Civ 1ere 10 Mars 1998

C’est la JP qui a posé des limites au principe de révocabilité de l’offre. Elle s’est servie pour cela des délais de réflexion. Elle a considéré que dès lors qu’il y a un délai fixé par le pollicitant, il doit maintenir son offre → cass. 3ème civ, 10/05/68 : si l’offre de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Lorsque le pollicitant

effet, ce contrat viserait alors à l’établissement d’une liaison adultérine qui est illicite (faute civile dans l’exécution des obligations du mariage). La cause n’est pas contraire aux bonnes mœurs, mais bien illicite. 3 Cass. ch. mixte, 10 avril 1998. 4 CA Paris, 1er déc. 1999. § 2 : La cause contraire aux bonnes mœurs Ici, la cause du contrat n’est pas contraire à un texte précis, mais on considère que le motif est immoral. Comme pour l’objet du contrat, ce type de jurisprudence

MM MA AIIR RE E I. LA NOTION DE RENVOI __________________________________ 3 II. LE RENVOI AU PREMIER DEGRE _________________________ 4 Civ., 24 juin 1878, FORGO ________________________________________________4 Civ., 21 mars 2000, Ballestrero_____________________________________________5 III. LE RENVOI AU SECOND DEGRE __________________________ 7 Civ., 7 mars 1938, De Marchi della Costa c. époux de Bagneux ___________________8 IV. L’HYPOTHESE DU CERCLE VICIEUX______________________ 8 V. LA

aucune maîtrise de la grève) Ce qui compte c’est de savoir si l’individu était en mesure d’exécuter sa prestation. A partir du moment où la maladie met le débiteur dans l’impossibilité absolue d’exécuter sa prestation, il doit être exonéré. 1ère civ 10 Fév 1998 : l’impossibilité d’exécution est suffisamment démontrée en l’absence même d’extériorité.  Cette question d’extériorité est illogique car c’est plus une conséquence de la FM qu’une condition : à partir du moment où on a un évènement imprévisible

Cours de droit civil, les personnes, la famille, vol. 4-2Université de Montpellier I Faculté de droit Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille   – Volume 4 -2– Le mariage, le concubinage, le Pacs –     D. Mainguy   Professeur à la faculté de droit de Montpellier,     mariageJohn Singer Sargent's painting Luxembourg Gardens at Twilight (1879, from The Minneapolis Institute of ArtsVolume 4-1   SECTION 1 - LA FORMATION DU MARIAGE               Bien

depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 25 mai 1870, le silence ne vaut pas acceptation. Cependant, le silence peut valoir acceptation lorsqu'il est circonstancié, entouré de circonstances qui lui donnent la signification d'une acceptation (Cass, civ. 1re, 24 mai 2005). En l'espèce, l'écrivain donne un délai et s'impose donc une exclusivité, ce n'est pas un silence. Ainsi, la lettre émise par l'éditeur le 1er décembre 2010 et reçue le lendemain par Monsieur E.G. vaut acceptation puisqu'elle

sont des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d'autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences). => La loi : Ces cinq catégories distinguées et consacrées par l’art. 1370 Civ. s’avère être une distinction insuffisante. Ainsi se pose la question de savoir quelle est la personne créant les obligations dans les délits et les quasi-délits, en effet le délit ne créer aucune obligation, contrairement à la loi qui créée l’obligation

la période de latence d’un cancer peut être longue, aucune conclusion formelle ne peut être tirée de cette analyse. CORRIGE DU CAS PRATIQUE I. PRODUIT DE SANTE DEFECTUEUX §1. NATURE DE LA RESPONSABILITE - loi de 1998 ne s’applique pas : le produit est mis en circulation avant 1998 - responsabilité contractuelle (pas de contrat entre victime et labo, mais en revanche, chaîne de contrats) §2. MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE A. Fait générateur - inexécution d’une obligation contractuelle

7 J.-P. BERTREL, Liberté contractuelle et sociétés, RTD com. 1996, p. 595. 8 Loi n°94-1 du 3 janvier 1994. 9 J.-J. DAIGRE et M. SENTILLES-DUPONT, Pactes d'actionnaires, éd. Joly, coll. Pratique des affaires, 1995 10 Ph. BISSARA, L’inadaptation du droit français des sociétés aux besoins des entreprises et les aléas des solutions, Rev. Soc., 1990, p. 553. - 5 - vote attachés aux actions, le régime juridique incertain des actions de priorité ou la vétusté des

mise en scene , les artifices qu’une pers met en œuvre pr inciter l’autre a contracter. Ex :un garagiste a falsifié le compteur et la carte grise d’un vehicule pour le rajeunir. (c’est une mise en scene 2_les mensonges arret 3ème chbre civ 6 nov 1966, « un simple mensonge non appuyé d’acte exterieur pt constituer un dol. » En ajoutant le mensonge ,la JP a considérablement élargi les cas ou on pt considérer un dol. DOCUS BONUS :hypothèse ou le vendeur vend sa marchandise exagéré ms ne