Civ 1er 21 Juillet 1987 Contestation De La Reconnaissance

clause, ou revenir sur des dispositions contractuelles sauf s’il y a consentement des parties. * Le contrat s’impose aux parties naturellement. Ils ont conclu le contrat. Mais le contrat s’impose aussi au juge. Dans un procès, lorsqu’il y a une contestation sur la nature ou la portée d’une clause d’un contrat, ou sur l’interprétation d’une clause d’un contrat, le juge va rechercher l’intention des parties au contrat. Le juge est le serviteur du contrat, de la volonté des parties au contrat. Le contrat

pratique. Les personnes publiques ne peuvent y être soumises car leurs biens relèvent de la collectivité. Le principe de l’insaisissabilité des biens publics a été rappelé par un arrêt BRGM (Bureau des Recherches Géologiques et Minières) de la c. cass. en 1987.          Les personnes publiques peuvent contraindre quelqu’un à s’acquitter d’une créance au moyen dutitre exécutoire (ex. facture d’un hôpital, cantine).           Les personnes publiques n’ont de privilèges que parce qu’elles agissent pour l’intérêt

à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon .......................................................................................

examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8

dépendant de l’exécutif. Les intendants rendent la justice. En appel, c’est la Curia Regis qui décidera (= le conseil du Roi ). Le conseil du roi sert de juridiction d’appel des décisions du conseil des intendants mais aussi sert de juridiction de 1er et dernier ressort pour les actes royaux. Le conseil du Roi est aussi juge de cassation contre les décisions de juridictions spécialisées + tribunal des conflits où il sanctionne les empiétements des juges judiciaires sur le champ des compétences du

tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen

Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8

administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école

administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école

droit est fondée si elle est conforme à une réalité positive, c’est-à-dire existante. Ces thèses se sont développées au 19e et 20e, et appellent deux observations préliminaires : * Ces doctrines positivistes ont toutes deux points communs, le 1er, que toutes rejettent l’idée d’un droit naturel, c’est-à-dire l’idée d’une justice supérieure au droit positif. Pour ces doctrines, peu importe que la règle de droit soit juste. Le 2e, elles se réclament toutes de la réalité positive. Ce qui signifie