Civ 1ere 13 Octobre 1987

PONTAVICE), (Paris 25 avril 1989, Bull. CNCC n° 77, p. 94. Cf. égal. T.G.I. Paris 12 juillet 1984, Bull. CNCC n° 60-1985, p. 478 ; TGI Toulouse 9 juin 1986, Bull. CNCC n° 64-1986, p. 415, E. du PONTAVICE ; T.G.I. Albi 19 mars 1986, Bull. CNCC n° 65-1987, p. 76, E. du PONTAVICE. (10) Com. 2 juillet 1973, Rev. sociétés 1973, 662, E. du PONTAVICE ; D. 1973, 674, Y. GUYON. (11) Bull. CNCC n° 60-1985, p. 487, E. du PONTAVICE. 12 L’exception : L’obligation de résultat Si, en principe, le commissaire

conflit de loi ou de juridiction : Les plus nombreux émanent de la Haye, ils touchent des domaines variés. Exemple : Convention de la Haye du ● 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objet mobiliers corporels ● 5 octobre 1961 relative au conflit de loi en matière de forme des testaments. ● 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière M1 S1 Droit international privé DIP (Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A.) 4/72 ●

droit de la réparation, on a fait état de deux concepts : la faute lucrative (celle qui rapporte plus qu’elle ne coûte) et l’obligation de minimiser son dommage qui pourrait peser sur la victime. Toutefois ces concepts ne sont pas encore admis. Civil 1ère 17janvier2008 Civil 2ème 19/06/2003 C’est généralement la victime qui demande réparation de son préjudice. Mais parfois ce sont les créanciers de la victime qui reste inerte (action oblique du CC) et parfois ce sont les héritiers de la victime

Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16

suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi » pour assurer le ministère public : ces commissaires sont nommés à vie par le roi (art. 8). Les articles 10 à 13 fixent les rapports entre le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce sont eux qui sont restés pour fonder la dualité des ordres de juridiction. L'article 11 impose aux tribunaux de transcrire les nouvelles lois, procédure

CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE

celles à priori visée comme par exemple pour la reconnaissance du droit à une rente, au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail, qui a entrainé le décès de son père ou encore en matière d’assurance décès. Un arrêt Cass 1ère Civ, 10 décembre 1985 : en l’espèce un homme travail à la Comex (société Marseille), et avait adhéré à une police d’assurance groupe, en cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée de

sociales ce qui revient à mobiliser l’immeuble c’est à dire à transformer l’immeuble en meuble. Il n’est plus cet apporteur propriétaire de l’immeuble, il est propriétaire de parts sociales correspondants à l’apport. Arrêt de la Cour de Cassation 1ère chambre civile 20 Mars 1985 numéro 82-15033 affaire Caron. Le sieur Caron souhaitait déshériter ses enfants et transmettre l’intégralité de son patrimoine à ses maitresses. Pour se faire il apporte en société l’immeuble qu’il possédait en France et

crédit Section II : la rupture brutale d’une ouverture de crédit Chapitre II : Sanction d’une rupture abusive Section I : Le préjudice Section II : L’existence du lien de causalité Conclusion. 3 Liste des principales abréviations Bull. civ. : Bulletin civil CA : Cour d’appel Cass.com : Cour de cassation, Chambre commerciale D. : Recueil Dalloz Fasc. : fascicule Ibid : au même endroit J.Cl. : Juris-Classeur JCP : Semaine juridique Jur. : jurisprudence OP. Finance : Option Finance Op. précitée

classique ou « originale » et elle peut être affectée d’une modalité qui va rejaillir sur sa survie ou sur son exigibilité. Régime général des obligations car ce sont les règles qui s’appliquent aux obligations quelles que soient leur sources. Plan : 1ère partie : Modalité des obligation 2ème partie : Circulation des obligations 3ème partie : Extinction des obligations Partie 1 Les modalités des obligations Chapitre 1 : Les modalités affectant l’exigibilité de l’obligation : le terme suspensif Intro 1: