Civ 1er 4 Avril 2001

peut être tacite ou expresse. Qu’est-ce qu’un contrat conclu par le seul « comportement des parties » ? L’offre peut être faite au public ou à personne déterminée. Lorsqu’elle est faite au public, on considère qu’elle lie le pollicitant à l’égard du 1er acceptant. Elle peut également comporter un délai dans lequel l’offre doit être acceptée. Cet élément est important en ce qui concerne la possibilité de révoquer l’offre. Il faut également prendre en considération les ventes conclues par voie

prescription acquisitive. Chapitre 1 : Présentation de l’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 contre un arrêt de la Cour d’appel de Mons du 16 juin 2008. Cet arrêt prononçait la nullité d’une vente conclue le 16 avril 1998 et condamnait le demandeur à payer au défendeur des dommages et intérêts. En effet, le véhicule vendu par le demandeur en cassation avait été volé en Allemagne, ce dernier n’était donc pas le véritable propriétaire de la voiture et la vente

(mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser les aînés) 1er Empire - Famille entité fondamentale - Prééminence des familles légitimes (droit successoraux réduit pour enfant naturels, considérés comme pariât) - Prééminence de la puissance Maritale et paternelle (la femme est soumise à son époux, elle est

et non la jouissance. Règlementation particulière : - quand le local est à usage professionnel, il est régi par l’article 57 a de la loi du 23 décembre 1986 et de manière résiduelle par la loi de 1948. Ces baux professionnels peuvent, depuis loi 4 aout 2008 LME être soumis au statut des baux commerciaux par option des parties. - Baux d’habitation à usage mixte - Baux ruraux : terrain nus et locaux affectés à une exploitation agricole Règles spéciales qui viennent se rajouter au droit commun

du 5 juillet 1996 en matière d’adoption. En matière de filiation, un bouleversement important est apparu avec la loi du 3 décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant l’ensemble des articles du Code civil qui établissent une discrimination successorale à l’encontre de l’enfant

biens 1.6.3.1. La distinction entre biens mobiliers et immobiliers 1.6.3.2. La question du statut juridique des animaux 1.6.3.3. La question bioéthique de l'embryon humain 132 132 132 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 133 135 135 135 136 136 137 138 4 1.6.3.4. La question des cendres funéraires et problèmes connexes 139 SECONDE PARTIE: L'INGENIEUR DANS LA CITE 141 2.1. LA RESPONSABILITE DES PERSONNES 2.1.1. Mécanismes généraux de la responsabilité 2.1.1.1. Terrains juridiques et régimes de la

modifiée par celle du 10 novembre 1992, pour l’assurance directe sur la vie. Le critère de localisation du risque est donné par l’article 2, d) de la directive du 22 juin 1988 relative à l’assurance non-vie, transposée en droit français par l’article L 310-4 du Code des assurances. Le lieu de situation du risque est en principe celui de la résidence habituelle du preneur lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou par celui de l’établissement auquel le contrat se rapporte lorsque le preneur est une personne

Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance

de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex : art. 548, 1381 et 2080) -> L’ art. 2080 : c'est l'article qui est relative à la théorie des impenses : toutes les dépenses

alinéa 2 et 1316-4, alinéa 1er, du Code civil montrent, que la solennité essentielle dans la confection d'un acte authentique consiste en la signature par l'officier public. Le code civil a ainsi attribué une fonction "authentifiante" à la signature au sens juridique strict du terme : c'est-à-dire la forme qui confère à l'acte sa solennité. 2. La signature La question de la signature électronique a été également réglée par l’article 1316-4, alinéa 2.  L'article 1316-4 du Code civil, alinéa 1er précise que “la