Civ 1ere 12 Octobre 2011

UNIVERSITE VERSAILLES- SAINT- QUENTIN FACULTE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Année universitaire 2010-2011 M1 DROIT PRIVE DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD

du code. Les personnes invoquent la liberté individuelle, la liberté du mariage, l’atteinte au droit de mener une vie familiale normale et le principe d’égalité dans la loi (bloc de constitutionnalité, art 6 DDHC) Dans une décision du 28 janvier 2011, il retient la constitutionnalité des dispositions du code. Le CC dit que la liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle et que les dispositions qui étaient contestées n’affectent pas la liberté individuelle, liberté dont le

au détriment des intérêts du vendeur. Aujourd’hui, la fraude aux intérêts du vendeur se cache très souvent derrière des opérations dans lesquelles apparaissent des sociétés commerciales. Cf. arrêt du 2 juillet 2008 de la cour de cass. 3° chbr civ. : une société bordelaise veut vendre un de ces immeubles, elle fait appel à une agence immobilière qui est aussi une société commerciale laquelle trouve immédiatement un acheteur, une société immobilière Audrey. La cour de cassation, saisit de cette

Longtemps la jurisprudence n’admettait pas ce genre de dispositions. Toute fois, depuis l’arrêt de 3 février 1999 , de la 1èrech civile l'homme a marier leguer une somme d'argent a sa concubine, et surtout de l’arrêt rendu en assemblée plénière le 29 octobre 2004 , avec une difference d'age de 60ans entre les concubins, la jurisprudence admet ces libéralités. Les liberalites sont valable entre concubin. Les concubins peuvent recourir comme n’importe quel personne, au contrat d’assurance, permettant de

juridictionnelle. La justice constitutionnelle est le moyen de faire respecter cette suprématie de la C° sur l’ensemble des normes subordonnées à la Constitution mais aussi faire respecter cette suprématie à l’égard des institutions constitutionnelles. 1ère objection à l’égard de la justice constitutionnelle : la C° et l’exercice de la justice constitutionnelle ne doit pas nuire à la démocratie. Une problématique intervient alors : est-ce que la justice constitutionnelle est compatible avec la démocratie 

Procédures collectives Droit des entreprises en difficultés Notes de Marco-chan Année 2011/2012 Droit des entreprises en difficultés il est complexe car étant au carrefour d’autres disciplines juridiques. Ce droit a pour principe l’égalité des créanciers, tout en ayant pour objectif le redressement des entreprises. Dans cette application, certaines règles de droit seront alors amenées à être écartées. Sommaire Introduction. ...........................................................

règles de droit a. Constat Depuis très longtemps on rêve d’un droit simple et accessible à tous même aux profanes donc ; pas réservé aux spécialistes. C’est l’idéal de la Loi des 12 Tables. Recueil de règles régissant la vie de la Rome primitive. Cet idéal est inaccessible. On n’organise pas une société avec 12 règles mais l’idée de peu de règles pour le bien commun est resté. Trop de règles tuent la règle. Au long des siècles la critique de la complexité du droit est récurrente. Tacite disait :

qu’on est en présence d’un devoir de conscience,d’un devoir morale qui mérite d’être considéré comme une obligation naturelle pour être soumis au régime de l’obligation naturelle. La JP a parfois une approche très souple puisque dans un arrêt du 10 octobre 1995, la C.cass a consacré une obligation naturelle au profit d’une personne qui avait aidé un employé de la même entreprise, qui lui avait rempli le ticket en changeant l’ordre des chevaux et qui avait touché le quinté dans l’ordre. L’employé lui

pas encore dans ce cas désespérée. Imaginons que Louise doit rembourser Pierre fin 2010 et Marie fin 2011. On voit bien ici qu’il suffit qu’à la fin de 2010 l’actif de Louise se monte à 200 (montant du prêt) pour qu’il soit remboursable. Evidemment, si Pierre se fait payer sur l’actif de 200 qui existe fin 2010, compromet la situation de Marie qui n’aura peut être que des restes insuffisants fin 2011 > mettre en place des garanties. Difficulté quand les créances de Pierre et de Marie sont exigibles

supprimer le moins de postes possible Règles particulières appliquées aux apports  obligation faite aux associés quand la société est dans ces situations de procédure collective => obligations faites aux associés de verser un apport. (Ordonnance du 12 mars 2014) Si les créanciers ne sont pas payés  on veut que les associés aient effectués leur obligation d’apport. Arrêt du 6 août 2015 renforcements du dispositif qui permettent aux juges d’écarter les associés pour faire venir d’autres investisseurs)