Civ 1er 12 Juillet 1989 Gajc

principe et son application. I. Principe de séparation en deux ordres de responsabilité A. Les critiques adressées à la séparation en deux ordres de responsabilité Ce sont des critiques doctrinales, formées dans deux directions différentes. 1er courant doctrinal : Ce courant critique l'existence même d'une responsabilité contractuelle. Il n'y aurait pas de distinction puisque la responsabilité contractuelle n'existerait pas. Voir l'article de Philippe Rémy, Critique de la responsabilité

civil ? 2) Combien l’article 1er du Code civil comprend-il d’alinéas ? 3) A quoi correspond le point 34 qui se trouve sous l’article 1383 du Code civil ? 4) L’article 2277 du Code civil a-t-il subi des modifications de rédaction dans les dix dernières années ? Lesquelles ? 2) Recherche documentaire : Recherchez et répertoriez dans les principaux périodiques (cf. liste infra) les commentaires rendus à propos de la décision suivante : Civ. 3ème, 20 mars 2002, Bull. civ. III, n° 71 ; D. 2002, p. 2075

47[->6] à 50). Sommaire analytique Introduction[->7] I. - La loi nouvelle et le passé[->8] A. - Principe de non-rétroactivité[->9] B. - Domaine de la non-rétroactivité[->10] 1° Critères de rattachement[->11] 2° Principales applications[->12] a) Droits d'origine légale[->13] b) Droits d'origine volontaire[->14] c) Incertitudes de mise en oeuvre[->15] 3° Exception de la rétroactivité in mitius[->16] II. - La loi nouvelle et l'avenir[->17] A. - Principes de solution[->18] 1°

des préjudices serait chassé dans le délictuel (PH. REMY, La responsabilité contractuelle : histoire d’un faux concept, RTD civ. 1997, 323 ; D. TALLON, L’inexécution du contrat : pour une autre présentation, RTD civ. 1994, 223 ; L. LETURMY, La responsabilité délictuelle du contractant, RTD civ. 1998, 839 ; contra, E. SAVAUX, La fin de la responsabilité contractuelle ?, RTD civ. 1999, 1 ; CH. LARROUMET, Pour la responsabilité contractuelle, Mélanges P. Catala, Litec 2001 ; G. VINEY, La responsabilité

| |Droit patrimonial de la famille | |juillet 2009 - juin 2010 | | | |Vincent Brémond, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense

de cours et cas pratiques corrigés, Ellipses Marketing, 2e éd. 2009 III – Codes - Revues - Code civil 2011, Dalloz ou Litec - Gazette du Palais (G.P.) - La Semaine Juridique (J.C.P.) - Recueil Dalloz (D.) - Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) - Responsabilité civile et assurance (RCA) - Revue des contrats (RDC) Ces revues sont consultables à la bibliothèque sur support papier et/ou électronique (bases de données en ligne) IV – Sites internet Vous trouverez le plan du cours, les plaquettes

synallagmatique exécuté par les 2 parties, les restitutions sont équivalentes à un «contrat à l’envers». Dans le cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de l’annulation. En cas de changement

s’engager sur le terrain de la morale ou de l’honneur, le tribunal peut être saisit et il va devoir qualifier l’accord, devoir qualifier si l’accord est un véritable contrat ou n’en est pas un. Exemple : la convention d’assistance bénévole contrat. Civ. 1ère 27 mai 1959 publiée au JCP 1959 deuxième partie n°11187. II- Classification des contrats 2.1- Les classifications prévues par le code civil Elles sont prévues aux articles 1102 et s. du cc. 3 distinctions essentielles. 2.1.1.- La distinction

n'est pas dû. Les prestations exécutées n'avaient pas à l'être. Les parties peuvent obtenir la restitution des obligations exécutées. Il y a eu un débat sur le point de savoir si elles pouvaient aussi obtenir autre chose. La Cour de Cassation, le 9 juillet 2004, chambre mixte a jugé "Qu'en raison de l'effet rétroactif de l'annulation, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble". ! Précisions : - Il y avait eu vente d'un immeuble et après que

matrimoniaux, successions), Dalloz, 12ème ed. 2007 Il s’agit des grands arrêts commentés de façon très claire et approfondie. Dès qu’un arrêt d’une fiche est commenté dans les Grands arrêts de la jurisprudence civile, vous trouverez sa référence aux « GAJC ». La lecture de l’ouvrage est alors vivement conseillée. • Les encyclopédies juridiques Dans une catégorie, il faut ranger les ouvrages encyclopédiques destinés aux praticiens (ce ne sont pas des ouvrages de cours) et dont la caractéristique principale