Civ 1ere 1962

acte illicite. La responsabilité civile poursuit une fonction de réparation tandis que la responsabilité pénale aurait pour but la sanction. Pour peu que l’on n’entende pas nier par ce biais toute fonction préventive a la responsabilité civile, la 1ère idée est exacte a savoir que la responsabilité civile a pour but 1er d’assurer la réparation des dommages. Il s’agit au moyen de la responsabilité civile de procéder au retour du statu quo ante a l’état antérieur soit en nature soit par équivalent

le Conseil d'Etat est singularisé au sein des juridictions administratives, alors même qu’il est déjà menacé par la dualité de ses juridictions administratives. 13/10/2006 4/ Plan du cours : le juge (partie I) et le procès (partie II) Partie 1ère : Le juge Cette partie revoie en grande partie ce qui a pu être vu en première année. Il faudra donc privilégier les choses nouvelles de cette partie. Introduction A) Eléments quantitatifs Le nombre de litiges devant les juridictions

portant sur divers domaines peut être soumis au référendum, c’est-à-dire à l’ensemble des électeurs. Adoptées au suffrage universel, les lois référendaires échappent au contrôle de constitutionnalité (décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962). Le texte soumis au référendum doit porter sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendre à autoriser la

devient public. Il a été longtemps difficile de cerner son statut , en 1973 une loi lui est consacré, qui indique que la banque de France est une institution ( sans plus de précisions) , en 1993 le TC va la qualifier de personne publique . 1er ch civ, cass, Février 2002, Banque de France/ Autval  22 mars 2000, CE, Snap Banque de France etc … Le CE va la qualifié de personne publique suigénérique dans toute ces décisions. A voir le statut de la Banque de France ( CF décisions) . Le gouverneur

territoriale (crainte de sécessions Belgique, Espagnol). Principe d’inviolabilité des frontières signifiant que tout franchissement des frontières par des forces armées étrangère est considéré comme une agression interdite par le droit international public (1ère Guerre d’Irak dans le but d’envahir le Koweït entrainant une coalition internationale). Principe d’intangibilité des frontières signifiant qu’il est proscrit de les remettre en cause unilatéralement, mais pas immutabilité (modification des frontières

administratifs et les Cours d'appel administratives. L'administration française étant déjà très chargée, la première instance est donc répartie entre les tribunaux et le CE. Il existe aussi des juridictions administratives spécialisées compétentes en 1ère instance, pouvant être contrôlées en appel par des organes spécifiques, ou les CAA, et cassation sous Conseil d'État. Ex. : Cour des comptes, Conseil de discipline etc. Il existe des domaines concernant l'appel où le Conseil d'État est resté compétent

 s’est  fait  renversé  et  qu’il  n’a  pas  passé   son  concours.       La   chance   doit   avoir   disparue   ainsi   que   le   précise   un   arrêt   rendu   par   la   1ere   chambre   civile   de   la   Cour   de   cassation   le   21   nov.   2006.   La   cour   de   cassation   décide   que   «  seul   constitue   une   perte   de   chance  

certification des comptes ni sans s'assurer des motifs de cette absence de certification et sans avoir fait procéder à un audit préalable des comptes, (34) Com. 11 fév. 2003, Bull. CNCC n° 130, p. 325, Ph. MERLE. (35) Com. 9 février 1988, Bull. civ. III, p. 47, n° 68 ; Bull. CNCC n° 70-1988, p. 197, E. du PONTAVICE ; Petites Affiches 7 mars 1988, p. 13, P. MORETTI ; Rev. sociétés 1988, p. 555, J. MONÉGER, rejetant le pourvoi contre Paris 24 janv. 1986, Bull. CNCC n° 62-1986, p. 187, E. du PONTAVICE

toutes les dépenses tuiles ou nécessaires faites : la JP entend largement la notion de « dépenses » : si le gérant a subi un dommage du fait de la gestion d’affaires, elle dit que c’est une dépense et il doit être indemnisé par le maître. = Ccass 1ère civ 14 nov 1978. La gestion d’affaires étant gratuite, le maître n’a aucune obligation de rémunérer le gérant. Il peut ratifier la gestion d’affaires, c'est-à-dire que le maitre sera tenu de toutes ses obligations même si la gestion n’a pas été utile

notions de droit administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la