Civ 1ere 23 Octobre 1990

Doc .1 : Civ. 1ère, 24 novembre 1998 Les faits : M.X pilote motocycliste, s’est engagé le 1er octobre 1989 avec la société Montuori, pour un an. LA société soutenant que M.X n’avait pas tenu ses obligations contractuelles, à partir du 1er octobre 1990, l’a assigné au paiement de la somme de 170 000 francs. Procédure : Cour d’Appel n’ a pas donné de base à sa décision. Cour de Cassation : sur la 1ère branche du moyen Moyens des parties : Article 1101 et 1134 du CC. Motifs :

INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS ET DROIT DES PERSONNES Par le Professeur Jean-Christophe GALLOUX   PLAN DU COURS DONNE A SAINT-PETERSBOURG 21-29 OCTOBRE 2009     PARTIE I : INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS ET EUROPEEN   SECTION 1 : Evolution historique du droit français   I.                   Le droit français jusqu’au Code civil II.                Le droit français depuis le Code Civil     SECTION 2 : Les diverses branches du droit   I.                   La distinction droit

simultanément par les deux parents par la suite a. Enfant né à l’étranger de parents français Plan du cours au 3/09/15 b. Enfant acquérant la nationalité française par l’effet de l’art. 22-1 (effet collectif de nationalité) prévu par l’art. 311-22 C. civ. 2) La modification volontaire du nom dévolu par la loi à l’enfant 3) La dévolution volontaire du nom à l’enfant adopté B/ La mise en oeuvre de la dévolution volontaire 1) Le choix des parents a. Possibilité de choix a. irrévocabilité du choix 2)

seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des régimes matrimoniaux. soit on passe

à un fonds mais à la personnalité du praticien : ce fort intuitu personae empêcherait la « cession » de clientèle civile. Etait également présente l’idée que la clientèle étant toujours libre de s’adresser à un autre professionnel : 1ère Civ, 7 février et 25 avril 1990. On peut d’ores et déjà remarquer que cette distinction est contestable. En effet, dans certains cas, la clientèle commerciale présente un fort intuitu personae. C’est le cas par exemple d’un grand restaurant. A l’inverse, l’intuitu

SCRIVENER 2 : 13 juillet 1979, crédit immobilier Loi Lagarde, 1er Juillet 1990 = Art 313-1 code du commerce ;Les procédures d’expression de l’offre et de l’acceptation. 1970 : crédit non remboursé.1990 : rapport faisant acte du surendettement des particuliers. 6 novembre 1991, CA d’Aix en Provence va considérer que la banque a commis une faute en accordant un crédit démesuré par rapport au revenu de l’emprunteur. 27 juin 1995, Cass Civ.1, arrêt Garcia a posé le principe du devoir de mise en garde du banquier

 FICHE D'ARRET (6 Octobre 1966) LES FAITS : Les faits matériels : -Le 11 Mars 1954 : Un arrété ministeriel permet d'inclure dans les marchés, une clause des révisions des prix de la construction. -Le 11 Mars 1954 : Une circulaire administrative vient préciser le mode de calcul du prix de revient d'une construction. -Au cours de l'année 1955 : La société immobilière de la Croix-de-Berny et la société d'entreprise Delafontaine passe un

SÉANCE N°7 – LA CAUSE (1ÈRE PARTIIE) ÉANCE N LA CAUSE ÈRE PART E SOMMAIIRE OMMA RE LA CAUSE DE L’OBLIGATION.................................................................5 I. A. B. C. D. E. DÉFINITION DE LA CAUSE DE L’OBLIGATION..........................5 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES Com., 23 octobre 1990 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969 LA CAUSE

vie privée ouvre droit à réparation (Civ. 1ère, 5 novembre 1996) – Toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée (Civ. 1ère, 23 octobre 1990) – Le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit [autrement dit, les héritiers ne bénéficient pas du droit d’agir au nom de la personne décédée] (Civ. 1ère, 14 décembre 1999) – Cependant si les

de surendettement est élaboré. La loi n° 89-1010[4] est donc votée le 31 décembre 1989, relative à « la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ».[5] Entrée en vigueur le 1er mars 1990, la loi Neiertz a des objectifs plutôt économiques. Elle vise d’une part à régulariser les mécanismes de crédit, et d’autre part à responsabiliser les prêteurs et emprunteurs. Ce double objectif a aujourd’hui été largement atteint. Le dispositif