Civ 1er 4 Avril 2001

CPC, précise que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique qui résulte d’un accord exprès. Sur le fondement de l’article 12 CPC, certains contrats de vente ont été requalifiés en contrat de prêt, prêt à usage. Par exemple, Civ 3ème, 29 Janvier 1970. L’acheteur avait une obligation de restitution de la chose qu’il avait achetée. Nombreux contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés en CDI : Sociale 26 Mai 1983. Dans ces hypothèses le juge a estimé que les droits

première hypothèse, le juge vient ici constater le préjudice a posteriori. Comme il est antérieurement né à l’intervention du juge, le droit de réparation vient également antérieurement l’intervention du juge. C’est ici la problématique issue de la loi du 4 mars 2002 dite anti Perruche - cf. arrêt Cass ass plén du 17 novembre 2000 dit Perruche - « dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Madame PERRUCHE avaient empêché celle-ci d’exercer

celle applicable au moment des faits, elle ne peut s’appliquer en vertu de l’article 112-1 du CP. Jacques ne peut être condamné à plus de 3 ans de prison et 45 000€ d’amendes. Cas pratique n°2 : En tant que maçon, Antoine conclut un contrat le 15 avril 2009 avec le fournisseur de Ciment, Julien. Le contrat prévoit le prix du ciment à 5€ le kg. Une loi du 15 juillet 2009 dispose que le prix de vente du ciment est indexé sur le cours du pétrole, autrement dit, le prix du ciment serait de 12€ le kg

logique dans la mesure où bien que l’adultère n’était plus un délit pénal il n’en demeurait pas moins un délit civil. Or cette position classique semble aujourd’hui remise en cause, comme en témoigne notamment un arrêt de la première Chambre civile du 4 mai 2000 : non seulement l’épouse trompée a été déboutée de son action contre la maîtresse, mais encore elle a été condamnée à verser à cette dernière des dommages-intérêts en raison de son attitude agressive. 2/ La relativité au regard des autres formes

EXPOSE P.L.A 26/11/07 II- LES OUTILS DE LUTTE CONTRE LE TELECHARGEMENT ILLEGAL A- LES SANCTIONS LEGALES 1) La responsabilité de l’internaute : difficile à appliquer a) A rt. L. 335-4. Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle

étaient environ 4 500 en 2000, contre 225 000 SA. Elles ont atteint le cap des 100 000 en 2003, contre environ 160 000 SA. La souplesse de la SAS a séduit les groupes de sociétés qui choisissent désormais fréquemment cette structure, notamment pour les filiales contrôlées à 100 %. En revanche, son emploi pour mettre en oeuvre des collaborations interentreprises (joint-ventures) est marginal. Son régime juridique est fixé par les articles L 227-1 à L 227-20 et L 244-1 à L 244-4. En outre, comme

La signature électronique Comparaison entre les législations française et américaine par Laurence Birnbaum-Sarcy * et Florence Darques * Revue du Droit des Affaires Internationales, Avril 2001   Les connections internationales rendues possibles par l’Internet et leur impact sur l’économie globale ont incité le corps législatif à élaborer un cadre juridique au commerce électronique visant à la fois à favoriser le développement du commerce par voie électronique et à garantir la protection

nouveau règlement 1073/2009 du Parlement européen et du conseil du 21.10.2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, la France a adopté un nouveau décret numéro 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux. Ce décret modifie notamment l’ancien décret du 30 août 1999. L’article 2 prévoit qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (§§ 521 à 523 CPP c’est-à-dire

développement social des quartiers (CNDSQ), chargée de traiter les questions relatives à l'habitat social. - Création des « zones d’éducation prioritaire » (ZEP) par Alain Savary à travers deux circulaires du ministère de l’Education nationale du 1er juillet et 28 décembre. Ces zones reçoivent des moyens supplémentaires dans le but de surmonter les handicaps scolaires des enfants résidant dans les quartiers en difficulté. 1982 - Mars, promulgation de la loi relative aux droits et libertés

lors que la responsabilité délictuelle aurait pour effet d'écarter soit le jeu de l'article 1150 du code civil soit le jeu d'une clause de responsabilité prévue dans le contrat ou encore visera à déjouer la prescription en matière contractuelle ( civ 1, 4 nov 1992, doc 9 fiche 1 ). c) Les exceptions Il existe deux sortes d'exceptions : - lorsque l'inexécution de l'obligation contractuelle est constitutive d'une infraction pénale. En pareil cas, la Chambre criminelle de la Cour de cassation