Civ 1ere 10 Mars 1998

(joint-ventures) est marginal. Son régime juridique est fixé par les articles L 227-1 à L 227-20 et L 244-1 à L 244-4. En outre, comme toute société commerciale, elle est soumise aux règles générales des articles 1832 à 1844-17 du Code civil (cf. C. civ. art. 1834) et aux dispositions communes à toutes les sociétés commerciales figurant dans le livre II du Code de commerce (art. L 210-1 à L 210-9 et L 232-1 à L 237-31). S'agissant d'une société par actions, elle est soumise aussi aux dispositions générales

BIENS MEUBLES CORPORELS INCORPORELS par nature (art. 528 du C. civ.) : toute chose susceptible de déplacement, de par son propre mouvement ou par la main de l’homme par anticipation : immeuble fictivement considéré comme meuble car destiné à le devenir dans un très proche avenir : récolte sur pied ou construction destinée à la démolition. (sous art. 520 et 532 du C. civ.) par détermination de la loi (art. 529 C. civ.) : droits mobiliers (droits portant sur des meubles) droits personnels

des exceptions avec des principes de formalisme. Il va avoir des exigences en formalisme dans quelques domaines. Quel formalisme existe il ? • Formalisme de la preuve - Un acte supérieur a 1500€ : ART 1341 du cciv (écrit nécessaire) : loi du 13 mars 2000 importante, support électronique ou papier ayant la même valeur. - Importance de la signature électronique. oHypothèse des contrats solennels : cet fois le rôle de l’écrit est beaucoup important, condition de validité : respecter telle ou

criminel tient le civil en état » art 4 code de procédure civil. On donne la primauté à ce qui est jugé au pénal par rapport à ce qui a été jugé au civil. Le juge au civil doit sursoir à statuer tant que la décision pénale n’a pas été rendu. - Loi du 10 juillet 2000 sur l’autonomie de la faute d’imprudence : loi a conduit à reconnaitre l’existence d’une faute d’imprudence autonome par rapport à une faute d’imprudence qui existerait au pénal. Ex : législation qui impose à un chef d’entreprise d’adopter

aucune condition pour la rédaction de cet acte, une circulaire du 22 juillet 1993 pose comme condition un double seuil, 22 semaines de grossesse et 500 grammes concernant le poids du fœtus. La cour de cassation par 3 arrêts en date du 6 février 2008 Civ.1ère ,6fev2008. D2008.AJ, 423; JCP (semaine juridique) 2008, II, 10045. Rejette l’approche retenue par la circulaire et adopte une lecture littérale du texte, la cour de cassation retient que l’établissement de l’acte d’état civil n’est subordonné à

DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur à l’université de Clermont-Ferrand M. Olivier

1386 (13 juillet 1998), régime de la responsabilité de plein droit pour le défaut d’un produit. C’est un régime général qui a vocation à s’appliquer indifféremment à celle où il y’a un lien contractuel ou pas, la distinction apparait dépasser. Responsabilité médicale (article 1142-1 CSP) alors qu’avant la responsabilité contractuelle, A l’époque il y’avait une différence majeure dans les deux régimes il s’agit de la prescription : avant elle était de 30 ans pour les contrats et de 10 ans pour les

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

2001La Cour, Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X..., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait ; que l'arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment condamné M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X..., avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître

Le franchiseur......................................................................................................................................................................................................................................... p. 10 Section 3. La formation des contrats de distribution............................................................................................. p. 11 § 1. Le choix des distributeurs.............................................................