Civ 1ere 20 Juin 2006

qu’un créancier impayé a le droit de conserver une chose qui appartient à son débiteur tant qu’il n’a pas été payé. La rétention n’est pas une sureté. Le rétenteur n’a pas une action supplémentaire. La question a été portée devant la Cass (Cass. Com. 20 mai 1987) : tout créancier doit déclarer aux organes de la procédure, en cas de procédure collective contre le débiteur, la créance dont il est titulaire mais aussi les privilèges et suretés dont il dispose. Or, le créancier n’avait pas mentionné l’existence

substituée à la famille traditionnelle issue du code civil · Aujourd'hui, il n'existe plus une famille, mais des familles. On parle de modèles familiaux : · la famille qui repose sur le mariage : jusqu’au 1er juillet 2006, cette famille est appelée famille légitime. Depuis le 1er juillet 2006, cette expression est supprimée: on parle maintenant de famille fondée sur le mariage. · La famille qui ne repose pas sur le mariage, mais sur des unions de faits comme le concubinage. · La famille monoparentale:

en fonction des besoins, reconnaissant certains engagements unilatéraux de volonté. Exemples: L'obligation naturelle. C'est en effet sur le fondement de l'engagement unilatéral de volonté que la jurisprudence a pu reconnaitre par l'arrêt C.Cass, 1ère civ, 10 octobre 1995, la transformation du devoir moral en obligation civile, avec l'exemple du frère qui s'engage à donner une pension alimentaire. Ici donc, une seule volonté est créatrice d'obligation.   Au delà de cette obligation naturelle, on

LA LOI DS LE TPS ET L'ABROGATION DE LA LOI L'initiative de la loi : l'initiative de la loi appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement" art 39 de la C°. Ds l'hypothèse d'un désaccord entre les assemblées après une 1ere lecture: • Transmission du projet / proposition de loi à l'assemblée saisie initialement de l'examen du texte pour la 2e lecture > en cas de désaccord persistant entre les deux assemblées, le système de renvoi pour la lecture du texte à l'autre

conserve le régime choisit et elle aura donc la moitié de la communauté. Fiscalement, les libéralités sont fiscalisées entre époux alors que les avantages matrimoniaux sont neutres fiscalement car ce n’est pas une mutation à titre gratuit. La loi de 2006 a dé judiciarisé partiellement le changement de régime lorsqu’il n’y a pas d’enfant mineur ou pas d’opposition d’enfant majeur ou de créancier, le changement est notarié, ne nécessitant pas d’homologation du TGI. La maîtrise des techniques translatives

de déterminer si la victime doit utiliser la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle, parce qu’il faut non seulement que le contrat existe, mais aussi que l’obligation inexécutée entre dans le champ du contrat. Civ 2ème, 13 juillet 2006 Sur ce point, la jurisprudence a rappelé que l’obligation de sécurité a toujours une nature contractuelle. Cette position a été fortement critiquée par la doctrine. On lui reprochait d’être beaucoup trop sévère avec l’établissement scolaire

d'avocat obligatoire et la preuve est apportée par le ministère public. Alors que devant la jur civile l'avocat est obligatoire et la charge de la preuve pèse sur le demandeur. III- Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Le c. civ différencie ces deux régime de responsabilité. La resp contractuelle est fondée sur le respect du contrat tandis que la resp délictuelle est fondée sur la faute ou la présomption de responsabilité. Parfois les deux régimes existent dans une même situation

vingtaine d’années l’explosion des droits fondamentaux, qui consiste à reconnaitre à l’individu un certain nombre de droits subjectifs ou des libertés publiques. Cette action de fondamentalisation est essentiellement poursuivie à la CEDH, qui depuis 20 ans à développer une JP extrêmement étoffée du texte même de la convention. Cette convention, c’est un texte qui proclame des droits civils et politiques essentiellement. Exemple : le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect

victime, devant la juridiction civile. En matière civile prescription de droit commun de 5 ans (à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait pu connaître les faits qui lui permettent d'exercer l'action, article 2224 du CPC, loi 17 juin 2008) Les règles procédurales ne sont pas les mêmes (Code de procédure pénale/civile). Bien que différentes, les deux responsabilités sont souvent en contact. En effet souvent un même acte constitue à la fois une infraction pénale susceptible

sang). Alinéa 2 : mais on peut porter atteinte au corps humain que si le consentement de l’intéressé à été relevé. Nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale, (Cours de Cassation deuxième chambre civil 19 mars 1997 - Cass.2 civ.19 mars 97- ). Si la personne est inconsciente, l'intervention chirurgical est possible. Exemple : Témoin de Jéhovah, opposition à la pratique d'une transfusion sanguine. Imaginons, un témoin de J arrive avec son enfant grièvement blessé et refuse