Civ 1ere 1962

dʼentreprise. Mais les juges ont préférés retenir une qualification unitaire. La CC° a censurée la décision qui établi un contrat de transport, car le contrat de déménagement est un contrat distinct du contrat de transport : contrat dʼentreprise. Ch. civ 25 janvier 1989  : il sʼagissait dʼun particulier qui avait acheté 2 pellicules photos avec le développement compris dans le prix. Mais la société CODAC a égarée les pellicules. La personne qui a subi un dommage avait demandée réparation. Il y avait

pas une condition d'existence. La preuve est que certaines règles juridiques internes sont elles-mêmes dépourvues de sanction ou alors ne font pas l'objet de sanctions en cas de violations ou pas toujours. Ex: droit constitutionnel: Général de Gaulle 1962 et recourt à article 11 et viole la constitution. La violation du droit en fait pas automatique l'objet d'une sanction. En DI ce qui compte réellement ce n'est pas tant la sanction répression que le sentiment d'obligation. Autrement dit ce qui compte

conserver un bien détruit...) mais ils n'en sont pas !!! car un acte de conservation ne présente aucun risque économique pour celui qui le passe! - l'acte d'administration (pas des actes administratifs !!!!! attention!! totalement différent!) : Code civ art 496 alinéa 3. L'acte d'administration est un acte de gestion courante du patrimoine. (ex : bail d'immeuble qui n'excède pas 9ans) - l'acte de disposition (cf ccvi 496 alinéa 3) : c'est celui qui modifie ou risque de modifier profondément le

c’est une garantie de bonne justice car elle ne doit pas se transformer en pouvoir politique et pour bien juger il faut être neutre, impartiale et indépendant. Il n’a pas à faire triompher ses propres opinions. 1. L’illégalité des lois : • 1ère situation : lorsqu’une loi est contraire à la constitution, il doit l’appliquer. C’est le conseil constitutionnel qui peut et doit réviser une loi contraire. La cour de cassation et le conseil d’état ne vérifie donc pas la constitutionnalité des lois

(terrestres, maritimes et aérien), les télécommunications, l'internet, la répression des crimes internationaux, la protection des droits de l'homme, la protection de l'environnement,... Aucune matière n'échappe par nature ou vocation au DIP. Partie 1ère : L'ordre juridique international Titre 1er : La consistance de l'ordre juridique international Chapitre 1er : Les caractères spécifiques du droit international public Section 1 : Le droit international public : un ordre juridique singulier Qu'est-ce

euro-centriste » ET fondée sur le droit privé, mais il est difficile d’y échapper. Toutes les familles européennes se sont répandues dans le monde… (et puis… on est en Europe….) a. René David • • • « Les grands systèmes de droit contemporains », 1ere ed. en 1950) Critère fondamental de classification = sources (loi pour le système romanogermanique) et la jurisprudence pour la common law. Par contre, ne sachant pas comment classer les systèmes socialistes dont les fondements idéologiques étaient

Travail]. Il fut notamment l’auteur du Traité de droit international public (1943)]. 1. 2. Le principe d’autonomie. Le principe de participation. A. L’autonomie des Etats fédéraux 1) Le principe de l’autonomie des Etats fédérés Double signification : 1ère signification : Les Etats fédérés ou Etats membres sont des Etats en tant que tel, chaque Etat membre a sa propre constitution, il y a également les institutions politiques d’un Etat classique avec un Parlement, une justice dans chaque Etat, une Administration

fin au contrat. En droit français, c’est le principe de la résolution judiciaire. Un contrat étant un accord de 2 volontés, pour le défaire, il faut 2 volontés selon le droit français. Néanmoins, la résolution judiciaire de l’art. 1184, al. 3 du c. civ, dans l’alinéa 1er mentionne la condition résolutoire qui est toujours sou entendue dans le contrat. La jurisprudence a évoluée pour admettre la résolution unilatérale. Arrêt fondateur de 2003. Mais pour éviter l’insécurité juridique, elle prévoit

FISCALITE EUROPEENNE 1ERE PARTIE : FONDEMENTS COMMUNAUTAIRES DE l’ACTION CONTENTIEUSE DU CONTRIBUABLE ­ Fondement communautaire de l’action du contribuable ­ Distinction invocabilité du droit communautaire ­ Problématique de la réparation du droit communautaire ­ Le contrôle communautaire des règles de droit interne ­ Harmonisation des règles fiscales et intérêts Introduction En nous penchant sur les fondements communautaires, il faut répondre à deux

extérieurs. Lorsque la WWII a éclaté, le G polonais de l'époque s'est enfui au R-Uni, on a alors considéré qu'il n'y avait plus d'E polonais car le G en exil n'assurait plus aucun contrôle sur son propre territoire. X2 types d'exceptions : la 1ère guerre du Golphe (1990, l'Irak de Saddam Hussein envahit le Koweit) logiquement le G du Koweit s'enfuit et donc logiquement il n'y a plus d'E. Mais les G étrangers ont considéré que le Koweit existait tjs car les E ne voulaient pas reconnaître cette