Civ. 13 Mars 2007, en posant qu’en droit français le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. La Cour de Cassation a précisé que ni la CEDH, ni la Charte des droits fondamentaux ne contredisaient ce pp propre au droit français. Elle précise d’ailleurs

Cass. Civ.1e, 18 juil. 2000, n97-21535 Bull. civ. n213Attendu que les poux Marie-Louise Y... et Charles X... sont respectivement dcds les 15 mars et 14 aot 1991, laissant pour leur succder leurs quatre enfants, Charles, Thrse, pouse Levillain, Jean-Louis et Roger quen 1994, les trois premiers ont assign le quatrime et lpouse de ce dernier afin de voir notamment ordonner le partage des successions et le rapport dune somme totale de 225 000 francs que larrt attaqu (Rouen, 10 septembre 1997) a accueilli

codifications privées certaines ont pour but avoué d’être consacrées par la loi ; d’autres se présentent simplement comme une source d’inspiration, un chemin qui pourrait être suivi. Ainsi, l’avant projet Catala, qui a été remis au Garde des sceaux le 22 septembre 2005, a pour but d’obtenir force obligatoire en empruntant le canal habituel de sa reprise sous forme de loi ou d’ordonnance[20]. Cette codification privée attend donc un couronnement politique ; elle se rapproche ainsi des sources du droit classiques

à effectuer par écrit : 1. Commenter l’arrêt choisi par votre chargé d’enseignement 2. Réaliser pour chaque arrêt restant une fiche d’arrêt Civ.1e, 22 janv.2009 P.n°07-16449 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui avait reçu, les 6 septembre et 8 novembre 1996 et 23 mai 1997, trois injections successives du vaccin Engerix B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la société Laboratoire Glaxosmithkline, a ressenti, après

droit français des sûretés ou celui issu de l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés (ci-après, cité AUS). Dans le système français, le droit de rétention n’a pas été prévu en tant que tel ; seul certains textes l’admettent (C. civ. Art. 1612 et 2280 ; C. com. Art. L 145-29, etc.). C’est la jurisprudence qui a affirmé l’existence de ce droit, déterminé ses effets ainsi que ses conditions d’exercice (Barthélemy Mercadal, Mémento CONTRATS - Editions Francis Lefebvre N° 4976). Elle

civil invoquer l’acte caché par l’action en déclaration de simulation. Par contre, les parties qui ont consenti cette société ne peuvent se soustraire à leurs engagements. C’est le cas notamment de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 27 septembre 1990 dans lequel une SA est en liquidation judiciaire et une associée essaie d’échapper à ses obligations en disant qu’elle n’est une actionnaire fictive. Mais la Cour d’appel retient le fait que l’associée a pleinement consentie au contrat de société

durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels

de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation)

commercial Sociétés commerciales, Dalloz, 10e édition, 2005 M-B. SORAYA, Révocation des dirigeants : extension de la responsabilité des associés pour non-respect du contradictoire et de la loyauté dans les rapports sociaux, in Bulletin Joly Sociétés, 1er septembre 2007, nº9, Lextenso F. [...] [...] Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués par l’Assemblée Générale sans proposition préalable du Conseil de Surveillance, ou si les statuts le prévoient, directement par