Civ 1ere 1962

novembre 1961, Letisserand ................................................................................. 74 CE 2 mars 1962, Rubin de Servens.......................................................................................... 75 CE, Ass. 19 octobre 1962, Canal et autres ............................................................................... 76 CE 27 avril 1962, Sicard .......................................................................................................... 77 CE

novembre 1961, Letisserand ................................................................................. 74 CE 2 mars 1962, Rubin de Servens.......................................................................................... 75 CE, Ass. 19 octobre 1962, Canal et autres ............................................................................... 76 CE 27 avril 1962, Sicard .......................................................................................................... 77 CE,

jamais été autant saisi, qu'il s'agisse de saisine dans le cadre du contrôle a priori (des lois), donc de saisine parlementaires de l'opposition, ou dans le contrôle a posteriori de la QPC. L'année 2011 a même permis au CC de se prononcer pour la 1ère fois sur les conditions de recevabilité des saisines blanches : le CC est saisi d'une loi par les parlementaires mais les auteurs de la saisine ne développent aucun argument. Le 26 mai 2011, le CC a dû se prononcer sur une saisine blanche, sur l'organisation

Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement est un dommage et le but va être de corriger les dommages qui ont été injustement causé. Dans le cas des quasis contrats c’est un enrichissement injustifié qui va être corrigé. 1ère PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRODUCTION Bibliographie : - Bacache-Jibeili – la responsabilité extracontractuelle chez Economica. * Flour, Aubert, Savaux – les obligations, le fait juridique chez Armand Collin 2009

nature du régime. En revanche, d’autres ont eu pour objet de modifier le statut des institutions politiques, parfois de façon notable mais pas fondamentale mais parfois avec une portée bcp plus déterminante. - la révision constitutionnelle de 1962 : prévoit l’élection de PR au SUD - réduction en 2000 du mandat pstiel de 7 à 5 ans. - Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifiant un nombre considérable d’articles dont seul le recul permettra de déterminer son exacte portée

aux juges de les harceler. De même les magistrats se disent sous pression. ( Naissance d’un rapport de force ( débat sur le pouvoir des juges ( L’autorité judiciaire est très critiquée ( Le pouvoir judiciaire est organisé selon des règles dont la 1ere préoccupation est de rendre effective la séparation du pouvoir A) La séparation impose un double mouvement § 1 La non immixtion du judiciaire sur le pouvoir législatif ( Il est interdit aux juges de s’immiscer dans les fonctions législatives

24 juin 1960, société Frampar 71 CE 5 octobre 1960, Assemblée permanente des présidents des chambres d’agriculture 72 CE 13 janvier 1961, Magnier 73 CE Ass, 24 novembre 1961, Letisserand 74 CE 2 mars 1962, Rubin de Servens 75 CE, Ass. 19 octobre 1962, Canal et autres 76 CE 27 avril 1962, Sicard 77 CE, 22 février 1963, Commune de Gavarnie 78 TC 8 juillet 1963, Société Peyrot 79 CE Ass, 30 mai 1966, Cie Générale Radio-électrique 80 CE Sect, 28 avril 1967, Lafont 81 TC 15 janvier 1968, Epoux

on parle de contrats de prêt d’argent à intérêts. Le prêt est en principe un contrat réel, contrat qui se forme par la remise d’une chose, c’est l’élément de formation du prêt. Analyse qui perdure uniquement pour une certaine catégorie de prêts. Civ. 1ère 28 mars 2000 « Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, qui relève qu'une proposition de financement en vue de l'achat de matériel agricole avait été signée par un

parfaite pour le vendeur dès la conclusion de la promesse. Cette thèse n’emporte pas l’unanimité d’autant plus que la 3ème chambre civil de la cour de cassation a admis que le promettant pouvais valablement se rétracter avant la lever de l’option. CIV 3 11 mai 2011. A ces occasions la cour de cassation a affirmé que les parties n’avaient pas déclaré acquérir et que l’obligation du promettant ne constituait qu’une obligation de faire. En conséquence, l’exécution forcée de la promesse en cas d’inexécution

novembre 1961, Letisserand ................................................................................. 74 CE 2 mars 1962, Rubin de Servens.......................................................................................... 75 CE, Ass. 19 octobre 1962, Canal et autres ............................................................................... 76 CE 27 avril 1962, Sicard .......................................................................................................... 77 CE,