Civ 1ere 1962

si l’employeur veut changer cela, il devra prévenir les salariés et devra laisser s’écouler un certain temps (ce qu’on appelle le préavis) alors qu’il n’a jamais déclaré expressément cela valable. 30/10/07 Igd&Mj (Hiez) Le droit national  1ère source : La jurisprudence Qu’est ce qu’elle est ? Elle se fonde sur des décisions de justice mais ce n’est pas l’ensemble des décisions de justice. Lorsqu’on parle de jurisprudence on vise toujours une précision ou une interprétation que les

l'article 1401 et 1413 SUITE CF FEUILLE ! SECTION 2 : L'administration de la communauté : Article 1421 : principe = la gestion concurrente => 1 époux seul peut faire seul un acte de gestion des biens communs qui a pour effet de lier l'autre 1ere exception (al2) : la gestion exclusive (car un époux n'a pas le droit de se mêler du patrimoine professionnel de l'autre époux) des biens professionnels, nécessaires à la la profession d'un époux => article 223 CC et art 1414 CC 2eme exception : la

comme le refus de déposer un projet de loi, ou également, le cas de décret de promulgation des lois. Il y aussi les pouvoirs du président de la république, qui sont des actes de gouv, comme la décision de recourir à l’article 16 de la constit, arrêt 1962 « RUBIN DE SERVENS », ou comme la nomination d’un membre du conseil constit, aussi le cas pour le décret de composition du gouvernement, ou encore la décision de recourir à l’article 11 de la constit pour soumettre un projet de loi à référendum. Autre

219. Vedel G., Le droit économique existe-t-il ?, in Mélanges P. Vigreux, IPA Toulouse, 1981, 767. Sur les particularités du droit commercial Bürge A., Le code civil et son évolution vers un droit imprégné d’individualisme libéral, RTD civ. 2000. 1. Cabrillac M., Vers la disparition du droit commercial, in Ecrits en hommage à J. Foyer, PUF, 1997, P. 239. David R., La distinction du droit civil et du droit commercial en Angleterre, in Mélanges Mossa, 1961, p. 401. Diener P., Ethique

Guerre mondiale est un conflit militaire qui s'est principalement déroulé en Europe de 1914 à 1918.  Neil Armstrong (USA) : le premier qui a accédé à la lune en 1969.  1962 : 1ère constitution marocaine. TAFEMPREP 2019-2020 23  La nouvelle constitution, approuvée par le référendum du 1er juillet 2011, est la 6ème depuis 1962 au Maroc. Chacune a apporté de profondes réformes à l’Etat marocain, mais celle-ci devrait être encore plus novatrice.  PAS : PLAN D'AJUSTEMENT STRUCTUREL.  Il y a aujourd’hui

de droits : droit de garde, droit de correction, droit d’administration légale, droit de consentir au mariage de l’enfant. La famille qui ne respectait pas une de ces règles n’était pas reconnue juridiquement. 1806-1884 : législation stricte 1884 : 1ère tendance de libéralisation avec la loi Naquet qui réinstaure le divorce pour faute. Les rapports entre mari et femme sont devenus progressivement plus égalitaires 1942 : abolition de la puissance maritale 1965 : réforme sur les régimes matrimoniaux

particulières en France relatives à la transposition du DC dérivé, ces principes ont connu une adaptation forcée qui tient compte des spécificités d’exécution des normes communautaires. Plusieurs questions ont été partiellement résolue jusqu’ici. La 1ere est de savoir si exigence de transposition (transposition exécution) doit être subordonné au respect de la répartition des compétences normatives interne fixées notamment par la C°. Si le DC est indifférent à ce type de considération, il n’en va pas

parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue

retenues par la jurisprudence : D’une part la jurisprudence rappelle la survie de la loi ancienne. Attendu de principe « les effets d’un contrat sont régis, en principe, par la loi en vigueur à l’époque où il a été passé ». arrêt de la Chambre Com.1962. D’autre part elle ménage la possibilité d’exception. Ce principe ne joue que si « aucune raison ne commande d’y déroger ». arrêt de la Chambre Com. 1969. 3) Les exceptions faites par le juge Quand la loi ne contient pas de dispositions transitoires

jgmnt. Il a fallu attendre 1994 pour que la Fce se dote d’un nv Cpén : _Précision terminologique : l’expre° nv Cpén n’est pas jrdqmnt exacte puisqu’à la vérité on ne parle de nv code que qd l’ancien est encore en vigueur (ex: code de procédure civ. _Précision de date : selon les manuels on évoque le code de 92 ou de 94. A la vérité le Cpén est entré en vigueur le 1er mars 1994 mm si la majeur partie de son contenu fut votée dès 92. _Précision : pq un Cpén ? Depuis 1789 a été adopté en Fce