Civ 1ere 1962

principe que, dans le partage de la succession ab intestat, les copartageants relevant du même ordre reçoivent des parts identiques, en nature ou en valeur. Il explique également l’interdiction faite aux époux de changer l’ordre légal des successions (C. civ. art. 308). De fait, il est parfaitement erroné d’affirmer, comme certains le font trop souvent, que le fait pour le conjoint survivant [veuf ou veuve(s)] de n’avoir droit qu’au quart en usufruit de la masse successorale trahit une intention discriminatoire

déloyale va sanctionner une pratique contraire à la morale du commerce. S'agissant de l'idée, l'action en concurrence déloyale sanctionne le comportement de celui qui a repris une idée alors que la morale du commerce lui interdisait de le faire: •1ère affaire: 2 prof de musique voulait rendre le solfège attractif pour les enfants et donc ont personnaliser les notes de musique sous la forme de lutins. Puis un éditeur commande à d'aut res auteurs une méthode de solfège s'inspirant de cette méthode

totalité ou non de ses droits sociaux. On pourrait se demander si le porteur ne bénéficie pas d’un pacte léonin dans la mesure où il ne supporte aucun risque alors qu’il a la qualité d’associé pendant le portage. La Civ 1ère et la Com traitent différemment la question. Pour la Civ 1ère, cet engagement constitue un pacte léonin, peut importe qu’il ait été constaté dans un acte distinct des statuts. Pour la Civ1, la prohibition des clauses léonines est générale : elle vaut aussi bien pour les statuts

Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère Constante : Critère Finaliste : l’Intérêt Général. * 2ème Constante : Critère Organique : Présence d’une Personne Privée ou Publique. * 3ème Constante : Critère Matériel : Prestations Matérielles ou Financière. * Le Service Public est une

fonctions le pouvoir politique veut donner à l’impôt. Fonctions : 1) Alimenter les caisses de l’Etat et des autres personnes publiques But idéologiquement neutre (libéraux et sociaux), car les ressources sont nécessaires à leur fonctionnement. 1ère fonction historique (l’impôt apparait au MA : lorsque les sources du domaine deviennent insuffisantes pour couvrir les besoins financiers de la monarchie dont l’entretien de l’armée ; impôts temporaires) (1439 : début des impôts permanents / les Etats

précision la finalité des décisions qu'il entend prendre. Ces précisions constitutionnelles intéressantes st sans importance sur le plan du contentieux administratif de la régularité des ordonnances. Cependant, depuis l'arrêt Canal du 19 octobre 1962, le gouvernement doit lorsqu'il légifère par voie d'ordonnance respecter les pcpes généraux du droit, sauf si la loi d'autorisation l'habilite à y déroger ou si les circonstances exceptionnelles le justifie. Les ordonnances st prises en conseil des

complicité n’est pas punissable. Cette expression recouvre l’hypothèse d’une complicité qui n’aurait pas été suivie des faits cad d’un fait principal qui n’aurait pas été réalisé. Cette hypothèse est classiquement illustrée par 2 arrêts : Ch. crim, 25 oct 1962, L’arrêt Lacour et L’arrêt Schieb-Benamar. Histoire arrêt Schieb-Benamar : un ancien adjudant de gendarmerie s’entendait mal avec sa femme, il voulait divorcer, pas elle. Il a donc demandé à un tueur de l’éliminer. Cet ancien adjudant ne voulait

au détriment des intérêts du vendeur. Aujourd’hui, la fraude aux intérêts du vendeur se cache très souvent derrière des opérations dans lesquelles apparaissent des sociétés commerciales. Cf. arrêt du 2 juillet 2008 de la cour de cass. 3° chbr civ. : une société bordelaise veut vendre un de ces immeubles, elle fait appel à une agence immobilière qui est aussi une société commerciale laquelle trouve immédiatement un acheteur, une société immobilière Audrey. La cour de cassation, saisit de cette

habilitation conforme à la Constitution dans une décision 2003-473 DC du 26/06/2003. Le C.C. constate que la finalité de cette adaptation a été suffisament précisée et que l’économie général des textes antérieurs n’est pas bouleversée. Il confirme pour la 1ère x l’existence de bases constitutionnelles du droit du domaine public en affirmant que la loi d’habilitation « n’autorise pas le gouvernement à priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui s’attachent à la protection du domaine public »

sont reconnus juridiquement liens familiaux. L’ensemble de ces liens vont aboutir à la création de groupes familiaux : groupe élémentaire constitué par le couple, groupe qui peut s’élargir avec l’arrivée d’enfants pour constituer le groupe parental. 1ère PARTIE : Le couple Le couple est une notion naturelle avant d’être une notion juridique. De façon traditionnelle, le couple est l’union d’un homme et d’une femme. Mais comme cette union ne présente en elle-même aucune garantie de stabilité, le droit