Civ 1ere 15 Juillet 1999

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y..., se sont mariés successivement, le 2 juillet 2001 en Algérie et le 9 avril 2005 en France ; que M. Y... s'est marié le 30 mars 1998 avec Mme Z..., dont il a divorcé le 26 mars 2002 ; que, saisi par le procureur de la République en annulation du mariage du 9 avril 2005 pour bigamie, et à titre reconventionnel, par Mme X... en annulation du mariage du 2 juillet 2001, le tribunal de grande instance a accueilli ces demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi

extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il est logique et nécessaire

juridictions civiles puissent à nouveau statuer. Désormais le juge civil n’est plus obligé de sursoir à statuer. La loi du 10 juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a

cad hors mariage. Et puis petit à petit on a pensé que cette distinction ne se justifiait plus. Pour rendre compte de cette diversité, le droit a décidé de supprimer la distinction entre la famille légitime et la famille naturelle. Ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé l’appellation de filiation légitime et naturelle. L’ordonnance de 2005 intervient bien après la pratique du concubinage ou de l’union libre. Le droit nous dit qu’il n’y a plus de différence entre les familles mariage ou hors mariage

dissuader en amont en durcissant les conditions d’obtention de cette dernière et d’un titre de séjour par un réel arsenal légal. Le législateur a tout d’abord souhaité différer progressivement l’effet acquisitif de la nationalité française. La loi du 24 juillet 2006 est venue encore une fois durcir l’exigence d’une communauté de vie entre les époux comme condition préalable de la déclaration d’acquisition de la nationalité française. Le délai de communauté de vie exigée a atteint aujourd’hui tel que dispose

de régime conventionnel offert aux époux qui souhaite s'écarter du régime légale et souhaite contracter un contrat de mariage) - elle supplée quant les époux n'ont pas usé de leur liberté en leur suppléant le régime légale qui depuis la loi du 13 juillet 1965 est celui de la communauté réduite aux acquêts. - elle cantonne car elle énonce des règles impératives et générales applicables a tous les époux quelque soit le régime matrimonial. Elle constitue l'ordre public matrimonial, c'est le statut patrimonial

Leçon 15 : La formation du mariage. On peut considérer le mariage comme la plus ancienne des coutumes. Dans l’ancien Droit, la validité de l’union conjugale et la détermination de ses effets dans les rapports personnels des conjoints étaient exclusivement régis par le Droit canonique. Avec la Constitution de 1791, le mariage est devenu une institution régie par le droit civil. Le Code Civil n’a pas donné de définition du mariage. La doctrine le définit comme « un acte juridique de caractère civil

Bulletin joly entreprise en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour

Quels sont les recours possible par les différentes parties ? 14 A – l’action en justice « UN RECOURS POSSIBLE pour Monsieur Y » 14 1) Attaqué Monsieur X pour le préjudice subit 14 B – un recours: l’annulation de la décision d’Assemblée Générale 15 1) Quelles sont les décisions illégales 16 IV- La responsabilité des parties 20 A- La responsabilité du Syndic 20 1) principe des devoirs du syndic. 20 2) Une responsabilité envers les différentes parties 21 B - Responsabilité du Syndicat

personne). Les animaux sont des objets, des moyens. L’objet peut qu’être utilisé comme un moyen. Ils sont appropriables et exploitables. Ils peuvent faire l’objet d’un droit de propriété. Les droits des hommes sur les animaux sont plus limités. Loi du 10 juillet 1976 : elle qualifie les animaux d’être sensibles. Ils doivent être protégés contre la souffrance. L’article 521-1 du Code pénal prévoit un délit en matière pénal, punit (prison) le fait d’exercer sur des animaux des sévices graves ou de nature sexuelle