Civ 1ere 1962

délaisser brutalement une jeune fille enceinte est-elle une rupture brutale ? En soi, ce n’est pas une faute mais les circonstances dans lesquelles elle est délaissée peuvent constituer une faute (état de dénuement matériel). La Cour de cassation, Civ. 1ère, 5 janvier 1995 : c’est à celui qui se prévaut de l’existence de la faute d’en rapporter la preuve. Il y a là un revirement de jurisprudence car celle antérieure considérait que la seule rupture permettait de prouver la faute. 2) Le sort des

CPC, précise que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique qui résulte d’un accord exprès. Sur le fondement de l’article 12 CPC, certains contrats de vente ont été requalifiés en contrat de prêt, prêt à usage. Par exemple, Civ 3ème, 29 Janvier 1970. L’acheteur avait une obligation de restitution de la chose qu’il avait achetée. Nombreux contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés en CDI : Sociale 26 Mai 1983. Dans ces hypothèses le juge a estimé que les droits

prévoit qu’un vice de consentement peut entrainement la violence l’erreur et le dol. La théorie générale du mariage de complaisance a donné naissance a de multiples arrêts dont un que l’on qualifiera de lié au mariage fictifs, qui est l’arrêt Cass,Civ ; la 1ère . 2à novembre 1963 : Apietto. II_ L’arrêt « Appietto » : un arrêt fondateur L’arrêt Appietto est un arrêt fondateur du consentement nuptiale érroné ( A) de part ses faits, et sa décision ( B) A_Le consentement nuptiale erroné Le mariage

Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de

produisent un effet horizontal : elles peuvent s’appliquer dans des relations interindividuelles. Exemple : au nom de l’article 8 de la CESDH (droit à mener une vie familiale), la CCass, dans plusieurs arrêts, dont un du 6 mars 1996 (3ème Ch civ), et CCass, 3ème Ch civ, 22 mars 2006, écarte certaines clauses d’un contrat de bail qui limitaient le droit à l’hébergement. Dans le 1er arrêt, il était stipulé dans le contrat de bail que le locataire ne pouvait héberger que son conjoint et ses enfants. Or le

soc, sect° de l’int.  et sect° nllt créée/ le dct du 6 mars 2008 : sect° de l’admn° qui des fonct° consultatives. Les mb du CE se répartissent au sein des sect° admn et ctse  Règle de la double appartenance : réforme de 1963 Aff. Canal CE 19/10/1962 : annulation d’1 ord prise par le Pdt de la Rép. en vertu d’1 loi référendaire/ le CE : créa° d’1 cour militaire dc priva° de base légale 1 juridict° qui avait déjà prononcer plusieurs sentences. Réact° très vive du gvt qui a fait craindre suppr

personnes ne peuvent pas être objet de contrat. - La motivation des contractants qui peut être une violation plus ou moins délibérée des bonnes mœurs Le juge va contrôler la cause du contrat ART 1131 et 1133 du cciv. Évolution sur l’adultère : la 1er ch civ cour de cass 3 fev 1999 => Arrêt du 29 oct 2004. 2-Restriction a la liberté contractuelle et aux stipulations de clauses a)Analyse jurisprudentielle classique Elle est plutôt favorable a la liberté contractuelle. La jurisprudence est marquée par

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

notion de consommateur, comme le capitalisme industriel du siècle avait créé la notion de prolétaire12. Cette opinion est erronée. Il est clair que le consommateur ne forme pas une classe sociale, comme le prolétaire dans la théorie de Karl Marx. Dès 1962, le Président Kennedy remarquait que « les consommateurs, nous tous par définition, représentent le groupe économique le plus important et sont intéressés à presque toutes les décisions économiques publiques et privées ». La catégorie des consommateurs

(CJCE, 13 juillet 1962, aff. 19/61, rec, p. 677) la définissant comme « une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels » tandis que l’arrêt Höfner (CJCE, 23 novembre 1991, Rec.I, p. 1979 ; R.J.S 1991, p. 474 ) précisait que la notion comprenait »toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement ». [2] Bibliographie : L.Idot, la nation d’entreprise, Rev.soc 2001, p. 191 ; Cass, civ.1ère, 12 Mars 2002, PA