Civ 1ere 16 Mars 2004

placement immobilier au regard de la notion de valeurs mobilières, Revue des sociétés, 1998, p.117 • F-X Lucas, Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli exercée par une association de porteurs de parts de SCPI, Droit des sociétés, Juin 2004, n°6, comm. 97 • M-H Monsérié, Nature juridique des parts de sociétés civiles de placement immobilier, RTD Com., 1998, p.628 • R. Mortier, Droit des sociétés n°4, avril 2011, comm. 76 ; R. Mortier, Le marché des parts de SCPI depuis la

imprévision, cependant certains assouplissements tant jurisprudentiels que contractuels ont vu le jour. Les faits de l'espèce de l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 29 juin 2010 font penser à l'espèce de l'arrêt du « canal de craponne » (Civ. 6 mars 1876, GAJC, Dalloz, 2008, n° 165, obs. Y. Lequette). Cette seconde affaire est emblématique du rejet par la Haute cour de la révision pour imprévision. En effet, le juge se refuse de réviser un contrat et cela même en cas de changement dans les

DroitLicence2 – Droit des obligations – Séance 3 L’erreur – (2006) Cass. 1ère civ., 13 janv. 19981 Introduction2 : Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l’authenticité d’une œuvre d’art, l’occasion de préciser les conditions du jeu de l’action en nullité du contrat pour erreur. À l’occasion d’une vente

TD Droit civil séance 9 Alexandra SimicAlexandra SIMIC 06/12/21 ๏ DOCUMENT N° 1 : CIV. 1ÈRE, 12 SEPTEMBRE 2019, N°18-16.504, INÉDIT 1°/ Faits : Le 20 juillet 2010, l'acheteur, agriculteur de profession, a acheté à une société un chariot élévateur télescopique rotatif fabriqué par une autre société. 2°/ Procédure : Suite à un dysfonctionnement de l'appareil acquis, l'acheteur a saisi le juge d'une demande d'expertise par référé. Au vue du rapport, l'acheteur a assigné le vendeur et le fabricant

Université Clermont Auvergne Année universitaire 2021 -2022INTRODUCTION AU DROIT PRIVECours de MM. Hervé CAUSSE et Gwennhaël FRANçOISTRAVAUX DIRIGES – 1ère année de Licence Séance n° 6La hiérarchie des normesLa question, fort vaste, comporte divers aspect majeurs (les rapports entre traité et constitution, entre traité et loi et entre constitution et loi (voire entre la Constitution et la jurisprudence : doc. 10). La question comporte des aspects plus ordinaires mais d’une utilité

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

des préjudices serait chassé dans le délictuel (PH. REMY, La responsabilité contractuelle : histoire d’un faux concept, RTD civ. 1997, 323 ; D. TALLON, L’inexécution du contrat : pour une autre présentation, RTD civ. 1994, 223 ; L. LETURMY, La responsabilité délictuelle du contractant, RTD civ. 1998, 839 ; contra, E. SAVAUX, La fin de la responsabilité contractuelle ?, RTD civ. 1999, 1 ; CH. LARROUMET, Pour la responsabilité contractuelle, Mélanges P. Catala, Litec 2001 ; G. VINEY, La responsabilité

cumulatives. 1ère condition : une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Renvoie aux articles 212 et 213 du code civil = respect, fidélité, secours, assistance + direction morale et matérielle de la famille qui passe notamment par l'éducation des enfants, leur entretien. Ex : adultère, manque de respect par injures, manquement au devoir de loyauté dans les relations financières notamment par des retraits bancaires répétés et dissimulés au mari (Cass,civ 1ère, 25 mars 2009)

liberté d’expression lorsque l’image illustre une information d’intérêt général mais sans porter atteinte a la dignité de la personne. II- Le droit extrapatrimonial de la personne sur son image Voir : Arrêt de la 1ere chambre civil de la cour de cassation du 16 juillet 1998 et Art. 9 civ. A- La distinction du droit a l’image et du droit au respect de la vie privée : Les deux droits sont deux prérogatives distinctes, mais elles ont connues les mêmes fondements et les mêmes évolutions. En fait, les

juge ne peut relever d’office ce grief lorsque la partie n’en invoque aucun[14], et la Cour de cassation censure les décisions qui admettent une présomption de grief[15]. L’appréciation du grief relève de l’appréciation souveraine des juges du fond[16]. La notion de grief comme condition de la nullité des actes de procédure a permis de limiter les recours, et de mieux cibler les nullités pour vice de forme. Une irrégularité de forme, même prévue par un texte, mais qui n’entraîne aucun préjudice