Civ 1er 21 Juillet 1987 Contestation De La Reconnaissance

au halo d’incertitude qui entoure la notion de service public. Incertitude qui s’accroît encore lorsque au lieu d’être gérée par une personne publique, l’activité de service public est prise en charge par une personne de droit privé. §.2. La reconnaissance de la Gestion d’un service public par une personne morale de droit privé Cette situation va se généraliser à partir des années 1930 où la loi ou le décret créent de toutes pièces des structures de droit privé pour leur confier des missions de

codification est fait « à droit constant » (on réorganise le COJ pour rendre plus lisible le corpus juridique, mais on ne le refait pas). 8 juin 2006 : un nouveau COJ réordonne l’ancien. 8. Livre I : juridiction communes 9. Livre II : juridictions du 1er degré 10. Livre III : juridictions du 2nd degré 11. Livre IV : cour de cassation 12. Livre V : dispositions particulières PARTIE I : LA FONCTION DE JUSTICE Chapitre 1 : La justice comme pouvoir ( « Pouvoir » peut être juridiquement

................................................................................ p. 3 Section 2. Les motifs pouvant inspirer l'adoption de la forme sociétaire................................................................................ p. 7 §1. 1er motif : L'exercice en commun d'une activité professionnelle : organisation du partenariat ...................................... p. 7 §2. 2ème motif : La gestion indépendante des patrimoines : organisation du patrimoine et limitation des risques juridiques

en matière économique s’il respecte les mécanismes du marché  Exemple : 1966, réforme néolibérale sur les sociétés o libéralisation du secteur bancaire o libéralisation du secteur audiovisuel o libéralisation des télécommunications Ordonnance du 1er décembre 1986 : o fin du contrôle des prix o affirme la liberté de la concurrence Ce mouvement de libéralisation est ponctuel, irrégulier. 1981 : retour momentané au dirigisme et à la planification. De même après 1986 mais de moindre envergure.  Accord

jugement on bascule dans le conflit de juridictions. Comment va-t-on apprécier le statut d’un individu quand le jugement est intervenu ? a. Si le jugement est intervenu à l’étranger.   La reconnaissance de l’incapacité va être gouvernée par le principe de la reconnaissance des jugements étrangers en droit interne. Cependant, il s’agit ici d’état de personne, donc la décision sera retenue sans exequatur préalable sauf à faire intervenir un contrôle ultérieur. Mais aussi l’effet

législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; énoncé dans le préambule de la Constitution de 1958, et s’imposant au législateur.

et sacrés de l’homme. Logique dans la Constitution de 1946. Les textes internationaux ont donné corps aussi à cette logique de droit naturel, cf DUDH de 1948 : pas de portée jq, pas un traité auquel les Etats pourraient ratifier, CE Ass contentieux, 21 déc. 1990, Confédération nationale des assoc familiales catholiques. Mais cette déclaration univ affirme aussi la primauté des droits et libertés sur les droits positifs des Etats-membres. Les conv internationales des droits de l’homme (celle de 1948

auteurs sur la représentation de leurs œuvres de leur vivant et 5 ans post mortem au profit de leurs héritiers. - Loi du 24 juillet 1793 consacre le droit de reproduction au profit de l’auteur sa vie durant et 10 ans après sa mort au profit de ses héritiers. §3. De la révolution à nos jours. A. Les droits de propriété industrielle. La loi du 5 juillet 1844 avait pour objet de renforcer la solidité des brevets et elle rompait avec le système du premier inventeur au profit du système

s'interrogeait sur le possibilité de créer une société anonyme en Tunisie en vertu d'une loi étrangère sachant que le droit tunisien ne prévoyait pas ce type de société. Ce n'est qu'en 1926 qu'apparurent les premières réformes. Le décret de 16 juillet 1926 institua le registre du commerce. Le décret du 28 février 1930 introduisait la législation française sur la société par actions, le décret de 5 mai 1930 celle des sociétés à responsabilité limitée etc. Ainsi, par des textes épars, le législateur

BOISSESON (M), Le droit français de l’arbitrage interne et international, Ed. GLN Joly, 1990. - CHARVET (R.), Traité pratique et formulaire du fonds de commerce, L.G.D.J., Paris, 1932. - DE JUGLART (M) et IPPOLITO ( B), Cours de droit commercial, 1er volume, 9ème éd., Montchrestien, 1989. - DESPAX (M), L’entreprise et le droit, L.G.D.J., 1957. - ESCARRA (J) et RAULT (J), Principe de droit commercial, 1934. - FENEON (A) et GOMEZ (J.-R), Droit commercial général, commentaires, EDICEF/PAF