Civ 1er 21 Juillet 1987 Contestation De La Reconnaissance

d’exactitude de la déclaration................. 19 C-Le fondement théorique de la présomption d’exactitude de la déclaration......................... 20 D-Les fondements logiques de la présomption d’exactitude de la déclaration....................... 21 Paragraphe II : Le rôle de la présomption d’exactitude de la déclaration dans l’attribution de la charge de la preuve à l’administration ...................................................... 24 A- L’opposabilité de la déclaration à l’administration

Redevable. I – Documents 1. E. DOUAT et X. BADIN, Classification des ressources publiques, Juris-Classeur Administratif, Fascicule 114, EJC, 1999. 2. J.-P. CAMBY, Les impositions de toute nature : une catégorie sans critère, AJDA, 1991 3. CE Assemblée, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens , Dalloz 1959 J p.475 4. Décision n°60-8 DC, du 11 août 1960, Loi de finances rectificative pour 1960 , Rec. Cons. Const. 1958-1962, p. 25 ; 5. CC n°82-124 L du 23 juin 1982, Agence financière

Et l’article 11 reprécise le rôle des parties mais précise qu’elles doivent se soumettre à ce que le juge à ordonner et apporter leur concours aux mesures d’instruction. Un pouvoir d’injonction est donné au juge par l’article 11. Depuis NCPC juge civ. A plus de pouvoirs mais hésite parfois de les mettre en œuvre. §2 : L´EVITEMENT DU PROCES CIVIL 2 manières de l´éviter : A. L´ARBITRAGE Livre 4 CPC consacré à l´arbitrage. «C´est l´institution par laquelle les parties au litige conviennent

Section III - La révolution industrielle et l'émergence d'une législation industrielle (1840 - 1909). ( Section IV - La codification et la création progressive d'une législation sociale (1910 - 1935). ( Section V - Le front populaire ou la reconnaissance des droits fondamentaux du salarié (1936). ( Section VI - La parenthèse Vichyste (1940 - 1944). ( Section VII - Un droit conquérant (1945 - 1980). A. La libération B. La IVème République C. Les débuts de la Vème République

plus volontiers. B) Le contrat de transaction : Le contentieux administratif applique largement à la transaction les principes du code civil. (Article 2052 : La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître). C’est un contrat écrit. La transaction n’est possible que sur les droits dont on peut disposer. La transaction a entre les parties l’autorité de chose jugée. Une transaction sur un marché public est un contrat administratif

................................................................ 21   a -   Définition ............................................................................................................................................................. 21   b -   Rôle de la doctrine .............................................................................................................................................. 21   3.2  Section 2- Recherche d’une règle de droit et de son

renforce les moyens d'action des délégués du personnel alors que la loi du 20 décembre 1993 (loi quinquennale) organise des possibilités de fusion avec le Comité d'Entreprise dans les entreprises de moins de 200 employés. ( La loi du 21 Juin 2004 relative à « la confiance dans l’économie numérique » a prévu la possibilité de recourir au vote électronique pour l’élection des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise. ( La loi du 2 août 2005 allonge la durée du

destinée à encourager l’initiative économique17 et à plusieurs projets de lois dont le premier, qui constitue également 11 12 SOCCO (R.), Non, oui, peut-être, Mélanges MOULY, 1998, p. 166. GANDOLFI (V. G.), Pour un Code européen des contrats, RTD civ. 1992, p. 707 ; TALLON (D.), Vers un code européen des contrats, Mélanges COLOMER, 1993, p. 494 ; ROUHETTE (G.), La codification du droit des contrats, Droit 1996, n° 24, p. 118 ; WITZ (C.), Plaidoyer pour un code européen des obligations, D. 2000

QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices pratiques constituent des

procède d’un dépessage du contrat. On va distribuer des qualifications différentes selon les morceaux contractuels. Il y a plusieurs obligations contractuelles et donc plusieurs régimes pour différentes partie du contrat. On le voit dans l’arrêt du 3 juillet 2001 dans lequel une personne va confier un cheval à une autre personne dans deux buts : faire en sorte que le cheval soit maintenu en état de forme et qu’il soit soigné mais aussi pour que le cheval soit soumis à un entrainement physique car c’est