Civ 1ere 10 Mars 1998

Pradelle, Droit international privé, Masson, 1987. II : Traités et manuels récents : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Droit international privé, Monchrestien, 9ème éd., 2007. D. Bureau et H. Muir Watt, Droit international privé, PUF, 2 volumes, 1ère éd., 2007. Yvon Loussouarn, Pierre Bourel et Pascal de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Précis Dalloz, 8ème éd., 2004. Bernard Audit, Droit international privé, Economica, 5ème éd, 2008. M.-L. Niboyet et G. de Geouffre de la Pradelle

juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité

exemple les garanties autonomes, des lettres d'intention ou des clauses de réserve de propriété. Le droit des sûreté a fait l'objet d'une réforme fondamentale. Suite au rapport GRIMALDI, le législateur est intervenu par le biais d'une ordonnance du 23 mars 2006. Cette ordonnance a profondément modifié le droit des sûretés : sur la forme : la création d'un nouveau livre dans le CC : livre IV « des sûretés », divisé en titre : titre 1 « des sûretés personnelles » et titre 2 « des sûretés réelles »

de carte de paiement surtout pour les opération d’achats faite par ledit carte parce que le faible d’esprit est un personne qui n’a pas l’aptitude de gérer ces affaires. Par ailleurs le condamné d’une peine d’emprisonnement supérieur à 10 ans pour une crime commis, est frappé d’interdiction légale de détenir une carte de paiement (art. 30 CP). Enfin le failli est dessaisi de plein droit de l’administration est de la disposition de ses biens à partir de la date

la femme mariée, c’est pourquoi des modifications apparurent. B. Les modifications législatives ultérieures Trois lois ont principalement marqué l’évolution du droit des régimes matrimoniaux avant la réforme globale de 1965, intervenues dans la 1ère moitié du 20ème siècle : ➢ en premier lieu, pour répondre à l’aspiration d’un nombre non négligeable de femmes à jouir d’une autonomie professionnelle, la loi du 13 juillet 1907 a créé au sein des biens communs une catégorie particulière de biens

cassation n’en a pas moins décidé récemment que le fait, pour une banque, de consentir un crédit à une SCI en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location caractérise l’octroi d’une concours financier à une entreprise (Cass. civ. 1, 15 mars 2005 : D. 2005, p. 1080, obs. E. Chevrier). 1 2 différence d’une société, répartir entre ses membres les bénéfices qu’elle réalise. Cela ne signifie pas, cependant, qu’une association ne puisse constituer le support juridique d’une entreprise

ce dernier forme un ensemble très vaste (qui comprend notamment le droit patrimonial de la famille et aussi le droit des obligations). On peut dire en faite que le droit des biens et le droit des obligations constitue la base du droit patrimonial. À 1ere vue, les biens ce sont les choses au sens où le langage courant les entend. Toutes les choses dans leur infinie diversité mais pour le juriste les biens sont appréhendés sous l’angle des droits que les personnes détiennent sur eux. Ils sont objets

administrateur provisoire le conjoint resté au foyer, le curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par le présumé absent ou toute personne de son choix. Le greffier en chef adresse au procureur de la République une expédition du jugement (C. pr. Civ., art. 588). Le code de la 7 famille a défini avec précision les obligations et les pouvoirs de l’administrateur provisoire. Ainsi dès son entrée en fonction, l’administrateur doit, selon l’article 20, alinéa 1er du code de la famille, établir et

plusieurs fois par an, sont insérées dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être

préférence : la préférence est insérée dans un autre Ctt. 1. Les conditions de validité du pacte Pacte de préférence valable s’il détermine la nature du contrat projeté (échange,vente) Pacte de préférence valable s’il indique l’objet du futur Ctt Civ 3, 15 janv 2003 : prédétermination du prix du Ctt envisagé et la stipulation d’un délai ne sont pas des conditions de validité du pacte de préférence. 2. Le fonctionnement du pacte de préférence Pendant durée du pacte, le promettant conserve toutes